Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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Rapport n° 618 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 septembre 2009

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET LONGUEMENT PRÉPARÉE
    
    • A. UN SYSTÈME INJUSTE ET INEFFICACE
      
    • B. LA PRÉPARATION DE LA RÉFORME
      
      • 1. Plusieurs rapports ont mis en évidence l'utilité d'une réforme
        
      • 2. L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009
        
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME
    
    • A. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS D'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
      
      • 1. La création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
        
      • 2. De nombreux outils au service des personnes les plus éloignées de l'emploi
        
      • 3. La poursuite de l'individualisation de l'accès à la formation
        
      • 4. Des mesures spécifiquement consacrées aux jeunes
        
    • B. AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE FORMATION
      
      • 1. La simplification du plan de formation
        
      • 2. Quelques mesures relatives à l'orientation
        
      • 3. La réforme des organismes collecteurs paritaires agréés (Opca)
        
      • 4. L'évolution de la gouvernance du système
        
  • III. LE TEXTE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION SPÉCIALE : CONFORTER LA RÉFORME EN METTANT EN AVANT LA PERSONNE, LA PROXIMITÉ ET LES PARTENARIATS
    
    • A. ARTICULER FORMATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE POUR METTRE EN oeUVRE UNE VÉRITABLE FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
      
    • B. PRÉCISER LES DISPOSITIFS MIS EN oeUVRE PAR LE PROJET DE LOI POUR EN ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ
      
    • C. AGIR AVEC FORCE POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE
      
    • D. RENFORCER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
      
    • E. FACILITER LE REMPLACEMENT DES SALARIÉS EN FORMATION
      
    • F. METTRE EN PLACE UN VÉRITABLE PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION DU PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES (PRDF)
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - (art. L. 6111-1, L. 6311-1 et L. 6123-1 du code du travail) Objectifs de la formation professionnelle et missions du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
    
  • Article 2 - (art. L. 6111-2 du code du travail) - Articulation de la formation professionnelle et du socle commun garanti par le code de l'éducation
    
  • Article 2 bis - (art. L. 6314-1 du code du travail) - Droit à l'information et à l'orientation professionnelles
    
  • Article 3 - (art. L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 [nouveaux] du code du travail) - Définition et exercice du droit à l'orientation professionnelle - Labellisation des organismes d'information et d'orientation
    
  • Article 3 bis - (art. L. 313-1 du code de l'éducation) - Recrutement et obligation de formation des personnels d'orientation de l'éducation nationale
    
• TITRE II - SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
  
  • Article 4 - (art. L. 6323-12, L. 6323-21 à L. 6323-23 du code du travail) - Portabilité du droit individuel à la formation
    
  • Article 4 bis (nouveau) - Rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation
    
  • Article 5 - (art. L. 2323-26, L. 6321-2 et L. 6321-9 du code du travail) - Simplification des catégories du plan de formation
    
  • Article 5 bis (nouveau) - (art. L. 1226-10 du code du travail) - Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail
    
  • Article 6 - (Art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du code du travail) - Prise en charge par les organismes collecteurs des congés individuels de formation intégralement réalisés hors temps de travail
    
  • Article 7 A - Livret de compétences
    
  • Article 7 - (art. L. 6315-1 [nouveau], L. 6315-2 [nouveau] du code du travail) - Bilan d'étape professionnel et passeport formation
    
  • Article 7 bis - (art. L. 6321-1 du code du travail) - Entretien professionnel pour les salariés de quarante-cinq ans
    
  • Article 8 - (art. L. 2241-6 du code du travail) - Contenu de la négociation triennale de branche - sur la formation professionnelle
    
  • Article 8 bis A - Accès des jeunes de seize ans aux écoles de la deuxième chance
    
  • Article 8 bis - Rapport sur la formation professionnelle dans les zones transfrontalières
    
  • Article 8 ter - (art. L. 1253-1 du code du travail) - Remplacement des salariés en formation dans les petites et moyennes entreprises
    
• TITRE III - SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
  
  • Article 9 - (art. L. 6326-1 [nouveau], L. 6326-2 [nouveau], L. 6232-18 à L. 6232-22, L. 6232-22-1 [nouveau] du code du travail) - Création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et d'un dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi
    
  • Article 9 bis - Prolongation de l'expérimentation des contrats de transition professionnels
    
  • Article 10 - (art. L. 3142-3, L. 3142-3-1 (nouveau), L. 3142-4, L. 3142-5, L. 3142-6, L. 6313-1 et L. 6313-12 (nouveau) du code du travail) - Prise en charge financière de la participation à des jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience
    
  • Article 10 bis (nouveau) - Accords de branche relatifs à la validation des acquis de l'expérience
    
  • Article 11 - (art. L. 6314-1, L. 6314-2 (nouveau) du code du travail et art. L. 335-6 du code de l'éducation) - Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle
    
