Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Rapport n° 594 (2009-2010) de M. Gérard CORNU , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 30 juin 2010

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N° 594

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif aux réseaux consulaires , au commerce , à l' artisanat et aux services ,

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1 ^ère lecture : 1889 , 2374 , 2388 et T.A. 454 2 ^ème lecture : 2624 , 2637 et T.A. 493
Sénat :	1 ^ère lecture : 427 , 494, 507 et 508 (2009-2010) 2 ^eme lecture : 576 et 595 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Présenté en conseil des ministres le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été adopté en première lecture le 4 mai 2010 par l'Assemblée nationale, puis le 10 juin 2010 par le Sénat. A nouveau examiné par l'Assemblée nationale le 22 juin, en deuxième lecture, il revient maintenant au Sénat pour une nouvelle délibération en séance plénière prévue le 12 juillet 2010.

À ce stade de la procédure législative, sur les 47 articles que compte désormais le texte, il n'en reste plus qu'un seul en discussion, à savoir l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national.

Force est de constater que l'examen de ce projet de loi, annoncé comme « difficile » et qui, de fait, a donné lieu à des débats animés et même parfois vifs, tant au Parlement qu'au sein du réseau des chambres de commerces et d'industrie, débouche finalement sur une rédaction équilibrée offrant des compromis satisfaisants sur les principaux points d'inquiétude, voire de crispation, suscités par la réforme.

Ce vote quasi conforme de l'Assemblée nationale sur un texte pourtant largement modifié par le Sénat en première lecture constitue tout d'abord une forme de reconnaissance de la qualité du travail accompli par la Haute assemblée, et votre rapporteur s'en félicite.

Au-delà de ce satisfecit, le dénouement positif du processus législatif montre que la méthode suivie pour piloter la réforme des réseaux consulaires était pertinente.

En effet, en amont de la procédure législative, une longue phase de concertation s'est déroulée entre, d'un côté, le réseau des chambres de commerce et d'industrie et celui des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'autre, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Sur cette base, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, a approuvé, lors de son assemblée générale du 25 novembre 2008, par 108 voix contre 58, une motion constituant une synthèse entre l'approche régionale intégrale et la préservation de l'autonomie des chambres locales. De même, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat s'est prononcée, à 94 %, pour une réforme de son réseau reposant sur un renforcement de l'échelon régional. La réforme des réseaux consulaires a donc été conçue par les acteurs concernés eux-mêmes et si, dans le cas des CCI, elle n'a de toute évidence pas fait l'objet d'un consensus comparable à celui des CMA, elle a néanmoins été approuvée par une large majorité.

Par la suite, l'examen successif par les deux chambres du Parlement, selon la procédure de navette « classique » plutôt que la procédure accélérée, a permis d'approfondir la réflexion, de mieux prendre en compte un certain nombre de remarques pertinentes et d'inquiétudes légitimes exprimées par les membres des réseaux consulaires et, ainsi, de progressivement réduire les points de désaccord.

Il en résulte un texte qui respecte un principe d'équilibre entre la rationalisation des réseaux permise par le renforcement du niveau régional et la préservation des services de proximité indispensables aux entreprises et au dynamisme de nos territoires.

Dans un second volet, ce projet de loi modifie également le régime juridique de plusieurs professions réglementées dans le but de les simplifier et de satisfaire aux obligations posées par la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. RAPPEL DES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A. LA RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES

1. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le Sénat a apporté des précisions quant à la nature juridique des chambres de commerce et d'industrie. Dans la rédaction issue de ses travaux, l'article L. 710-1 du code de commerce dispose ainsi qu'il s'agit d'établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Il est également rappelé dans la loi que ce sont des « corps intermédiaires de l'État ». La mention « administratifs » pour préciser dans la loi la catégorie d'établissements publics à laquelle appartiennent les CCI, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, n'a donc pas été retenue au final, dans la mesure où elle ne permet pas de définir exactement la nature spécifique des établissements consulaires.

Concernant le recrutement des personnels, l'Assemblée nationale avait substantiellement modifié, en première lecture, le texte du projet de loi initial, en permettant aux chambres territoriales de recruter, sur délégation de la chambre de région, les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ». Le Sénat a approuvé cette souplesse apportée au principe général de recrutement au niveau régional, tout en précisant que cette délégation devait être, le cas échéant, permanente.

