C. L'AMÉLIORATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DU PROGRAMME 131
Votre rapporteur spécial tenait à souligner les évolutions très intéressantes de la mesure de la performance du programme 131, qui vont dans le sens des préoccupations qu'il exprime depuis plusieurs années sur les opérateurs du ministère de la culture. Il se félicite qu'aient été ajoutés les indicateurs ou sous-indicateurs suivants :
- taux d'autofinancement des structures subventionnées ;
- part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'Etat.
Il souligne également la qualité des informations qui lui ont été fournies, comme il l'avait souhaité, sur la méthodologie générale de fixation des cibles des indicateurs de performance. Il encourage le ministère de la culture et de la communication à poursuivre sa réflexion sur l'association des collectivités territoriales et des professionnels à la fixation des valeurs cibles de performance à atteindre. Il estime qu'il s'agit d'un levier intéressant de responsabilisation des acteurs bénéficiant de dépenses d'intervention ou d'investissement de la mission « Culture ».
D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 131 « CRÉATIONS »
1) Votre rapporteur spécial souhaite encourager la démarche d'évaluation des dépenses d'intervention du programme 131.
2) Il souhaite que des précisions lui soient apportées sur la dotation , à hauteur de 5,11 millions d'euros en 2007, du fonds permanent de solidarité et de professionnalisation dédié aux intermittents.
3) Il regrette que l'action des DRAC ne soit pas mieux mise en évidence dans la réalisation du programme 131, alors que la déconcentration des crédits y est particulièrement importante. Il constate là une limite du schéma de déversement analytique de la mission « Culture ». Les crédits des DRAC et des SDAP sont déversés dans les programmes 175 et 131 sans que leur utilisation ne soit suffisamment lisible.
4) Enfin, votre rapporteur spécial a demandé aux services du ministère de la culture des exemples concrets de décision d'arbitrage de gestion de crédits dans le cadre du fonctionnement du « collège de directeurs » chargé de coordonner la mise en oeuvre du présent programme. Il regrette que ces informations ne lui aient pas été transmises et souhaite toujours la clarification de la responsabilité de la gestion du programme, afin qu'il soit loisible au Parlement de « demander des comptes ».