Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

LISTES DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

• Monseigneur André Vingt-Trois, archevêque de Paris

• Jean-François Veysset , vice-président chargé des affaires sociales, Sandrine Bourgogne, adjointe au secrétaire général, et Amélie Jugan, juriste à la direction des affaires économiques et fiscales de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

• Dominique Perrot, secrétaire général de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), représentant l'union professionnelle artisanale (Upa)

• Chantal Foulon , directeur-adjoint à la direction des relations sociales, et Guillaume Ressot , directeur chargé des affaires publiques du mouvement des entreprises de France (Medef)

ANNEXE 1 - TABLEAU RECENSANT PAR DÉPARTEMENT LE NOMBRE DES COMMUNES ET DES ZONES CLASSÉES TOURISTIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 3132-25 DU CODE DU TRAVAIL25 ( * )

N°	Départements	Nombre de communes classées touristiques ou thermales	Nombre de zones de communes classées touristiques
01	Ain	0	0
02	Aisne	0	0
03	Allier	1	0
04	Alpes de Haute-Provence	11	0
05	Hautes-Alpes	0	0
06	Alpes-Maritimes	0	0
07	Ardèche	0	0
08	Ardennes	0	0
09	Ariège	0	0
10	Aube	0	0
11	Aude	8	1
12	Aveyron	non connu	non connu
13	Bouches-du-Rhône	11	0
14	Calvados	20	0
15	Cantal	0	0
16	Charente	0	0
17	Charente-Maritime	34	0
18	Cher	0	0
19	Corrèze	0	0
2A	Corse-du-Sud	0	0
2B	Haute-Corse	0	0
21	Côte-d'Or	1	0
22	Côtes d'Armor	0 ^(1)	0
23	Creuse	0	0
24	Dordogne	8	0
25	Doubs	0	0
26	Drôme	2	0
27	Eure	0	0
28	Eure-et-Loir	0	0
29	Finistère	14	3
30	Gard	0	0
31	Haute-Garonne	0	0
32	Gers	0	0
33	Gironde	17	0
34	Hérault	6	0
35	Ille-et-Vilaine	0	3
36	Indre	0	0
37	Indre-et-Loire	0	0
38	Isère	52	0
39	Jura	1	0
40	Landes	12	0
41	Loir-et-Cher	0	0
42	Loire	0	0
43	Haute-Loire	0	0
44	Loire-Atlantique	23	0
45	Loiret	0	0
46	Lot	0	0
47	Lot-et-Garonne	0	0
48	Lozère	0	0
49	Maine-et-Loire	0	0
50	Manche	9	0
^(1) Aucun arrêté préfectoral de classement de communes au sens du code du travail n'est à ce jour en vigueur dans ce département. Toutefois, une liste de 46 communes reconnues touristiques validée par un groupe de travail, présidé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et composé des syndicats de salariés et des chambres consulaires, sert, depuis 1993, soit avant l'introduction de l'article L. 3132-25 du code du travail (anciennement l'article L. 221-8-1), de « référence » pour l'instruction des demandes de dérogations au repos dominical (et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des organisations patronales). Elle est issue de l'application d'une circulaire de la direction des relations du travail n° 8/92 du 7 juin 1992, qui n'a pas été abrogée après l'introduction de l'article L. 3132-25 du code du travail.

N°	Départements	Nombre de communes classées touristiques ou thermales	Nombre de zones de communes classées touristiques
51	Marne	1	0
52	Haute-Marne	0	0
53	Mayenne	6	2
54	Meurthe-et-Moselle	0	0
55	Meuse	0	0
56	Morbihan	16	0
58	Nièvre	0	0
59	Nord	4	2
60	Oise	0	0
61	Orne	0	0
62	Pas-de-Calais	19	0
63	Puy-de-Dôme	20	5
64	Pyrénées-Atlantiques	65	0
65	Hautes-Pyrénées	0 ^(1)	0
66	Pyrénées-Orientales	18	0
69	Rhône	0	1
70	Haute-Saône	0	0
71	Saône-et-Loire	4	0
72	Sarthe	0	0
73	Savoie	40	1
74	Haute-Savoie	31	0
75	Paris	0	7
76	Seine-Maritime	3	0 ^(2)
77	Seine-et-Marne	2	1
78	Yvelines	2	0
79	Deux-Sèvres	0	1
80	Somme	0 ^(3)	0
81	Tarn	2	0
82	Tarn-et-Garonne	non connu	non connu
83	Var	12	0
^(1) La DDTEFP constate que la pratique en usage dans le département consiste à privilégier la dérogation directe au repos dominical résultant des dispositions combinées des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail.
^(2) Une demande est actuellement en cours d'instruction concernant une partie du territoire de la ville de Dieppe.
^(3) Même pratique que dans les Côtes d'Armor.

N°	Départements	Nombre de communes classées touristiques ou thermales	Nombre de zones de communes classées touristiques
84	Vaucluse	0	0
85	Vendée	15	0
86	Vienne	0	0
87	Haute-Vienne	0	0
88	Vosges	3	0
89	Yonne	0	0
90	Territoire-de-Belfort	0	0
91	Essonne	0	0
92	Hauts-de-Seine	0	0
93	Seine-Saint-Denis	0	1
94	Val-de-Marne	0	0
95	Val-d'Oise	1	1
	Total	494	29

* ²⁵ Enquête de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) du ministère de l'économie (juillet-août 2006). Le tableau est renseigné à partir des seuls arrêtés préfectoraux transmis, pris pour des communes ayant sollicité le classement prévu à l'article L. 3132-25 du code du travail.