Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi présentée par Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

54 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 29 octobre 2008, sous la présidence de M. Patrice Gélard vice-président, la commission a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, la proposition de loi n° 54 (2008-2009) visant à réfo r mer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations , déposée le 23 octobre 2008 par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste.

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur , a indiqué que la proposition de loi, qu'il avait dû examiner dans des délais particulièrement réduits, intervenait à un moment où les entreprises s'étaient engagées à appliquer des règles de conduite strictes destinées à mettre fin à certaines dérives graves constatées au sein de grandes sociétés cotées en matière de rémunération des dirigeants sociaux.

Il a rappelé qu'en outre plusieurs initiatives en matière d'impositions fiscales et sociales de certains éléments de rémunération des dirigeants sociaux étaient en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, tandis que le projet de loi en faveur des revenus du travail renforçait l'encadrement de l'attribution des stock-options aux dirigeants sociaux.

Il a estimé qu'une partie des mesures envisagées par la présente proposition de loi ne paraissaient pas à même de constituer une réponse appropriée, tant sur le plan de la technique juridique qu'en ce qui concerne certaines options de fond, mais surtout compte tenu de leur caractère prématuré.

Il a jugé que la pertinence de légiférer une nouvelle fois sur la question de la gouvernance d'entreprise et des rémunérations des dirigeants ne pourrait être examinée dans des conditions satisfaisantes qu'une fois effectué un bilan de l'application par les entreprises des recommandations faites par leurs associations représentatives.

A cet effet, il a proposé que la commission des lois procède, à la fin du premier trimestre 2009, à une évaluation du respect par les entreprises de leurs engagements de conduite avant de proposer, le cas échéant, au vote du Sénat les mesures de nature législative qui s'imposeraient.

Dans cette attente, la commission a décidé de ne pas présenter de conclusions et d' adopter une motion de renvoi en commission de la présente proposition de loi.