N° 262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l' accès à la justice dans le domaine de l' environnement ,
Par M. René BEAUMONT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
175 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le principe n° 10 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, en juin 1992, énonce que « la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient.».
Afin de mettre en oeuvre ce principe, une convention, dite d'Aarhus, relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, et signée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998. Cette convention compte actuellement 42 parties, dont la France.
Pris en application de la convention dite d'Aarhus, le protocole, dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification, adopté à Kiev en Ukraine le 21 mai 2003, a pour objectif la promotion de l'accès du public à l'information par la création de registres de rejets et transferts de polluants des principales activités industrielles et d'élevage dans les Etats parties.
Il vise ainsi à faciliter la participation des citoyens au processus décisionnel en matière d'environnement et à contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Avant d'examiner les principales dispositions du protocole, il a paru utile à votre rapporteur de rappeler brièvement l'état du droit international, européen et national en matière de registre des rejets et transferts de polluants.
I. LES NORMES APPLICABLES CONCERNANT L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
A. AU NIVEAU INTERNATIONAL : LA CONVENTION D'AARHUS RELATIVE À L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, a été négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, et signée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998.
Elle vise à mettre en oeuvre le principe n° 10 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en juin 1992, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, selon lequel « la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. ».
Contrairement à cette déclaration, la convention dite d'Aarhus ne se contente pas d'énoncer de grands principes à portée générale, mais encadre assez étroitement les modalités de la transparence dans le domaine de l'accès à l'information, de la participation du public au processus décisionnel et de l'accès à la justice en matière d'environnement.
La convention d'Aarhus s'articule autour de trois volets :
- assurer l'accès du public à l'information sur l'environnement ;
- favoriser la participation du public à la prise des décisions liées à l'environnement ;
- étendre les conditions d'accès à la justice en matière d'environnement.
Elle compte actuellement 42 Etats parties. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La France a déposé les instruments de ratification le 8 juillet 2002. Au sein de l'Union européenne, seule l'Irlande n'a pas encore ratifié cette convention.