B. LE PROGRAMME « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT » (245,3 MILLIONS D'EUROS EN CP)
Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » rassemble les crédits de la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et de deux services chargés du développement de grands projets informatiques : l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) et l' Opérateur national de paye .
En 2008, ces crédits se sont élevés à 218,5 millions d'euros en AE (contre une prévision de 411,7 millions d'euros en LFI) et 245,3 millions d'euros en CP (contre une prévision de 279,8 millions d'euros en LFI). Cette dépense correspond, par rapport à 2007, à une augmentation de plus de 42 % qu'explique, pour l'essentiel, l'ampleur des activités d'accompagnement des réformes administratives menées par la DGME, en lien avec la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Alors que la Cour des comptes, à l'occasion de sa certification des comptes de l'Etat pour 2008, a critiqué les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat ( cf. encadré ci-après ), votre rapporteur spécial regrette que le RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au présent projet de loi de règlement ne permette pas de retracer avec toute la précision requise les dépenses engagées par l'AIFE pour la construction du progiciel « Chorus » , appelé à tenir la comptabilité de l'Etat.
Pour ce projet, un coût global de 556,2 millions d'euros sur la période 2006-2012 est indiqué par le RAP, contre un coût prévisionnel initial estimé à 551,6 millions d'euros. Toutefois, la Cour des comptes, dans l'enquête qu'elle a récemment remise sur ce sujet, en application de l'article 58-2° de la LOLF, à la commission des finances de l'Assemblée nationale 168 ( * ) , a mis au jour que ce coût ne comprend ni les dépenses de fonctionnement de l'AIFE sur la période (estimées à environ 78 millions d'euros), ni les dépenses qui devraient être engagées par les ministères afin d'adapter leurs applications à « Chorus » (estimées à 80 millions d'euros).
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La mise en cause des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat par la Cour des comptes Dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a renouvelé la réserve à caractère substantiel qu'elle avait déjà formulée pour les deux exercices précédents en ce qui concerne les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat. Elle a souligné la limitation des travaux de certification à laquelle conduit l'état de ces systèmes en relevant, notamment, le morcellement de ces derniers (plus de 350 applications), leur faible adaptation aux exigences de la comptabilité générale et la nécessite de poursuivre un effort de fiabilisation en ce domaine. Le programme « Chorus », dont le déploiement est prévu jusqu'à 2011, doit rassembler dans un progiciel de gestion intégrée les fonctionnalités du plus grand nombre possible d'applications actuelles, mais la Cour des comptes fait valoir que ce programme, durant sa phase de mise en place, « ne constituera qu'une application supplémentaire, incapable de remédier à court terme aux limites » constatées 169 ( * ) . Le projet de refonte du système de paiement associé au programme « Copernic », quant à lui, n'est annoncé que pour 2012 (cf. supra ). Source : Cour des comptes |
Le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », en 2008, a employé 740 ETPT , pour un plafond fixé en LFI à 830 ETPT. Les dépenses de personnel se sont élevées à 59,9 millions d'euros, soit environ le quart des crédits du programme.
Les performances de celui-ci, au vu des indicateurs en place, se présentent comme excellentes : la totalité des valeurs prévues a été atteinte . Les observations précitées de la Cour des comptes, cependant, relativisent fortement ces résultats .
* 168 Cf. le rapport d'information n° 1376 (XIII e législature, janvier 2009) de nos collègues députés Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson.
* 169 On signale que la LFI pour 2009 a complété la présente mission d'un nouveau programme 311, « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus ».