C. DES SOLUTIONS Á COURT TERME
Des solutions peuvent être mises en oeuvre à court terme pour mieux identifier et mieux refléter la diversité des dépenses retracées par la mission « Remboursements et dégrèvements ».
1. Faire sortir de la mission les 3,9 milliards d'euros de crédits destinés au financement de la prime pour l'emploi et du crédit d'impôt recherche
Les crédits destinés au financement de la partie remboursée de la prime pour l'emploi (PPE) et du crédit d'impôt recherche représentent en effet des sommes en jeu importantes : respectivement 3,1 millions d'euros 15 ( * ) et environ 800 millions d'euros 16 ( * ) .
Ces deux dispositifs pourraient ainsi être rattachés à la mission correspondant à la politique publique qu'ils servent, à savoir :
- s'agissant de la PPE, la mission « Travail et emploi » ;
- s'agissant du crédit d'impôt recherche, la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Afin d'ouvrir le débat, votre rapporteure spéciale vous présentera un amendement en ce sens.
2. Introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA
Votre rapporteure spéciale vous propose parallèlement d'isoler, au sein d'un programme spécifique, les remboursements de crédits de TVA, qui représentent plus de la moitié des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Ceci permettrait d'accroître la lisibilité de la mission et de limiter « l'effet d'écrasement » que ce dispositif engendre aujourd'hui, au sein du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », en raison de son poids disproportionné par rapport aux autres opérations retracées.
Un amendement vous est proposé en ce sens.
3. Affiner le découpage de l'action 5 du programme 200
L'action 5, « Autres produits directs, indirects et divers » du programme 200 relatif aux impôts d'Etat , regroupe, par commodité, l'ensemble des dispositifs non répartis dans les autres actions du programme. Il s'agit notamment :
- des dispositifs relatifs aux autres impôts directs (taxe sur les salaires, majorations et pénalités sur l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts directs en fonction des revenus) ;
- des admissions en non valeur non individualisées comptablement ;
- des remboursements et dégrèvements opérés par la direction générale des douanes et droits indirects (dont la taxe intérieure sur les produits pétroliers [TIPP]).
Un redécoupage plus fin de cette action devrait être envisagé à court terme. En particulier, une répartition des admissions en non-valeur par type d'impôts permettrait de gagner en lisibilité .
4. La question en suspens des dispositifs relatifs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
La question est plus délicate s'agissant de l'action 2 « Impôt sur le revenu » et de l'action 3 « Impôt sur les sociétés ». Ces deux actions regroupent deux catégories de dépenses : d'une part, des dépenses dites « techniques » liées aux modalités de recouvrement de l'impôt ou aux restitutions par l'administration de sommes indûment perçues ; d'une part, des dépenses visant à servir une politique publique donnée.
L'action 3, « Impôt sur les sociétés », regroupe ainsi les restitutions opérées au titre des crédits d'impôt , mais aussi des excédents sur versements , des contributions additionnelles et, désormais, de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) 17 ( * ) .
L'action 2, « Impôt sur le revenu », regroupe quant à elle trois types d'opérations : des restitutions de crédits d'impôt autres que la PPE , dont les principaux sont retracés dans le tableau suivant ; les dégrèvements effectués pour rectifier l'imposition initiale ; enfin les remboursements et dégrèvements de « retenues à la source et revenus de capitaux mobiliers 18 ( * ) ».
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Les principaux crédits d'impôt relatifs à l'impôt sur le revenu * le crédit d'impôt en faveur du développement durable * le crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus par les ménages * le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants * les versements effectués en application de conventions fiscales bilatérales * le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de la résidence principale Source : projet annuel de performances pour 2008 de la mission « Remboursements et dégrèvements » |
Votre rapporteure spéciale regrette qu'en l'état actuel des pratiques et des systèmes d'informations, il soit ainsi fait masse de l'ensemble des motifs de remboursements au titre de ces deux impôts . Cela empêche de distinguer ce qui, au sein de l'action, relève des crédits d'impôts ou des excédents sur versements.
* * *
Si l'ensemble de ces possibilités étaient mises en oeuvre, la mission reconfigurée comprendrait trois ou deux programmes , suivant le choix effectué pour le programme relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux :
- un programme « Remboursements de crédits de TVA » ;
- un programme « Autres impôts d'Etat » ;
- un programme « Impôts locaux », si ce programme ne se trouvait pas rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ou ventilé entre les autres missions concernées.
Deux nouveaux programmes seraient constitués à l'extérieur de la mission :
- un programme « Prime pour l'emploi » rattaché à la mission « Travail et emploi » ;
- un programme « Crédit d'impôt recherche » rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
* 15 Source : projet annuel de performances pour 2008 de la présente mission.
* 16 Source : estimation pour 2006, enquête de la Cour des comptes précitée.
* 17 Les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) précédemment retracés au sein de l'action 5 «Autres produits directs, indirects et divers » du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », sont désormais enregistrés dans l'action 3 « Impôt sur les sociétés » du même programme.
* 18 Ces derniers dégrèvements figuraient, dans les précédents projets de loi de finances initiale, au sein de l'action 5 précitée du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».