En ce qui concerne la représentation des chambres territoriales au sein de la chambre de région , le Sénat est parvenu, en fixant le plafond maximal à 40 % , à un équilibre garantissant une représentation satisfaisante des grosses chambres sans que les petites soient écrasées.

Enfin, l'organisation consulaire au sein de la région d'Île-de-France a fait l'objet de plusieurs modifications. Alors que le projet de loi initial prévoyait l'application du régime de droit commun, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un dispositif dérogatoire comprenant une chambre régionale dotée de la personnalité morale à laquelle sont rattachées des chambres départementales d'Île-de-France, dénuées du statut juridique d'établissement public, constituées par les actuelles CCI et délégations de la région. Le Sénat, à l'unanimité, a introduit dans ce dispositif, la possibilité pour les chambres de la Seine-et-Marne et de l'Essonne de conserver leur personnalité morale et de devenir des chambres territoriales, tout en restant rattachées à la chambre régionale.

2. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Le Sénat comme l'Assemblée nationale ont souligné le climat apaisé dans lequel s'était inscrite la conception de la réforme du réseau, dans la mesure où elle est pour une large part issue d'une délibération adoptée à 94 % par l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) en décembre 2008. C'est pourquoi aucune modification substantielle n'a été apportée à une réorganisation dont le fil directeur consiste en un renforcement de l'échelon régional du réseau.

Le Sénat s'est, pour l'essentiel, contenté de supprimer deux dispositions qui lui paraissaient insuffisamment mûres pour figurer dans la loi : celle qui prévoit la possibilité de fusion entre CCI et CMA à titre expérimental (article 10 quater ) et celle qui confie aux CMA la compétence en matière d'inspection de l'apprentissage (article 10 sexies ).

B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES

En première lecture, le Sénat a apporté des modifications importantes au titre II du projet de loi.

À l' article 11 relatif aux marchés d'intérêt nationaux (MIN), le Sénat, en séance plénière, est revenu sur la suppression totale du périmètre des MIN pour lui préférer une position médiane, à savoir le maintien du périmètre assorti d'une liberté d'installation pour les grossistes utilisant une surface de vente inférieure à 1000 m² -l'autorisation administrative préalable n'étant maintenue que pour les surfaces de vente supérieures à ce seuil.

Concernant le chapitre II, relatif aux activités d'expertise comptable, le Sénat a réécrit l' article 13 quater pour supprimer la disposition prévoyant que les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale y compris lorsque cette activité de conseil est détachée de tous travaux comptables . Le Sénat lui a substitué une disposition qui modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, disposition qui prévoit que les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.

Le Sénat a également apporté des précisions utiles à l' article 14 ter relatif aux services à la personne ^{1 ( * )} :

- les prestataires de services à la personne déjà agréés ont été dispensés de la nouvelle obligation de déclaration ;

- la disposition qui prévoit que les CESU peuvent être attribués aux tiers victimes d'un assuré pour acquitter des services à la personne consécutifs à un dommage a été supprimée, car elle remettait en cause un principe constant du droit du dommage corporel, à savoir que la victime est libre de disposer de l'indemnité qui lui est allouée à titre de réparation des dommages subis, sans qu'il puisse lui être imposé ni l'emploi qu'elle en fait, ni un contrôle sur l'utilisation des fonds qui lui sont alloués.

L' article 17 bis A relatif aux obligations d'information incombant aux prestataires de services a été modifié de manière à :

- exclure explicitement les prestataires de services financiers du champ d'application de cet article ;

- faire supporter, en cas de litige, la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d'information sur le prestataire de services.

Enfin, le Sénat a adopté trois articles additionnels :

- l' article 17 ter A s'inscrit dans la mise en place du guichet unique aux entreprises prévu par la directive « services » et prévoit que les pièces nécessaires aux formalités traitées sur le fond par une profession règlementée pourront être déposées auprès des centres de formalités des entreprises.

- l' article 17 ter B , adopté sur proposition du Gouvernement, modifie les conditions de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 pour les agents immobiliers, en supprimant l'exigence de garantie financière pour les personnes qui ne détiendraient aucun fonds, effets ou valeurs déposés. Cet article modernise également les agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb en reconnaissant la validité des spécifications et attestations établies par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne, en matière d'analyse des eaux ;

- l' article 17 ter permet d'adapter l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle aux exigences de la directive « services ».

