CONCLUSION
Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée, signé le 21 janvier 2008 à Madrid, est le premier traité international consacré au littoral.
Ce protocole permettra de renforcer la protection des zones côtières et la protection de la Méditerranée.
Étant donné que ce protocole résulte d'une initiative française et qu'il est largement inspiré des principes de notre droit, et en particulier de la loi dite « Littoral », sa ratification par notre pays permettrait de donner un « signal fort » en vue de permettre son entrée en vigueur rapide et l'adhésion d'autres des États riverains de la Méditerranée parties à la Convention de Barcelone.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 juillet 2009 sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
À l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT4 ( * )
Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Méditerranée, signé le 21 janvier 2008 à Madrid, est le premier traité international consacré au littoral et contribue ainsi au progrès du droit international de l'environnement. S'inspirant du chapitre 17 de l'Agenda de Rio de 1992, il répond à la nécessité de développer une coopération régionale entre les Etats riverains de la Méditerranée en se donnant les moyens juridiques permettant d'appliquer le principe de la gestion intégrée du littoral, tel que posé par l'article 4-3 e de la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.
I. - Etat du droit existant
- Au niveau national
Le protocole GIZC signé le 21 janvier à Madrid s'inspire très largement du droit français en ce domaine et tout particulièrement de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Cette loi qui vise à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pose plusieurs principes qui constituent l'ossature du protocole GIZC, en particulier l'institution d'une zone non constructible sur une bande côtière qui ne doit pas être inférieure à 100 mètres ou le libre accès au rivage, en établissant le cas échéant des servitudes de passages. Plusieurs stipulations du protocole renvoient à des mécanismes déjà en vigueur en droit national. Ainsi, la stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtière, mentionnée à l'article 18 du protocole, est prévue par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. S'agissant des outils de la politique foncière mentionnés à l'article 20 du protocole, de nombreux mécanismes existent déjà en droit interne dans ce domaine, tels que le droit de préemption ou le droit d'expropriation, ou des instruments plus spécifiques tels que le Conservatoire du littoral. Par ailleurs, la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a créé une instance de concertation pour la politique du littoral, le Conseil National du littoral, qui a pour vocation de mettre en oeuvre une gestion intégrée des zones côtières.
Le droit français du littoral correspond au champ d'application des zones côtières terrestre du protocole. Rien ne fait obstacle, en droit interne, à ce que les stipulations du protocole s'appliquent sur l'étendue de la mer territoriale (12 milles nautiques). Le Gouvernement n'entend pas faire usage de la faculté ouverte par l'article 3, paragraphe 2) a du protocole, d'adresser une déclaration visant à prévoir que la limite des zones côtières vers la mer est en deçà de la limite extérieure de la mer territoriale.
- Au niveau communautaire
Reprenant les principaux axes de la Recommandation de 2002 de l'Union européenne sur la GIZC en Méditerranée, le protocole répond à l'engagement pris par les Parties au titre de l'article 4.3 e de la convention de Barcelone de promouvoir la gestion intégrée du littoral.
Le protocole est également en accord avec la Recommandation du 30 mai 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe, qui définit des principes d'action (protection du milieu marin, planification participative, soutien des instances administratives compétentes, protection du patrimoine culturel) repris dans le dispositif du protocole.
La procédure en vue de la signature du protocole, au nom de la Communauté européenne, est actuellement en cours. La ratification du protocole au niveau communautaire devrait intervenir en 2009.
II. - Modifications du droit interne.
La mise en oeuvre du protocole n'appelle pas de modifications du droit interne.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 390 (2008-2009)
* 4 Texte transmis par le gouvernement pour l'information des parlementaires