Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

II. OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES DE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

A. LE PROGRAMME « GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL » (8,2 MILLIARDS D'EUROS EN CP)

Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » regroupe les crédits de la direction générale des finances publiques (DGFiP), du service des pensions , et une partie de ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ces services sont chargés de l'assiette, du recouvrement des recettes de l'Etat et des collectivités territoriales, du paiement des dépenses publiques, de la tenue des comptes publics et du paiement des pensions de retraite des fonctionnaires.

Votre rapporteur spécial note d'ailleurs que la fusion au sein de la DGFiP des administrations centrales de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI), intervenue en avril 2008, n'a pas entraîné, à ce stade, une rationalisation de l'architecture du programme , qui compte encore 232 budgets opérationnels de programme (BOP) en 2009.

Pour 2008, ce programme a enregistré une consommation de 8,2 milliards d'euros en AE (contre une prévision en LFI de 8,5 milliards d'euros) et 8,2 milliards d'euros en CP (contre une prévision en LFI de 8,3 milliards d'euros). Par rapport à l'exercice 2007, ces dépenses représentent une augmentation de 2,1 % en CP (3,2 % hors dépenses de personnel).

Le programme a utilisé 125.270 ETPT , pour un plafond fixé en LFI à 126.689 ETPT, soit une réduction sensible de 2.704 unités par rapport à la prévision . Les dépenses de personnel se sont élevées à hauteur de 6,7 milliards d'euros, soit 82 % de l'ensemble des crédits du programme et une hausse de 1,9 % par rapport à 2007. De la sorte, les effectifs financés par le programme apparaissent à la fois moins nombreux et mieux rémunérés en 2008 qu'auparavant.

Une partie de l'effort de réduction des ETPT est à porter au crédit de la DGFiP mise en place pendant l'exercice. Cependant, le coût des mesures liées à cette mise en place étant estimé à 44,2 millions d'euros, il est manifeste que, sans la réduction des effectifs, le programme aurait nécessité une importante ouverture de crédits.

En ce qui concerne la performance, on note que 70 % des valeurs prévues par les indicateurs ont été atteintes . 20 % des indicateurs, à défaut de l'atteinte de la cible fixée, signalent une « amélioration significative » par rapport à 2007. 10 % des valeurs visées, en revanche, n'ont pas été atteintes sans marquer, par ailleurs, d'amélioration.

Une enquête sur le programme « Copernic » demandée par votre commission des finances à la Cour des comptes

Lancé en 2001, le projet « Copernic » est le vecteur d'un système d'information fiscale unifié . Son financement est retracé par le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ».

D'après le RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au présent projet de loi de règlement, ce projet correspond à un investissement de 911,5 millions d'euros sur l'ensemble de sa période de réalisation (2001 à 2011 « et après »). En 2008, les dépenses afférentes se sont élevées à 20,4 millions d'euros en AE et 77,2 millions d'euros en CP, de sorte qu'à la fin de cet exercice, selon les prévisions de l'exploitant, 856,1 millions d'euros en AE et 786,8 millions d'euros en CP auraient d'ores et déjà été consommés, soit 93 % des AE et 86 % des CP officiellement prévus au total.

A la fin de l'année 2008, à l'initiative de votre rapporteur spécial, une enquête a été demandée à la Cour des comptes par votre commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur ce programme « Copernic ». Pour votre rapporteur spécial, l'enjeu de cette mission est d'établir trois séries d'informations : d'une part, un état des retards éventuels pris pour certains développements du projet, leur explication et le surcoût induit ; d'autre part, la reconstitution de l'ensemble des coûts de réalisation du programme, en détaillant les postes de dépenses, l'échéancier de leur engagement et le montant des éventuels dépassements de la prévision ; enfin, une évaluation des « retours sur investissement » de « Copernic », en particulier en termes de productivité et d'effectifs.

Les résultats de l'enquête de la Cour des comptes, dont la remise est attendue à l'automne 2009, feront l'objet d'une audition « pour suite à donner » par votre commission des finances.