B. UNE RÉPARTITION DES RÔLES AVEC LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » EN QUESTION
1. Une cohérence nécessaire entre le ministère de l'immigration et le ministère des affaires étrangères
L'administration de l'immigration est composée de services épars, aux cultures de travail différentes, parfois antagonistes, aux relations empreintes de méfiance, qui doivent désormais faire preuve de davantage de cohérence.
La création du nouveau ministère dirigé par M. Brice Hortefeux participe de la modernisation de notre politique de l'immigration. On peut se demander si, dans le passé, une telle politique a existé, faute d'outils cohérents pour mettre en oeuvre une réelle gestion des flux migratoires.
Dans ce contexte, l'organisation administrative retenue entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la politique de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, qui conduit le Quai d'Orsay à garder la compétence sur les services des visas, correspond à un équilibre précaire, susceptible de produire des cloisonnements administratifs dommageables . Celui-ci ne sera pas durable et conduira tôt ou tard au transfert de la compétence administrative, fonctionnelle et budgétaire (51,4 millions d'euros) sur les services des visas au nouveau ministère de l'immigration. Ce transfert n'a pas été opéré jusqu'à présent pour prendre en considération la demande légitime des agents des consulats visant à préserver leur « statut » de fonctionnaire du Quai d'Orsay : ce point illustre néanmoins l'urgence de créer des corps administratifs interministériels.
Dans cet équilibre difficile, votre rapporteur spécial souhaite que le Quai d'Orsay joue le jeu du nouveau ministère de l'immigration , qui doit permettre d'organiser un service public cohérent, et performant, d'accueil des personnes étrangères dans notre pays, au service de l'attractivité économique, culturelle et scientifique de la France. En conséquence, votre rapporteur spécial appelle à éviter les doublons administratifs, dont la recréation notamment d'un service des visas, certes limité, chargé de suivre en administration centrale ce que ferait le nouveau ministère de l'immigration est un exemple.
Il invite surtout à transférer les crédits informatiques liés aux visas à la mission « Immigration, asile et intégration » , comme l'a fait de son côté le ministère de l'intérieur pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (projet « Grégoire »). Il proposera ainsi un amendement de suppression de 6.500.000 euros de crédits de paiement correspondant aux dépenses informatiques attribuées au système informatique « réseau mondial visa » afin d'inciter le gouvernement à les inscrire sur la mission adéquate, la mission « Immigration, asile et intégration ».
Comme le souligne notre collègue André Ferrand dans son rapport sur la mission précitée, « dans le contexte d'une remise en cohérence des systèmes d'information liés à la politique de l'immigration , dont le cloisonnement actuel est la suite directe d'un cloisonnement administratif déjà évoqué précédemment, et dont la conséquence a été, selon la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2004, dommageable à l'efficacité de l'action de l'Etat, il faut s'interroger sur les raisons qui conduisent à ne pas inscrire les crédits liés à l'application « réseau mondial visa » au titre du présent programme, alors que certaines données sont communes aux différentes applications informatiques et que leur interopérabilité se doit d'être assurée. Il convient également d'évoquer la nécessité de simplifier à l'extrême la vie des visiteurs étrangers. Il ne paraît pas concevable de leur demander plusieurs fois les mêmes informations pour la seule raison que les applications informatiques des administrations françaises resteraient construites et gérées de manière autonome sur un plan budgétaire ».