VII. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE À LA MISSION « CULTURE »
A. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du gouvernement un amendement majorant , à titre non reconductible, de 6,143 millions d'euros les crédits de la mission « Culture ».
B. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement minorant les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » de 2,27 millions d'euros , dont 0,357 million d'euros sur le titre 2.
Il s'agissait de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire .
Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a été majoré de 2,27 millions d'euros par amendements à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2007 (figurant en première partie) et à l'article 34 rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (seconde partie). Cet ajustement est issu de la correction du montant inscrit à titre provisionnel en loi de finances pour 2006, alors que la dépense de l'Etat en 2005 n'était pas encore définitive.
Conformément à ce qui avait été annoncé par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, lors du vote en première délibération de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, l'ajustement du droit à compensation est gagé par l'annulation de crédits à due concurrence sur le programme 224 précité de la mission « Culture » .
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un nouvel amendement :
- majorant de 206.000 euros les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action 4 « Actions spécifiques en faveur des publics » ;
- minorant de 13,857 millions d'euros les crédits de la présente mission, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération (en raison notamment de la décristallisation des pensions des anciens combattants). Cette minoration est ainsi répartie : 5,84 millions d'euros sur le programme 175, 4,86 millions d'euros sur le programme 131 et 3,15 millions d'euros sur le programme 224.