II. LA PROPOSITION DE LOI RÉAFFIRME LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET Y APPORTE TROIS AMÉNAGEMENTS DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL
Au regard de la variété des dérogations au repos dominical déjà prévues par le code du travail, la proposition de loi apporte des aménagements d'une ampleur limitée. Elle ne revient pas sur le principe du repos dominical, ce qui est une manière de souligner que toute perspective de généralisation du travail dominical en France est exclue.
A. LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL EST CONFIRMÉ
Les auteurs de la proposition de loi se sont efforcés de rassurer tous ceux qui ont exprimé leur légitime attachement au repos dominical et qui craignaient qu'il soit subrepticement remis en cause.
1. Des inquiétudes légitimes se sont exprimées
La réforme des règles relatives à l'ouverture des commerces le dimanche a suscité de réelles inquiétudes, chez les syndicats de salariés et chez les commerçants, au sein de l'Eglise catholique, mais aussi chez les élus, y compris ceux de la majorité.
Chacun a encore en mémoire la tribune publiée par soixante députés UMP et Nouveau Centre, en novembre dernier, traduisant ainsi leurs préoccupations : « la proposition de loi en débat sur le travail dominical accroît quatre risques : la régulation des commerces par le seul marché, la compétition entre les territoires, la dichotomie entre le consommateur et le citoyen et l'inégalité entre les salariés » 8 ( * ) .
Ces critiques portaient alors sur une version non aboutie du texte 9 ( * ) et suffisamment contestable pour que, lors de sa deuxième séance du mercredi 17 décembre 2008, l'Assemblée nationale en engage l'examen sans parvenir à achever la discussion générale.
2. Un long cheminement
L'auteur a entendu la critique et s'est attaché à améliorer son projet afin de rassurer ceux qui craignaient une généralisation du travail dominical : le texte dont est saisi le Sénat constitue la quatrième version de sa proposition de loi .
L'évolution des intitulés illustre d'ailleurs clairement le long cheminement de la réflexion sur cette question sensible.
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Les trois précédentes « propositions de loi Mallié » La proposition de loi n° 129, déposée le 2 août 2007, tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés, visait à régulariser la situation des zones commerciales qui ouvrent le dimanche sans autorisation. Son dispositif prévoyant que, dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, le travail dominical serait autorisé dans certaines zones commerciales, sous réserve de la conclusion d'un accord entre partenaires sociaux fixant des contreparties salariales et déterminant le nouveau jour de fermeture hebdomadaire ; le périmètre de la zone concernée aurait été délimité par le préfet et la dérogation aurait été octroyée pour une période de cinq ans renouvelable. Ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour ni instruit par une commission permanente. La proposition de loi n° 837 , déposée le 24 avril 2008, visant à rénover les dérogations au repos dominical , couvrait un champ plus large : - pour régler le problème posé par ces zones commerciales, elle proposait de définir des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle (Zace), dont la liste et le périmètre auraient été établis par le préfet, au vu de critères précisés par décret en Conseil d'Etat ; ces dispositions se seraient appliquées, à titre expérimental pendant cinq ans, dans les seuls départements d'Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône ; - dans les communes et les zones touristiques , le travail dominical aurait été rendu possible, sur autorisation préfectorale, dans tous les commerces de détail et les services au public ; l'autorisation aurait été délivrée pour cinq ans, sous réserve que des contreparties soient accordées aux salariés et que des engagements soient pris en termes d'emploi ; - dans les commerces de détail alimentaire , l'ouverture dominicale aurait été autorisée jusqu'à 13 heures au lieu de midi. Cette version n'a pas été davantage étudiée. La proposition de loi n° 1254 , déposée le 12 novembre 2008, visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires , se rapportait aux trois mêmes domaines et rendait possible : - sur autorisation administrative, le travail dominical dans les Zace situées dans une agglomération de plus d'un million d'habitants ; l'autorisation aurait été accordée à condition que des contreparties pour les salariés et des engagements pour l'emploi aient été définis ; - dans les communes et les zones touristiques, l'ouverture dominicale des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services ; un décret en Conseil d'Etat en aurait défini les modalités d'application ; - l'ouverture dominicale jusqu'à 13 heures des commerces alimentaires. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce texte avait été remanié par la commission chargée des affaires sociales 10 ( * ) , qui avait décidé : - de réaffirmer le principe du repos dominical ; - de remplacer la notion de Zace par celle de « périmètre d'usage de consommation exceptionnel » (Puce), défini en fonction « d'usage de consommation de fin de semaine » ; - d'ouvrir la possibilité de créer un Puce dans les zones frontalières, lorsque les commerces situés sur le territoire national subissent la concurrence de commerces situés à l'étranger autorisés à ouvrir le dimanche ; - d'autoriser l'ouverture des commerces de détail sur dérogation du maire huit dimanches dans l'année au lieu de cinq. |
On le voit, la quatrième version de la proposition de loi telle que soumise au Sénat est assez proche du texte élaboré par la commission chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2008. Elle lui apporte néanmoins des avancées notables :
- alors que l'on pouvait craindre qu'un grand nombre de Zace soient délimitées, les Puce ne pourront être créés que là où existe un usage de consommation exceptionnel, c'est-à-dire dans la vingtaine de zones commerciales où le problème de l'ouverture dominicale se pose aujourd'hui ;
- comme aucun usage de consommation exceptionnel n'est constaté dans l'agglomération lyonnaise, aucun Puce ne pourra ainsi y être constitué ;
- le problème de la concurrence déloyale subie par certains commerces en zone frontalière est traité.
Par ailleurs, l'idée de porter à huit le nombre de dimanches ouverts par an, sur autorisation du maire, est abandonnée.
Ces modifications expliquent que des députés qui s'étaient opposés à la troisième proposition de loi « Mallié », comme Marc Le Fur ou Jean-Frédéric Poisson, aient accepté d'en cosigner la quatrième version.
3. Le repos dominical reste la norme de référence
La proposition de loi indique que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette disposition peut surprendre, dans la mesure où le code du travail, comme cela a été indiqué, affirme déjà que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Cette disposition, redondante sur le plan juridique, exprime formellement l'attachement à la règle du repos dominical et le refus de la banalisation du travail le dimanche : ce jour-là doit rester une journée consacrée essentiellement au repos, à la vie familiale et amicale et aux activités culturelles, sportives et associatives.
* 8 Cf. Le Monde du jeudi 27 novembre 2008, « Le travail du dimanche, une mauvaise idée ».
* 9 Proposition de loi n° 1254 de Richard Mallié et plusieurs de ses collègues, visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires.
* 10 Cf. le rapport Assemblée nationale n° 1296, fait par Richard Mallié au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et le rapport supplémentaire n° 1333, du même auteur.