Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

Rapport n° 62 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN FORT MOUVEMENT POUR UNE TRANSPARENCE RENFORCÉE ET UN MEILLEUR ENCADREMENT DU STATUT DES DIRIGEANTS SOCIAUX
    
    • A. UN CADRE LÉGISLATIF STRICT
      
    • B. DES CODES DE CONDUITE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE D'APPLICATION VOLONTAIRE
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VOLONTÉ DE « RÉÉQUILIBRAGE » ENTRE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
    
    • A. DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU STATUT DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
      
    • B. UN ENCADREMENT PLUS STRICT DES MODALITÉS D'OCTROI DE STOCK-OPTIONS OU D'ACTIONS GRATUITES
      
    • C. UN ALOURDISSEMENT DE LA FISCALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS DIFFÉRÉES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ÉVALUER L'APPLICATION PAR LES SOCIÉTÉS DU CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AVANT DE LÉGIFÉRER
    
    • A. DES PROPOSITIONS DÉJÀ SATISFAITES PAR LE CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
      
    • B. DES RÉFORMES LÉGISLATIVES EN COURS D'EXAMEN
      
      • 1. Une déductibilité limitée des rémunérations différées accordées aux dirigeants et mandataires sociaux
        
      • 2. La soumission de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants à des accords d'intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire applicables à l'ensemble des salariés
        
      • 3. Des propositions d'aménagements au régime des contributions sociales applicables à certains éléments de rémunération des dirigeants
        
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - PRÉSENTATION STANDARDISÉE DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE SOCIÉTÉS DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ (RECOMMANDATIONS AFEP-MEDEF - OCTOBRE 2008)