2. Des indicateurs de gestion perfectibles
Malgré la réalisation de travaux interministériels sur les indicateurs de gestion, comme ceux sur les « effectifs affectés à la gestion des ressources humaines rapportés aux effectifs gérés » ou le « ratio d'efficience bureautique », votre rapporteur spécial a le sentiment que les indicateurs présentés dans le cadre du présent programme sont réalisés selon une méthodologie strictement ministérielle, et donc difficilement comparables avec ce que font les autres ministères.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial se félicite de la présence d'un indicateur de dispersion immobilière . Celui-ci vocation à s'orienter à la baisse, puisqu'il existerait en 2007 1.270 implantations de l'Etat à l'étranger en location ou dont notre pays est propriétaire . Votre rapporteur spécial s'interroge donc sur la pertinence des chiffres présentés, puisque l'indicateur évoluerait à la hausse en 2008, avec 1.275 implantations, et en 2009, avec une « cible » de 1.284 implantations...
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » - S'agissant du réseau, votre rapporteur spécial rappelle sa double position constante : celui d'une intégration accrue des services de l'Etat à l'étranger , notamment en termes de gestion, sous la responsabilité d'un ambassadeur-préfet , c'est-à-dire un véritable chef des services de l'Etat à l'étranger, et celui d'un réseau diplomatique universel , conforme au rang de notre pays. - Il convient de ne pas surestimer l'intérêt, sinon sur le plan politique, du moins sur le plan budgétaire, d'implantations communes, franco-allemandes, ou européennes, qui peuvent conduire à une complexification de la gestion des postes à l'étranger, les différents réseaux européens ayant souvent des cultures de fonctionnement très différentes, y compris dans les consulats. - Malgré ses recommandations, votre rapporteur spécial regrette que chaque projet de loi de ratification d'une convention internationale ne comporte pas d'étude d'impact budgétaire affichant le budget prévisionnel, et son évolution prévisible. - Les derniers télégrammes diplomatiques montrent que la 5 ème sous-commission de l'ONU dispose de tous les éléments pour adopter le budget de l'opération de maintien de la paix au Darfour (MINUAD), chiffré, pour la première tranche courant jusqu'au 30 juin 2008 à 1,47 milliard d'euros par le secrétariat général et à 1,3 milliard d'euros par le comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Une fourchette comprise entre 110 millions d'euros et 125 millions d'euros paraît nécessaire. Elle doit être inscrite en loi de finances initiale pour 2008 car les appels de fonds devraient être lancés en janvier 2008. Votre rapporteur spécial propose une « taxation » au prorata des crédits sur chaque mission du budget général de l'Etat, et une réduction de la mise en réserve de crédits à due concurrence, pour financer ces crédits supplémentaires. - La volonté du Quai d'Orsay d'évaluer le coeur de son action, c'est à dire le traitement des principales crises en fonction des intérêts poursuivis par la France, les progrès des intérêts français concernant les principaux dossiers européens ou encore les principales négociations dans les enceintes multilatérales en fonction des objectifs poursuivis par la France , mérite d'être encouragée. La « notation » de son action pourrait être confiée à un collège d'experts plutôt qu'à l'administration elle-même. - Les plans d'action des ambassadeurs , dotés d'indicateurs chiffrés, méritent d'être présentés de manière synthétique dans les documents budgétaires au titre de la performance du réseau. - Les crédits informatiques du ministère des affaires étrangères et européennes apparaissent sous-consommés en exécution ce qui témoigne d'une tension croissante sur la direction des services informatiques qui peine à mener à bien l'ensemble des projets qui lui sont confiés. - S'agissant de la « Maison de la francophonie », votre rapporteur spécial salue l'esprit d'ouverture du gouvernement sur ce dossier. La réalisation du projet dans des délais rapides nécessite de le disjoindre de l'avenir de l'immeuble du 20, avenue de Ségur, et de procéder à un achat sur le marché pour le futur siège de l'OIF, dont les besoins sont évalués à 8.000 m². |