Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Rapport n° 172 (2009-2010) de M. Gilbert BARBIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 décembre 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE CONGÉ POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE EN FIN DE VIE : UN DROIT À CONFORTER
    
    • A. LE DROIT À UN CONGÉ POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE EN FIN DE VIE
      
      • 1. Un droit récent
        
      • 2. Ses modalités d'application
        
    • B. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES
      
      • 1. Les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale
        
      • 2. Les propositions de votre commission
        
        • a) Gommer les différences entre les secteurs privé et public
          
        • b) Sécuriser la couverture sociale de la personne qui s'arrête de travailler pour accompagner un proche en fin de vie
          
  • II. LA CRÉATION D'UNE ALLOCATION JOURNALIÈRE
    
    • 1. L'absence de rémunération explique largement le faible recours au congé de solidarité ou d'accompagnement
      
    • 2. Une allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie
      
    • 3. Le financement
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 822-1 à L. 822-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) Création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    
  • Article 1er bis (nouveau) (art. L. 161-9-3 nouveau du code de la sécurité sociale) Couverture sociale des accompagnants
    
  • Article 2 (art. L. 3142-16 du code du travail, article 34 de la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. L. 4138-6 du code de la défense) Elargissement du bénéfice du congé aux frères et soeurs et définition de l'état de santé de la personne accompagnée
    
  • Article 2 bis (nouveau) (article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. L. 4138-6 du code de la défense) Extension aux fonctionnaires et militaires du droit au renouvellement du congé d'accompagnement
    
  • Article 2 ter (nouveau) (art. L. 3142-17 du code du travail, article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. L. 4138-6 du code de la défense) Fractionnement du congé de solidarité familiale
    
  • Article 3 (article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. L. 4138-2 et L. 4138-6 du code de la défense) Dénomination commune du congé de solidarité familiale
    
  • Article 4 Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'allocation et sur les soins palliatifs à domicile
    
  • Article 5 Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• PERSONNE AUDITIONNÉE
  
• TABLEAU COMPARATIF