• TITRE IV - CONTRATS EN ALTERNANCE
  
  • Article 12 - (art. L. 6325-1, L. 6325-1-1[nouveau], L. 6325-12, L. 6332-14 et L. 6332-15 du code du travail) - Modalités d'accès au contrat de professionnalisation
    
  • Article 13 A - (article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992) - Développement de l'apprentissage dans le secteur public
    
  • Article 13 - (art. L. 6222-18 et L. 6241-4 du code du travail) - Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Période d'essai après rupture d'un premier contrat d'apprentissage
    
  • Article 13 bis A - (art. L. 6241-3 du code du travail et 225 du code général des impôts) - Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 13 bis BA (nouveau) - Clauses d'exécution des marchés publics au bénéfice des formations en alternance
    
  • Article 13 bis BB (nouveau) - (art. L. 337-3-1[nouveau] du code de l'éducation) - Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »
    
• TITRE IV BIS - EMPLOI DES JEUNES
  
  • Article 13 bis B - (art. 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006) Gratification des stagiaires en entreprise
    
  • Article 13 bis - Conventions d'objectifs entre l'Etat et les entreprises ou les branches sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance
    
  • Article 13 ter - Généralisation des clauses d'insertion des jeunes dans les marchés publics
    
  • Article 13 quater - Conventions entre le préfet et les opérateurs privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues
    
  • Article 13 quinquies - Imputation sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle des dépenses de tutorat au profit des jeunes
    
  • Article 13 sexies - Prise en compte des acquis des apprentis n'ayant pas obtenu leur diplôme
    
  • Article 13 septies - Autorisation de travail pour les étrangers concluant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée
    
  • Article 13 septies - Calcul du seuil de déclenchement de la majoration de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 13 nonies A - Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage
    
  • Article 13 nonies - Évaluation des résultats des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes
    
  • Article 13 decies - Extension du réseau des écoles de la deuxième chance
    
• TITRE V - GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  • Article 14 - (art. L. 6332-1-1 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-6, L. 6332-7 et L. 6332-13 du code du travail) - Missions des organismes paritaires collecteurs agréés
    
  • Article 15 - (art. L. 6332-1 du code du travail) - Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
    
  • Article 15 bis A (nouveau) - Remplacement des salariés en formation des très petites entreprises
    
  • Article 15 bis - (art. L. 6331-20 du code du travail) - Financement de la formation des bénévoles non cadres
    
  • Article 15 ter - (art. L. 6523-1 du code du travail) - Régime de collecte outre-mer des fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation par les entreprises relevant du secteur agricole
    
• TITRE VI - OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
  
  • Article 16 A - Evaluation des actions de formation professionnelle
    
  • Article 16 - (art. 6351-1 A [nouveau], L. 6531-1, L. 6531-3 à L. 6531-6, L. 6531-7-1 [nouveau], L. 6532-1, L. 6533-2 et L. 6533-3 du code du travail) - Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés
    
  • Article 16 bis - (art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 225-13, 223-15-3, 313-7 et 433-17 du code pénal, L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique) - Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique
    
  • Article 16 ter - Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d'une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs
    
  • Article 17 - (art. L. 6331-21, L. 6353-1, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6355-22 du code du travail) - Information des stagiaires de la formation professionnelle
    
  • Article 18 - (art. L. 214-12 du code de l'éducation) - Modalités d'accès à une formation au niveau régional
    
  • Article 19 - Transferts de salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent aux missions d'orientation des demandeurs d'emploi à Pôle emploi
    
  • Article 19 bis - (art. L. 718-2-1 du code rural) - Elargissement du public contributeur et bénéficiaire du fonds de formation des non-salariés agricoles Vivea
    
  • Article 19 ter - (art. L. 6313-1 du code du travail et L. 718-2-3 du code rural) - Ouverture du fond de formation des non-salariés agricoles Vivea aux futurs exploitants pendant la phase de préparation à la reprise ou création d'entreprise
    
• TITRE VII - COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  • Article 20 - (art. L. 214-13 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales) - Régime du plan régional de développement des formations professionnelles
    
  • Article 21 - (art. L. 6361-1, L. 6363-2 et L. 6361-5 du code du travail) - Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle
    
  • Article 22 - (art. L. 6361-1 et L. 6362-4 du code du travail) - Contrôle administratif et financier de l'Etat sur les actions financées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et Pôle emploi
    
  • Article 23 - (art. L. 6362-1 et L. 6362-11 du code du travail) - Dispositif de communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement des opérations de contrôle
    
  • Article 24 - (art. L. 6354-2, L. 6362-6, L. 6362-7 et L. 6362-7-1 à L. 6362-7-3 [nouveaux]) - Sanctions financières en cas d'inexécution des actions de formation, de manoeuvres frauduleuses ou de refus de se soumettre aux contrôles
    
  • Article 25 (nouveau) - Développement de la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités