IV. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
A. LES MOYENS DE CE PROGRAMME
Les crédits alloués au présent programme représentent 841,52 millions d'euros en autorisations d'engagement et 853,09 millions d'euros en crédits de paiement. Les fonds de concours s'élèvent à 5,016 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le titre 2 du programme 224 s'élève à 372.02 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, soit 43,6 % des crédits de paiement et 44,2 % des autorisations d'engagement du programme. Ceci correspond au regroupement sur l'action 7-224, précitée, de la quasi-totalité des dépenses de personnel des services déconcentrés 6 ( * ) de la mission « Culture ».
Après application de schéma de déversement analytique, les crédits de paiement alloués au programme 224 atteignent 569,7 millions d'euros , soit une progression de 7 % par rapport à 2006. Cette évolution tient à des mesures de modifications de périmètre par rapport à 2006 :
- le regroupement de la majeure partie des crédits du CNC au sein du programme 224, depuis les deux autres programmes de la mission « Culture » pour un total de 10,319 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement ;
- le transfert de 9,77 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de la dotation globale de décentralisation pour la Corse, depuis le programme 224, vers la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
Les effectifs du programme 224 s'établissent à 7.233 ETPT en 2007, soit une réduction de 1.171 ETPT ou 13,9 % par rapport à 2006. Les ETP rémunérés pour les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère s'élèvent à 2.934 , soit un effectif stable par rapport à 2006.
B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le programme 224 comprend sept actions présentées dans le tableau suivant.
Votre rapporteur spécial avait attiré l'attention du ministère de la culture et de la communication sur les défauts de justification au premier euro des dépenses d'intervention des actions 3-224 et 4-224 en 2006. Il tenait à souligner qu'un effort remarquable a été fait dans ce domaine et que les éléments de justification sont précis et lisibles.
Votre rapporteur spécial remarque, en revanche, que dans le cadre de la justification au premier euro de l'action 7-224, quelques précisions devraient être apportées :
- il est indiqué dans les documents transmis pour l'information du Parlement que le ministère de la culture est en voie de réformer ses services déconcentrés et va regrouper les échelons régionaux et départementaux en rattachant les SDAP aux DRAC , réforme que votre rapporteur spécial recommande d'ailleurs depuis 2002 7 ( * ) . Pour autant, les économies de gestion et de personnel , qui devaient accompagner cette réforme, ne sont pas identifiées dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2007 relative à la mission « Culture ». En effet, les crédits de fonctionnement courant des DRAC et des SDAP sont toujours présentés séparément, soit, respectivement, 22,8 millions d'euros et 5,07 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Votre rapporteur spécial souhaite que ces budgets soient fusionnés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, et que les économies d'échelle et de productivité réalisées soient mises en évidence ;
- il est précisé que les loyers budgétaires s'élèvent à 15,04 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2006. Ces loyers sont prévus par la réforme budgétaire et comptable induite par la LOLF. La détermination de leur montant doit permettre au ministère concerné de raisonner en termes de coûts complets de son activité. Votre rapporteur spécial regrette que le périmètre de ces loyers pour 2006 ne soit pas précisé. S'agit-il du montant exhaustif des immobilisations utilisées par tous les services du ministère de la culture, services déconcentrés compris ? L'évaluation est-elle appelée à être complétée et à évoluer en 2007 ?
* 6 L'action 7-224 regroupe les crédits e rémunération des agents affectés en direction de l'administration générale, DRAC et SDAP, les crédits d'action sociale, les crédits de formation, d'informatique, d'études et de communication, le crédits de fonctionnement et d'entretien de l'administration centrale, des DRAC et des SDAP, et les crédits de fonctionnement des établissements constructeurs, tels que l'EMOC.
* 7 Rapport d'information n° 378 (2001-2002) « 51 mesures pour le patrimoine monumental ».