Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 248 (2008-2009) autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu .

Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXES

ANNEXE 1 - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES RÉCEMMENT PAR LA FRANCE EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

	BOTSWANA 15/04/1999	AFRIQUE DU SUD 8/11/1993	GABON 20/09/1995 (pas encore en vigueur)	GHANA 5/04/1993	NAMIBIE 29/05/1996	ZIMBABWE 15/12/1993
IMPÔTS VISES	Possibilité d'imposer selon un taux particulier les entreprises minières et de conclure des accords fiscaux.	Pas de particularités.	Art. 30 : la convention n'empêche pas le Gabon d'appliquer son régime des sous-traitants des entreprises pétrolières (la convention mentionne expressément l'article du CGI gabonais applicable).	L'article 2 vise l'impôt sur les revenus pétroliers et l'impôt sur les minerais et activités minières (taux d'IS = droit commun mais règles différentes de détermination du résultat).	L'article 2 vise l'impôt sur les revenus pétroliers (qui prévoit un taux supérieur au droit commun).	Pas de particularité.
RESIDENCE	Phrase supplémentaire inspirée de la convention fiscale franco-américaine excluant de la définition toutes les personnes qui sont résidentes au sens du droit interne uniquement parce qu'ils sont des nationaux ou des titulaires de pensions publiques botswanaises.	Définition particulière pour la retenue à la source : notion de " ordinarily resident ", la notion de domicile n'existant pas en RSA.	OCDE sous réserve des précisions habituellement insérées par la France.	OCDE sous réserve des précisions habituellement insérées par la France.	OCDE sous réserve des précisions habituellement insérées par la France.	OCDE sous réserve des précisions habituellement insérées par la France.
ETABLISSEMENT STABLE (ES) ETABLISSEMENT STABLE (ES) (SUITE)	1) Installation pour l'exploration de ressources naturelles (établissement stable si la durée est supérieure 6 mois).	1) OCDE	1) OCDE (sur ce point)	1) OCDE (sur ce point) mais inclusion d'une disposition particulière. L établissement stable comprend notamment : l'installation ou l'exercice d'activités de surveillance de l'installation, accessoires à la vente de machines ou de parties de machines lorsque les frais payables pour ces activités d'installation ou de surveillance excèdent 10 % du prix « franc à bord » des machines ou parties de machines.	1) OCDE (sur ce point) mais inclusion dans l'expression « établissement stable » : - d'un entrepôt, lorsque l'entreprise fournit des moyens de stockage à des tiers, et - d'une ferme d'hôte.	1) OCDE (sur ce point)
	2) Chantier de construction ou de montage : établissement stable si la durée est supérieure à 6 mois.	2) OCDE. Établissement stable si la durée est supérieure à 12 mois.	2) établissement stable si la durée est supérieure à 6 mois	2) établissement stable si la durée est supérieure à 6 mois. Règle applicable aux chantiers d'installation.	2) établissement stable si la durée est supérieure à 6 mois.	2 établissement stable si la durée est supérieure à 6 mois.
	3) Prestation de services : ES si présence sur le territoire de l'autre Etat d'employés de l'entreprise prestataire pour une période 6 mois sur une période de 12 mois.	3) OCDE	3) OCDE (sur ce point)	3) OCDE (sur ce point)	3) OCDE (sur ce point)	3) OCDE (sur ce point)
	4) Stockage aux fins de livraison = ES si et seulement si opérations autres qu'auxiliaires ou préparatoires sont réalisées à partir de ce lieu de stockage.	4) = OCDE	4) OCDE	4) OCDE	4) OCDE	4) OCDE
	5) Opérations réalisées par le truchement d'un agent indépendant = conforme aux modèles au regard de la notion d'ES.	5) OCDE	5) OCDE	5) OCDE	5) OCDE	5) OCDE
	Ne comprend pas les activités d'assurance	Ne comprend pas les activités d'assurance	Ne comprend pas les activités d'assurance	Ne comprend pas les activités d'assurance	Ne comprend pas les activités d'assurance	Ne comprend pas les activités d'assurance
NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE	Bénéfices liés à l'utilisation, l'entretien et la location de conteneurs non explicite.	Bénéfices de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprend : - utilisation, entretien et location de conteneurs	Bénéfices de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprend : - utilisation, entretien et location de conteneurs si l'activité est accessoire à l'exploitation en trafic international	Bénéfices de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprend : - utilisation, entretien et location de conteneurs si l'activité est accessoire à l'exploitation en trafic international	Bénéfices de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprend : - utilisation, entretien et location de conteneurs	Bénéfices de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprend : - utilisation, entretien et location de conteneurs
BENEFICES D'ENTREPRISE	Pas de méthode forfaitaire	Pas de méthode forfaitaire	Pas de méthode forfaitaire	Possibilité d'utiliser une méthode d'évaluation forfaitaire.	Pas de méthode forfaitaire	Possibilité d'utiliser une méthode d'évaluation forfaitaire.
