TITRE III - prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets
Le titre III du présent projet de loi débute par un article 31, qui a été adopté conforme par le Sénat en première lecture.
CHAPITRE IER - L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ
Le chapitre I er du titre III est composé de neuf articles, dont quatre ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (articles 32, 35, 39 et 40), et trois ont été adoptés conformes par le Sénat en première lecture (articles 33, 36 et 38), les articles 34 et 37 demeurant en discussion.
Article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel
Commentaire : cet article encadre l'utilisation des substances les plus préoccupantes en milieu professionnel .
Le texte voté par le Sénat
Le projet de loi consacre le principe d'une meilleure information des entreprises et de leurs salariés afin de réduire l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel. Il précise également que les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et que le suivi de l'exposition à ces substances sera renforcé, notamment avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des médecins du travail.
Le Sénat avait enrichi ce dispositif en adoptant un amendement prévoyant la mise en place d'un portail Internet de diffusion des données environnementales .
Surtout, sur la proposition de votre rapporteur, le Sénat avait prévu qu'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou des zones géographiques déterminés. Cet amendement sur le « carnet de santé des salariés » a été salué par tous les groupes politiques.
Les modifications de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la mise en place d'un portail Internet de diffusion des données environnementales, ce dont se félicite votre rapporteur.
Les députés ont également maintenu le dispositif du « carnet de santé des salariés » qui avait été introduit par le Sénat en première lecture . Toutefois, l'Assemblée nationale a supprimé la référence à une date butoir pour la généralisation du dispositif, au motif que cela s'avérerait trop contraignant pour les partenaires sociaux. Les députés ont ainsi préféré que le 1 er janvier 2012 soit fixé comme échéance pour le retour de l'expérimentation du dispositif, et non pas pour sa généralisation .
La position de votre commission
L'amendement voté par l'Assemblée nationale est loin d'être anodin. Dans l'optique du Sénat, le fait de fixer une échéance présentait l'avantage d'obliger les parties concernées à négocier. En choisissant de supprimer cette contrainte, les députés prennent le risque que cette mesure reste un voeu pieu .
Votre commission tient à souligner que les salariés qui ont été exposés à des produits dangereux ont aujourd'hui beaucoup de mal à obtenir des entreprises les informations nécessaires. Il en va pourtant de la vie de femmes et d'hommes qui peuvent être soignés, sous réserve que l'on sache à quelles substances ils ont été exposés. Il s'agit là d'une demande importante des organisations syndicales, d'autant plus pertinente qu'elle permettra la conduite d'études épidémiologiques au plan national, indispensables à la définition de politiques de prévention efficaces.
Votre commission estime donc que le fait de fixer une date butoir n'est pas une contrainte excessive. L'objet de l'expérimentation est justement de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation dès le 1 er janvier 2012, ce que votre commission appelle de ses voeux. Peut-être y parviendront-ils avant. Ainsi, les modalités d'application du dispositif peuvent faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats de l'expérimentation, mais le principe de sa généralisation doit être acquis dès à présent .
Votre commission a donc adopté un amendement tendant à prévoir que le dispositif devra être généralisé avant le 1 er janvier 2013 . Si les députés ont choisi l'obligation de moyens, votre commission a préféré une obligation de résultat, avec une échéance qu'elle considère comme largement atteignable pour les partenaires sociaux.
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Votre commission a adopté cet article ainsi modifié. |
Article 37 - Surveillance des risques émergents
Commentaire : cet article prévoit les modalités de renforcement de la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé, notamment en matière de nanoparticules et d'ondes électromagnétiques .
Le texte voté par le Sénat
Le principe d'une intensification de la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé grâce à un renforcement de la coordination et de la modernisation des réseaux de surveillance sanitaire existants a fait l'objet d'un consensus des deux assemblées, tout comme le fait que la France devra encourager au niveau européen, une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies.
Le projet de loi prévoyait également qu'un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité serait préparé d'ici à 2011, disposition qui a été soutenue par le Sénat.
En première lecture, le Sénat a profondément modifié le troisième alinéa relatif aux substances nanoparticulaires. Il a d'abord étendu le champ de ces dispositions aux « organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies » . Il a ensuite repoussé l'échéance fixée pour l'organisation d'un débat public du 31 mars à la fin de l'année 2009 . Il a également prévu que la déclaration obligatoire à l'autorité administrative ne soit pas forcément préalable et qu'elle soit accompagnée d'une information en direction du public et des consommateurs.
Sur l'autre grand sujet relatif aux risques émergents, à savoir les ondes électromagnétiques, il est prévu que le Gouvernement présente, avant la fin de l'année 2009, une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé. Il est également prévu que l'Etat veille à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics. Le Sénat a décidé d'ajouter l'Agence nationale des fréquences (ANFr).
Les modifications de l'Assemblée nationale
Les députés ont tout d'abord préféré l'expression « matériaux contenant des nanoparticules » à celle introduite par le Sénat : « organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies ».
Ils ont ensuite adopté un amendement prévoyant que l'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités . Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences, qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter.
La position de votre commission
Votre commission salue la volonté de l'Assemblée nationale d'utiliser une terminologie plus appropriée scientifiquement en matière de nanomatériaux . En effet, la notion de nanomatériaux couvre un champ d'application plus large, puisque ce terme permet de prendre en compte la matière nanostructurée sous toutes ses formes que celle-ci possède une ou plusieurs dimensions (bâtonnets, revêtements de surface, composites, etc.).
La nouvelle rédaction du dispositif, permet donc de prendre en compte une quantité non négligeable de nano-objets dans le champ d'application de la loi : particules, agrégats, agglomérats, composites ou encore revêtements.
S'agissant des ondes électromagnétiques, votre commission se félicite du maintien des dispositions qu'elle avait introduite en première lecture .
L'AFSSET devrait présenter ses conclusions en septembre prochain sur son travail de synthèse des études scientifiques relatives aux effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Votre commission sera extrêmement attentive aux préconisations que l'Agence fera et, au besoin , introduira dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement les mesures de nature législative qui pourraient être nécessaires.
Elle considère, par ailleurs, comme pertinent le principe de la séparation entre le financement et la mise en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, dans la mesure où son application stricte permettra de crédibiliser ces études et ôtera tout risque de mise en cause de l'indépendance de l'expertise scientifique.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |