N° 594
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif aux réseaux consulaires , au commerce , à l' artisanat et aux services ,
Par M. Gérard CORNU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1 ère lecture : 1889 , 2374 , 2388 et T.A. 454 2 ème lecture : 2624 , 2637 et T.A. 493 |
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Sénat : |
1 ère lecture : 427 , 494, 507 et 508 (2009-2010) 2 eme lecture : 576 et 595 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Présenté en conseil des ministres le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été adopté en première lecture le 4 mai 2010 par l'Assemblée nationale, puis le 10 juin 2010 par le Sénat. A nouveau examiné par l'Assemblée nationale le 22 juin, en deuxième lecture, il revient maintenant au Sénat pour une nouvelle délibération en séance plénière prévue le 12 juillet 2010.
À ce stade de la procédure législative, sur les 47 articles que compte désormais le texte, il n'en reste plus qu'un seul en discussion, à savoir l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national.
Force est de constater que l'examen de ce projet de loi, annoncé comme « difficile » et qui, de fait, a donné lieu à des débats animés et même parfois vifs, tant au Parlement qu'au sein du réseau des chambres de commerces et d'industrie, débouche finalement sur une rédaction équilibrée offrant des compromis satisfaisants sur les principaux points d'inquiétude, voire de crispation, suscités par la réforme.
Ce vote quasi conforme de l'Assemblée nationale sur un texte pourtant largement modifié par le Sénat en première lecture constitue tout d'abord une forme de reconnaissance de la qualité du travail accompli par la Haute assemblée, et votre rapporteur s'en félicite.
Au-delà de ce satisfecit, le dénouement positif du processus législatif montre que la méthode suivie pour piloter la réforme des réseaux consulaires était pertinente.
En effet, en amont de la procédure législative, une longue phase de concertation s'est déroulée entre, d'un côté, le réseau des chambres de commerce et d'industrie et celui des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'autre, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Sur cette base, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, a approuvé, lors de son assemblée générale du 25 novembre 2008, par 108 voix contre 58, une motion constituant une synthèse entre l'approche régionale intégrale et la préservation de l'autonomie des chambres locales. De même, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat s'est prononcée, à 94 %, pour une réforme de son réseau reposant sur un renforcement de l'échelon régional. La réforme des réseaux consulaires a donc été conçue par les acteurs concernés eux-mêmes et si, dans le cas des CCI, elle n'a de toute évidence pas fait l'objet d'un consensus comparable à celui des CMA, elle a néanmoins été approuvée par une large majorité.
Par la suite, l'examen successif par les deux chambres du Parlement, selon la procédure de navette « classique » plutôt que la procédure accélérée, a permis d'approfondir la réflexion, de mieux prendre en compte un certain nombre de remarques pertinentes et d'inquiétudes légitimes exprimées par les membres des réseaux consulaires et, ainsi, de progressivement réduire les points de désaccord.
Il en résulte un texte qui respecte un principe d'équilibre entre la rationalisation des réseaux permise par le renforcement du niveau régional et la préservation des services de proximité indispensables aux entreprises et au dynamisme de nos territoires.
Dans un second volet, ce projet de loi modifie également le régime juridique de plusieurs professions réglementées dans le but de les simplifier et de satisfaire aux obligations posées par la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.