IV. L'AVENIR DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE D'ASILE
A. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Sans ignorer la dimension humanitaire de la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses populations afghanes déplacées, principalement sur les territoires voisins du Pakistan et de l'Iran où se trouvent la très grande majorité des millions de réfugiés, force est de reconnaître que cette situation ne correspond pas aux critères qui pourraient conduire le Conseil à accorder le bénéfice de la protection temporaire aux réfugiés afghans se trouvant ou venant à se trouver sur le sol d'un Etat membre de l'Union européenne.
Sollicité par votre rapporteur, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés considère, quant à lui, que « les critères d'application de la protection temporaire sur le fondement de la directive ne sont pas réunis à l'heure actuelle ».
En outre, la protection temporaire ne constitue qu'une réponse par nature exceptionnelle, conjoncturelle et révisable à une situation de crise elle-même conjoncturelle. Elle n'a pas été conçue comme une solution pérenne de protection pour des populations déplacées de façon prolongée et situées a fortiori en dehors de l'Europe. Pour cette raison, elle ne paraît pas adaptée à la situation actuelle des réfugiés afghans. Pour les ressortissants afghans présents en Europe, les systèmes nationaux d'asile permettent le traitement normal des demandes.
Les travaux de la commission des affaires européennes et de son rapporteur, notre collègue Hubert Haenel, président de la commission, sont à cet égard convergents avec les conclusions de votre rapporteur.
Toutefois, pour permettre la discussion en séance publique du texte initial de la proposition de résolution, votre commission a décidé de ne pas établir de texte.
Votre commission proposera au Sénat en séance publique de ne pas adopter la proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire présentée par notre collègue Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
B. VERS UNE POLITIQUE EUROPÉENNE D'ASILE PLUS AMBITIEUSE ?
La situation actuelle des populations afghanes, victimes depuis de longues années d'une crise qui a conduit à l'intervention de la France au sein d'une coalition internationale 6 ( * ) , invite à l'évidence à un traitement particulier et attentif des demandes d'asile formulées par des Afghans présents dans notre pays. En cela, votre rapporteur fait siennes les préoccupations humanitaires des auteurs de la proposition de résolution.
Si votre rapporteur considère que cette proposition de résolution revêt un caractère circonstanciel 7 ( * ) , notamment à la suite de l'éloignement de douze ressortissants afghans à l'automne 2009, inopérant d'un point de vue juridique, puisque les critères autorisant la mise en oeuvre de la protection temporaire ne sont manifestement pas réunis, et inadapté au regard de la situation des réfugiés afghans, il partage néanmoins l'intention plus large manifestée par les auteurs de la proposition de résolution d'une politique européenne plus efficace et plus ambitieuse en matière d'asile.
Les textes européens en matière d'asile sont actuellement en cours de refonte, sur la base des propositions présentées par la Commission européenne en décembre 2008 puis en février 2009 (« paquet asile »), ayant pour objet d'harmoniser davantage et d'améliorer les normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et se fixant pour objectif la mise en place d'un régime d'asile européen commun.
Outre la refonte de trois textes que sont la directive sur les conditions d'accueil des demandes d'asile 8 ( * ) , le règlement EURODAC 9 ( * ) et le règlement dit de Dublin 10 ( * ) , le « paquet asile » comporte la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile 11 ( * ) , proposition figurant dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Ce Bureau européen d'appui en matière d'asile, nouvelle agence de régulation, serait chargé de faciliter et renforcer la coopération administrative entre Etats membres, d'améliorer la mise en oeuvre des règles communautaires en matière d'asile, d'assister les Etats membres soumis à des pressions fortes en matière de demandes d'asile et de contribuer à la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun.
Les discussions sur ces propositions, soumises à la procédure de codécision, semblent toutefois peiner à aboutir, compte tenu des points de vue assez divergents entre Etats membres.
En outre, en octobre 2009, un second « paquet asile » a été présenté par la Commission, en vue de la refonte des directives dites « qualification » 12 ( * ) et « procédures » 13 ( * ) .
Votre commission émet le voeu que, dans ce domaine, qui relève du « premier pilier », comme dans tous les autres, les politiques européennes progressent dans l'intérêt de ceux à destination desquels elles sont conçues. Aussi, si l'objectif du régime d'asile européen commun ne peut être atteint dans des délais raisonnables par les voies actuelles de discussion, dans le cadre des procédures communautaires, il plaide en faveur de la mise en place, entre les Etats membres volontaires qui souhaitent progresser en matière d'accueil des demandeurs d'asile sans s'en tenir aux normes des directives actuelles, d'une coopération « spécialisée » 14 ( * ) .
* 6 Voir le rapport d'information n° 92 (2009-2010) fait par MM. Josselin de Rohan, Didier Boulaud et Jean-Pierre Chevènement, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, à la suite d'une mission effectuée du 22 septembre au 1 er octobre 2009, en Inde, au Pakistan et en Afghanistan.
* 7 A cet égard, une proposition de résolution européenne rédigée dans des termes très proches a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2009, c'est-à-dire le même jour qu'au Sénat, par Mme Sandrine Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés. Elle est actuellement en cours d'examen.
* 8 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (Refonte) (texte E 4169).
* 9 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) n° [.../...] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte) (texte E 4170).
* 10 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) (texte E 4174).
* 11 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (texte E 4303).
* 12 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (textes E 4871).
* 13 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte) (textes E 4872).
* 14 Voir le rapport d'information n° 237 (2008-2009) fait par M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, sur les coopérations spécialisées : une voie de progrès de la construction européenne.