Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus

Rapport n° 295 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mars 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DU BOUCLIER FISCAL N'EST PAS OPPORTUNE
    
  • II. LA « MORALISATION » DES POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX RELÈVE D'UNE ÉVOLUTION EN COURS DU « GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE »
    
    • A. LE CADRE LÉGISLATIF DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX A ÉTÉ SENSIBLEMENT MODIFIÉ
      
    • B. LA RESPONSABILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE EST PRIMORDIALE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er- Suppression du bouclier fiscal
    
  • ARTICLE 2 - Encadrement des indemnités de départ des dirigeants
    
  • ARTICLE 3 - Imposition totale des « stock options » et des actions gratuites
    
  • ARTICLE 4 - Actualisation du plafonnement de l'indemnité de départ des dirigeants
    
  • ARTICLE 5 - Application rétroactive de la proposition de loi
    
  • ARTICLE 6 - Autorisation préalable des conventions dites « réglementées »
    
  • ARTICLE 7 - Extension de la négociation obligatoire aux rémunérations versées aux dirigeants salariés
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION