Projet de loi de finances pour 2008 : Remboursements et dégrèvements

III. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE TOUJOURS DÉFICIENT

Votre rapporteure spéciale, depuis l'origine, a critiqué l'insuffisance de la mesure de la performance associée à la présente mission ^{19 ( * )} . Elle déplore que, cette année encore, le dispositif de performance n'ait fait l'objet d'aucune amélioration significative.

A. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE

1. Une mesure de la performance uniquement axée sur la qualité de service

La performance de la mission « Remboursements et dégrèvements » n'est mesurée qu'à travers la qualité du service rendu aux usagers . Or cette mesure est elle-même insuffisante : un objectif unique et identique , « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible », couvre l'ensemble de la mission et ne s'appuie que sur quatre indicateurs, tous axés sur la rapidité des remboursements.

Les indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements »

Programme 200, « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »	Indicateur 1.1 relatif au taux de demandes de remboursements de crédit de TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours
	Indicateur 1.2 relatif à l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
	Indicateur 1.3 relatif au taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans un délai d'un mois
Programme 201, « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »	Indicateur 1.1 relatif au taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois

Source : projet annuel de performances de la présente mission

Votre rapporteure spéciale note, cette année, la mise en place, qui était annoncée depuis 2006, d'un nouvel indicateur associé au programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », portant sur l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. Cet indicateur permet ainsi de compléter l'indicateur préexistant relatif aux demandes de remboursement de crédit de TVA ayant donné lieu à une admission totale ou partielle, qui ne vise pas l'ensemble des demandes déposées, notamment celles qui restent en attente . Cependant, ce nouvel indicateur, comme les autres, ne renvoie qu'à un objectif de qualité de service , appréciée exclusivement sous l'angle de la rapidité de traitement des remboursements .

Par ailleurs, votre rapporteure spéciale estime nécessaire que des garanties soient apportées par l'administration, afin que les mesures tendant à l'accélération des procédures en cause ne s'exercent pas au détriment de la rigueur des vérifications nécessaires .

2. Une mauvaise couverture des dépenses de la mission par les indicateurs actuels

Votre rapporteure spéciale relève que les indicateurs actuellement en place ne couvrent qu'une partie des dépenses que retrace la mission .

Ainsi, en ce qui concerne le programme 200, relatif aux impôts d'Etat, les versements de la prime pour l'emploi et les opérations relatives à l'action 5 du programme (« Autres produits directs, indirects et divers ») se trouvent laissés « de côté » par la mesure de la performance, soit 13,7 % des crédits du programme pour 2008.

Quant à l'indicateur unique du programme 201, relatif aux impôts locaux, il ne porte que sur la taxe d'habitation , ne couvrant de fait qu'environ 20 % des crédits du programme.

Les objectifs et indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements »

(en milliards d'euros)

	AE/CP	Objectifs	Indicateurs
Programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » (crédits évaluatifs)	67,1	Objectif unique (du point de vue de l'usager) : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible »
Action 1 « Prime pour l'emploi »	3,1
Action 2 « Impôt sur le revenu »	3,6		Indicateur 1.3 : « Taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans le délai d'un mois »
Action 3 « Impôt sur les sociétés »	9,9		Indicateur 1.1 : « Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » Indicateur 1.2 : «Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours »
Action 4 « Taxe sur la valeur ajoutée »	44,4
Action 5 « Autres produits directs, indirects et divers »	6,1
Programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » (crédits évaluatifs)	16,03	Objectif unique (du point de vue de l'usager) : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible »
Action 1 « Taxe professionnelle »	11,7
Action 2 « Taxes foncières »	0,64
Action 3 « Taxe d'habitation »	3,22		Indicateur 1.1 : Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois
Action 4 « Admission en non valeur d'impôts locaux »	0,47

Source : projet annuel de performances pour 2008 de la présente mission

3. Des valeurs cibles à réévaluer

Comme le montre le tableau suivant, les valeurs cibles fixées pour chacun des quatre indicateurs pour 2008 et 2009 sont moins ambitieuses que les réalisations enregistrées en 2005 et 2006 , ce qui relativise beaucoup la notion de « performance » attachée à la LOLF.

Les indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements » : des valeurs cibles moins ambitieuses que les résultats déjà atteints

2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision actualisée	2008 Prévision	2009 Cible
Indicateur 1.1 : « Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours »
83,9 %	89,5 %	80 %	80 %	80 %	80 %
Indicateur 1.2 : « Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours »
59,4 jours	59,2 jours	n.c	60 jours	60 jours	60 jours
Indicateur 1.3 : « Taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans le délai d'un mois »
95 %	95,4 %	93,1 %	93,3 %	93,7 %	93,7 %
Indicateur 1.1 : Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois
96,1 %	96,3 %	94,5 %	94,3 %	94,7 %	94,7 %

Source : projet annuel de performances pour 2008 de la présente mission

Votre rapporteure spéciale ne se satisfait pas de l'argument avancé par l'administration selon lequel « la réalisation de l'indicateur 1.1 n'est pas de nature à remettre en cause la cible pour les exercices suivants, [dans la mesure où] cet indicateur synthétise les axes contradictoires de la stratégie du programme que sont la rapidité de traitement et la lutte contre la fraude de sorte que sa réalisation inscrite en objectif est à interpréter comme un point d'équilibre ».

* ¹⁹ Rapport général n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 24 ; rapport général n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 24 ; rapport n° 393 (2006-2007), tome II.