DIVIDENDES (RETENUE À LA SOURCE)	- 5 % si société détient 25 % des parts de la société distributrice ; - 12 % dans tous les autres cas ; - branch tax de 5% max ; - vise les bons et les actions de jouissance.	- 5 % si détention égale au moins 10 % du capital ; - 15 % dans les autres cas ; - conforme au modèle OCDE (pas de branch tax ) ; - vise les bons et les actions de jouissance.	-15 % dans tous les cas ; - pas de branch tax ; - vise les bons et les actions de jouissance.	- 7,5 % dans le sens Ghana France et 5 % dans l'autre sens, si pourcentage de détention > 10 % ; - 15 % dans tous les autres cas ; - pas de branch tax .	- 5 % si détient au moins 10 % du capital ; - 15 % dans tous les autres cas ; - pas de branch tax ; - vise les bons et les actions de jouissance.	- 10 % si pourcentage de détention du capital est 25 % ; - 15 % dans tous les autres cas (20 % toutefois si l'Etat de la résidence de la société distributrice est le Zimbabwe) ; - pas de branch tax ; - vise les bons et les actions de jouissance.
INTERETS (RETENUE À LA SOURCE)	- 10 % dans le cas général. - 0 % si : * intérêts perçus ou versés par l'Etat, ses collectivités locales, ou la banque centrale ; * intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis ou accordés par un Etat ou une institution financière à caractère public ; * intérêts en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise. - Vise le bénéficiaire effectif.	0 % dans tous les cas, à condition toutefois que le bénéficiaire des intérêts soit imposé à raison de ces revenus. Vise le bénéficiaire effectif.	- 10 % dans le cas général. - 0 % si : * intérêts perçus ou versés par l'Etat, ses collectivités locales, leurs personnes morales de droit public ou la banque centrale ; * intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat ou une personne morale agissant pour son compte ; * intérêts en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; * intérêts payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un organisme de crédit. Vise le bénéficiaire effectif.	Dans tous les cas : * 12,5 % si bénéficiaire est résident de France ; * 10 % si résident du Ghana. Exceptions : 0 % si : * intérêts perçus ou versés par l'Etat, ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; * intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés par un Etat ou une personne morale agissant pour son compte ; * intérêts en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise. Vise le bénéficiaire effectif.	- Cas général : 10 % - 0 % si : * intérêts perçus ou versés par l'Etat, ses collectivités locales, leurs personnes morales de droit public ; * intérêts en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; * intérêts payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement bancaire. Vise le bénéficiaire effectif.	- Cas général : 10 % - 0 % si : * intérêts perçus ou versés par l'Etat, ses collectivités locales, à leurs personnes morales de droit public ; * intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat ou une personne morale agissant pour son compte. Vise le bénéficiaire effectif.
REDEVANCES (RETENUE À LA SOURCE)	Retenue à la source de 10 %.	0 % à condition toutefois que le bénéficiaire soit imposé à raison de ces revenus.	- 10 % dans la généralité des cas ; - 0 % si rémunération de toute nature payée pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris oeuvres enregistrées).	12,5 % si bénéficiaire est résident de France ; 10 % si résident du Ghana.	- 10 % dans la généralité des cas ; - 0 % si rémunérations pour usage ou concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire.	10 % dans tous les cas.
PROFESSIONS INDEPENDANTES	Imposition même en l'absence de base fixe si présence supérieure à 183 jours.	OCDE	OCDE	OCDE	OCDE	OCDE
AUTRES REVENUS	ONU Imposition dans l'Etat de la source.	Imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire sauf si revenus proviennent d'un établissement stable ou d'une base fixe.	Imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire sauf si revenus proviennent d'un établissement stable ou d'une base fixe.	Imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.	Imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire sauf si revenus proviennent d'un établissement stable ou d'une base fixe.	Imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.
REMUNERATIONS POUR SERVICES TECHNIQUES	Article 21 particulier permettant d'imposer à la source les prestations de service à un taux de 7,5 %.	OCDE	OCDE	Art. 13 : Rémunérations pour services de direction comprenant les services techniques et de conseil sauf ceux liés aux activités de surveillance. Retenue à la source de 10%.	OCDE	Art. 12 : "Redevances" vise les paiements de toute nature en rémunérations de services techniques, administratifs, de direction ou de conseil. Retenue à la source de 10%.
PROCEDURE AMIABLE	Délai de 3 ans.	Délai de 3 ans.	Délai de 3 ans.	Délai de 3 ans.	Délai de 3 ans.	Délai de 3 ans.
ECHANGE DE RENSEIGNEMENT	Limité aux impôts visés.	Limités aux impôts visés.	Limités aux impôts visés.	Limités aux impôts visés.	Limités aux impôts visés et aux résidents.	Limités aux impôts visés.
ASSISTANCE AU RECOUVREMENT	non	non	oui	non	non	non
ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS	Pas de crédit d'impôt fictif.	Pas de crédit d'impôt fictif.	Pas de crédit d'impôt fictif.	Clause limitée à des articles précis du code des investissements et durée limitée à 10 ans à compter de la mise en oeuvre de la législation ghanéenne portant exonération. Clause aujourd'hui très limitée dans sa portée.	Pas de crédit d'impôt fictif.	Pas de crédit d'impôt fictif.