II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté conforme le texte issu des travaux du Sénat, à l'exception de l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national. Tout en maintenant le périmètre de protection des MIN, la liberté d'installation totale des grossistes pour les surfaces de vente inférieures à 1000 m ² et une autorisation administrative préalable pour les surfaces supérieures à ce seuil, elle a introduit une disposition prévoyant que soit réalisé, à la fin de 2012, un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis afin de déterminer s'il y a lieu de maintenir ce dispositif. Elle a également précisé que le seuil de 1000 m ² concernait uniquement la surface destinée à la vente des produits concernés par le périmètre de protection.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté conforme le seul article du projet de loi restant en discussion car elle estime que la rédaction de l'article 11 issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture offre deux avantages : elle permet, en pratique, de libéraliser les installations de commerce de gros et, ce faisant, de stimuler le petit commerce de proximité ; elle permet également d'apaiser le débat et de donner aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions utiles ou nécessaires au dispositif.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
CHAPITRE 1ER - Marchés d'intérêt national
Article 11 (articles L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce) - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

L'Assemblée nationale, en première lecture, avait fait le choix de supprimer le dispositif d'autorisation préalable et la notion de périmètre de référence. Votre commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire a ensuite confirmé ce choix. En séance plénière cependant, le Sénat est revenu sur cette suppression et a décidé de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les seuls projets de création, d'extension ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 m².

La rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture présentait cependant un inconvénient important car elle fixait un seuil général de 1 000 m² de surface totale de vente valable pour tous les produits commercialisés. Or, seuls certains produits font l'objet d'une interdiction de commerce en gros en dehors du MIN. Il fallait donc préciser que le seuil de 1 000 m² concerne uniquement la surface consacrée à la vente des produits normalement commercialisés dans les MIN, produits dont la liste est établie par arrêté interministériel.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu qu'un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, soit réalisé à la fin de 2012, afin de déterminer s'il y a lieu de maintenir ce dispositif.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

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Réunie le 30 juin 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

ANNEXE I - COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE COMMISSION DU MERCREDI 30 JUIN 2010

La commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 576 (2009-2010) relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

M. Gérard Cornu, rapporteur . - L'Assemblée nationale ayant quasiment adopté conforme le texte du Sénat, un seul article reste en discussion : l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national (MIN).

Permettez-moi de revenir brièvement sur les avancées majeures introduites par notre haute assemblée. Nous avons assoupli le recrutement des personnels via une possibilité donnée aux chambres territoriales de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles » , dans le cadre d'une délégation permanente de la chambre de région. Afin d'éviter une paralysie des chambres régionales, nous avons prévu l'adoption du budget annuel à la majorité des membres présents ou représentés tandis que le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau. Concernant la représentation des chambres territoriales au sein de la chambre de région, nous avons garanti une représentation satisfaisante des grosses chambres, sans que les petites soient écrasées, en fixant le plafond maximal à 40 %. Enfin, nous avons adopté un dispositif spécifique pour l'Île-de-France : un établissement régional doté de la personnalité morale, contrairement aux chambres départementales, hormis celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne. S'agissant du volet des chambres de métiers et d'artisanat, le Parlement a apporté des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, si ce n'est qu'il a tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement des chambres.

L'article 11, le seul restant en discussion, a fait l'objet de débats animés en séance plénière. Mmes Bariza Kkiari et Odette Terrade ne me contrediront pas... Le Sénat a préféré maintenir les périmètres de protection des marchés d'intérêt national (MIN) pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 m². L'Assemblée nationale a trouvé un compromis en prévoyant une évaluation du dispositif avant fin 2012. Je suis favorable à cette solution de nature à apaiser le débat, qui donne aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions.

Mme Bariza Khiari . - Je regrette ce vote presque conforme de l'Assemblée nationale, une forme de procédure accélérée déguisée, qui nous empêche d'améliorer encore le texte. Monsieur le rapporteur, les avancées majeures introduites par le Sénat, que vous avez rappelées, ont été obtenues à l'arraché au terme d'un débat effectivement animé. Je pense notamment à l'adoption de l'amendement du groupe CRC qui dessine une solution plus raisonnable pour les MIN. En revanche, rien n'a été fait pour clarifier la répartition des crédits et des missions entre les niveaux régional et territorial, sans parler des questions de gestion du personnel. Bref, avec cette réforme inaboutie, vous manquez votre objectif d'économie et mécontentez l'ensemble du réseau ! D'où les deux amendements que nous présenterons, sans grand espoir...

