Projet de loi de finances pour 2008 : Remboursements et dégrèvements

Rapport général n° 91 (2007-2008) de Mme Marie-France BEAUFILS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007

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• I. DES DÉPENSES DYNAMIQUES QUI N'ENTRENT PAS DANS LA NORME DE DÉPENSE
  
  • A. DES DÉPENSES ÉLEVÉES EN PROGRESSION RAPIDE
    
    • 1. La première mission du budget de l'Etat en termes de volume de crédits
      
    • 2. Des crédits qui portent majoritairement sur des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et des dépenses « techniques »
      
    • 3. Une forte augmentation des crédits de la mission pour 2008
      
  • B. DES DÉPENSES QUI GAGNERAIENT À ÊTRE INTÉGRÉES DANS LA NORME DE DÉPENSE
    
• II. UNE MISSION DONT LE PÉRIMÈTRE ET L'ARCHITECTURE ENTRAVENT L'EFFICACITÉ DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
  
  • A. LES OBSERVATIONS CONVERGENTES DE LA COUR DES COMPTES
    
    • 1. L'hétérogénéité des dépenses auxquelles sont destinés les crédits de la mission
      
    • 2. Un périmètre et une nomenclature qui ne correspondent pas aux prescriptions de la LOLF
      
    • 3. Une ventilation en actions qui ne permet pas une identification claire des dépenses retracées
      
    • 4. Des moyens rattachés à une autre mission
      
  • B. UN PÉRIMÈTRE Á REVOIR AVEC PRÉCAUTION
    
    • 1. Considérer les dépenses « techniques » comme des « atténuations de recettes » : des conséquences budgétaires non négligeables
      
    • 2. Ventiler les crédits relatifs aux dispositifs fiscaux servant une politique publique : des écueils à éviter
      
    • 3. Le devenir du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux» : un choix ouvert
      
  • C. DES SOLUTIONS Á COURT TERME
    
    • 1. Faire sortir de la mission les 3,9 milliards d'euros de crédits destinés au financement de la prime pour l'emploi et du crédit d'impôt recherche
      
    • 2. Introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA
      
    • 3. Affiner le découpage de l'action 5 du programme 200
      
    • 4. La question en suspens des dispositifs relatifs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      
• III. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE TOUJOURS DÉFICIENT
  
  • A. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE
    
    • 1. Une mesure de la performance uniquement axée sur la qualité de service
      
    • 2. Une mauvaise couverture des dépenses de la mission par les indicateurs actuels
      
    • 3. Des valeurs cibles à réévaluer
      
  • B. DES SOLUTIONS À METTRE EN oeUVRE RAPIDEMENT
    
    • 1. Couvrir une partie plus importante des dépenses de la mission et compléter l'objectif de rapidité des remboursements
      
    • 2. Tendre à la mesure de l'efficience
      
    • 3. Mesurer l'efficacité socio-économique des crédits d'impôt et des dégrèvements d'impôts locaux
      

• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION