Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 394 (2009-2010) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010

Synthèse du rapport (126 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (61 Koctets)

Disponible au format Acrobat (673 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (265 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SOUS-REPRÉSENTATION PERSISTANTE DES FEMMES DANS LES LIEUX DE POUVOIR ÉCONOMIQUE
    
    • A. LA LENTE PROGRESSION DE LA PRÉSENCE DES FEMMES
      
    • B. LA LEVÉE DU VERROU CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006
        
      • 2. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
        
    • C. LA CONVERGENCE DE DEUX INITIATIVES PARLEMENTAIRES
      
  • II. COMMENT ATTEINDRE UNE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE FEMMES ET HOMMES ?
    
    • A. LES QUOTAS : UN MAL NÉCESSAIRE ?
      
    • B. DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ ET SANCTIONS
      
      • 1. Une entrée en vigueur progressive
        
      • 2. Quelles sanctions en cas de composition irrégulière ?
        
    • C. LIMITER LE CUMUL DES MANDATS SOCIAUX ?
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES