II. LE PROTOCOLE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DES ZONES CÔTIÈRES DE LA MÉDITERRANÉE
A. UN PROTOCOLE QUI PERMETTRA DE RENFORCER LA PROTECTION DU LITTORAL EN MÉDITERRANÉE
Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée a été signé le 21 janvier 2008 à Madrid, par quatorze pays 2 ( * ) .
Il repose sur le concept de « gestion intégrée des zones côtières » (GIZC), qui vise à définir une approche commune de la mer et des zones côtières.
Sa principale innovation tient à la reconnaissance du principe d'une bande côtière inconstructible, qui ne pourra pas être inférieure à 100 mètres.
Ce principe a toutefois fait l'objet de négociations très difficiles, plusieurs pays, comme la Grèce ou la Turquie, étant réticents à une telle disposition.
À titre de compromis, des dérogations ont été prévues, notamment pour des projets d'intérêt public ou en fonction de contraintes locales, liées notamment à la densité de la population ou aux besoins sociaux.
D'autres mesures de protection de la zone côtières sont prévues, comme l'accès libre et gratuit à la mer et la limitation de la circulation et du stationnement de véhicules le long du rivage.
B. DES STIPULATIONS LARGEMENT INSPIRÉES DU DROIT FRANÇAIS
Le protocole GIZC s'inspire très largement du droit français et, en particulier, de la loi dite « Littoral » du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral.
La loi « Littoral » pose, en effet, plusieurs principes qui constituent l'ossature du protocole GIZC, qu'il s'agisse notamment de préserver de toute urbanisation la bande des 100 mètres dans les zones encore naturelles ou de permettre le libre accès au rivage en établissant le cas échéant des servitudes de passages.
Plusieurs dispositions du protocole renvoient à des mécanismes déjà en vigueur en droit national. Ainsi, la stratégie nationale définie à l'article 18 du protocole est déjà prévue par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
De même, en ce qui concerne les outils de la politique foncière, définis à l'article 20 du protocole, la France dispose de nombreux mécanismes dans ce domaine, tels que le droit de préemption ou le droit d'expropriation ou d'instruments plus spécifiques, comme le Conservatoire du littoral.
Au-delà de la loi « Littoral » et à la suite du rapport de la Commission du Littoral du Conseil National de l'Aménagement et du développement du territoire (CNADT), la France a clairement eu le souci d'adopter depuis 2001 une approche plus intégrée.
Par ailleurs, la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a créé une instance de concertation pour la politique du littoral, le Conseil National du littoral, qui a pour vocation de mettre en oeuvre une gestion intégrée des zones côtières.
* 2 Les quatorze pays signataires sont l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, Malte, le Maroc, Monaco, le Monténégro, la Slovénie, la Syrie et la Tunisie.