II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VOLONTÉ DE « RÉÉQUILIBRAGE » ENTRE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
La présente proposition de loi tend à assurer», selon ses auteurs, un « rééquilibrage » entre les droits et les obligations des dirigeants et mandataires sociaux. Comme l'ont souligné à votre rapporteur Mme Nicole Bricq, MM. Pierre-Yves Collombat, Bernard Frimat et Jean-Pierre Sueur, signataires de ce texte, cette proposition reprend plusieurs dispositions présentées par le groupe socialiste du Sénat depuis plusieurs années. En outre, elle s'inspire de la récente réforme législative intervenue aux Pays-Bas qui a alourdi la fiscalité applicable aux indemnités de départ des dirigeants de grandes entreprises. Elle s'articule autour de trois axes .
A. DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU STATUT DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
Le premier axe retenu par la proposition de loi qui vous est soumise est la réforme du statut de dirigeant et de mandataire social ( titre premier ), bien qu'elle ne prévoie à cet effet d'aménagements que dans le cadre des sociétés anonymes à conseil d'administration.
Le texte interdit à ce titre la conclusion d'un contrat de travail entre la société ou l'une de ses filiales et :
- un administrateur ( article premier ) ;
- le président du conseil d'administration ( article 2 ) ;
- le directeur général ( article 3 ).
Plusieurs dispositions visent à encadrer les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux.
Il institue un avis conforme du comité d'entreprise sur la rémunération du président du conseil d'administration ( article 4 ).
La proposition de loi soumet la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général au régime des conventions réglementées ( article 5 ) et prévoit en conséquence la description, en annexe du rapport du commissaire aux comptes sur ces conventions, de la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées ( article 6 ).
L'article 5 soumet, en outre, à l' avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration.
Le texte proposé par le groupe socialiste prévoit également, au niveau législatif, l'intervention d'un comité des rémunérations , composé d'administrateurs indépendants délibérant en l'absence des dirigeants, chargé d'élaborer un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise présentant la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en oeuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants ( article 7 ).
Les articles 8 et 9 de la proposition de loi concernent la responsabilité personnelle des dirigeants et mandataires sociaux :
- le premier autorise expressément l'exercice, par les actionnaires, d'une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu'ils ont subi personnellement ;
- le second interdit les contrats d'assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionnés ou payés par la société.
L' article 10 renforce la limitation actuelle du cumul des mandats sociaux en l'abaissant de cinq à trois mandats.
L' article 11 impose la présence, dans tout conseil d'administration, d'un représentant des salariés disposant d'une voix délibérative .
L' article 12 prévoit l'information des sections syndicales d'organisations représentatives sur les actions détenues par le personnel de la société.