Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat 7 avril 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mmes Nicole BRICQ, Michèle ANDRÉ, M. Richard YUNG, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Jean-Etienne ANTOINETTE, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Mme Samia GHALI, MM. Jacques GILLOT, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Claudine LEPAGE, MM. Jacky LE MENN, François MARC, Rachel MAZUIR, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Thierry REPENTIN, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés relative aux règles de cumul et d' incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d' administration et de surveillance ,

Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

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Sénat :

291 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 7 avril 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx sur la proposition de loi n° 291 (2009-2010), présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance.

S'appuyant sur le constat objectif de la faible féminisation des conseils d'administration et de surveillance des grandes sociétés, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a souligné que la proposition de loi avait pour objet de concrétiser l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, qui figure désormais à l'article premier de la Constitution. Elle a ajouté que l'évolution naturelle et spontanée ne permettrait pas d'atteindre, dans un délai raisonnable, une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a précisé que la proposition de loi comportait deux volets jugés indissociables par son auteur : la fixation d'un quota d'au moins 40 % de mandataires sociaux d'un même sexe, applicable progressivement dans un délai de six ans, et une limitation plus stricte du cumul des mandats sociaux, destinée en particulier à libérer davantage de mandats au profit des femmes.

Ayant relevé que l'Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi portant sur le même sujet le 20 janvier 2010, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a estimé nécessaire de joindre les deux initiatives, qui s'avèrent convergentes sur le fond, afin d'éviter toute navette inutile. Elle a considéré que la convergence de ces deux propositions de loi attestait de la volonté forte du Parlement de légiférer sur la question de la présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

Dans l'attente de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi émanant de l'Assemblée nationale, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a proposé le renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq, afin de permettre l'examen conjoint des deux textes.

La commission a décidé de déposer une motion de renvoi en commission de la proposition de loi.