M. Gérard Cornu, rapporteur . - Le vote presque conforme des députés honore le Sénat. Il est signe que nous avons enrichi le texte, non à l'arraché, mais tous ensemble. En tant que rapporteur, j'ai écouté la majorité comme l'opposition et, dois je vous le rappeler, accepté certains de vos amendements. Au final, le texte est bon. Contrairement à vous, je me réjouis du vote de l'Assemblée !

Mme Bariza Khiari . - Je ne conteste pas le fait que le rapporteur a été attentif. En revanche, le texte n'est pas bon.

M. Dominique Braye . - Dans ce cas, pourquoi n'avoir pas fait des propositions ? Peut-être réserviez-vous des amendements pour la deuxième lecture... Concernant les MIN, si le Val-de-Marne a défendu le maintien des périmètres, les habitants des Yvelines ne seraient pas mécontents de ne plus avoir à se déplacer jusqu'à Rungis ! Nous souhaitons une évolution rapide.

Examen des articles

Article 11

M. Gérard Cornu, rapporteur . - L'amendement n° 1 revient sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale tandis que l'amendement n° 2, de repli, réintroduit le critère de sécurité sanitaire, glissé dans ce texte afin de contourner l'interdiction européenne. Je rappelle que la réglementation sanitaire s'applique à tous, aux MIN comme aux autres. De toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans... La commission donne un avis défavorable aux deux amendements.

M. Dominique Braye . - Ancien vétérinaire inspecteur, je me suis beaucoup occupé des marchés de viande. Périmètre de protection et sécurité sanitaire ne sont pas liés : la certification des établissements est obligatoire pour tous.

Mme Bariza Khiari . - A l'heure où le personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les vétérinaires se réduit comme peau de chagrin, il est plus simple de prévoir des contrôles dans un lieu unique : le MIN. Pourquoi faire disparaître la sécurité sanitaire, cet enjeu si important pour tous ?

M. Gérard Cornu, rapporteur . - L'enjeu est justement global : il ne touche pas spécifiquement les MIN, mais l'ensemble des services.

M. Dominique Braye . - J'ajoute que la sécurité sanitaire est mieux respectée dans les petits établissements !

Mme Bariza Khiari . - Il ne s'agit pas de respect des critères, mais de contrôle !

Mme Odette Terrade . - Pour nous, la sécurité sanitaire n'est pas un prétexte pour maintenir les périmètres. L'objectif est de regrouper les contrôles sur un même lieu, ce qui est gage de sécurité.

M. Dominique Braye . - Techniquement, cette affirmation est fausse !

Mme Odette Terrade . - Ensuite, il ne s'agit pas seulement du périmètre de Rungis, mais aussi de celui des autres MIN de France. Il y va, non pas de l'intérêt des élus val-de-marnais, mais de celui de tous les consommateurs. La solution trouvée au Sénat, modifiée par l'Assemblée nationale, semble donner satisfaction aux professionnels. Enfin, la clause de revoyure en 2012 prévoit un bilan, et non forcément une suppression des périmètres.

Mme Bariza Khiari . - Permettez-moi une question technique : le commerce de gros a besoin d'une simple permis de construire pour des surfaces de produits frais inférieures à 1 000 m². Les dérapages sont fréquents : on construit 900 m² puis on agrandit au fur et à mesure, ni vu ni connu... Monsieur le rapporteur, pourquoi ce chiffre de 1 000 m² ?

M. Gérard Cornu, rapporteur . - C'est justement la raison pour laquelle je défends la suppression des périmètres ! Cette question que vous soulevez à propos des grossistes vaut aussi pour la grande distribution.

L'amendement n° 1 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 2.

L'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.

ANNEXE II - AMENDEMENTS REJETÉS PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT N° 1

Présenté par

KHIARI, BERIT-DEBAT, RAOUL, MARC, DAUNIS, BRICQ, MIRASSOU et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 11

Alinéa 14 :

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m ² ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de deux ans. Il s'agit donc de supprimer la clause de revoyure introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi et qui rend précaire le dispositif prévu par le Sénat.

AMENDEMENT N° 2

Présenté par

KHIARI, BERIT-DEBAT, RAOUL, MARC, DAUNIS, BRICQ, MIRASSOU et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 11

Alinéa 19 :

I- Compléter in fine cet alinéa par les mots suivants :

« et de sécurité sanitaire »

II- En conséquence, après le mot :

territoire

Supprimer le mot :

et

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réintroduire ce critère qui a été supprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi.

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* ¹ Article numéroté 15 bis dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.