AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. AMENDEMENTS DE MODIFICATION DE CRÉDIT
1. Redéploiement des crédits de paiement en faveur du logement
A M E N D E M E N T
présenté par M.Henri Torre
au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Emploi outre-mer
|
||||
|
Conditions de vie outre-mer |
3.000.000 |
|||
|
Intégration et valorisation de l'outre-mer
|
3.000.000 |
3.000.000 |
||
|
TOTAL |
0 |
3.000.000 |
3.000.000 |
3.000.000 |
|
SOLDE |
-3.000.000 |
O |
||
OBJET
Dans son rapport d'information 7 ( * ) consacré au logement en outre-mer, votre rapporteur spécial a analysé la gestion « hasardeuse » de la ligne budgétaire unique (LBU). Ainsi, depuis 2002, on constate que des autorisations de programme très importantes ont engagées, sans que des crédits de paiement en quantité suffisante soient adoptés. Cet « effet de ciseau » a conduit à une dette estimé entre 450 et 800 millions d'euros , qui correspond aux engagements pris par le ministère et qu'il n'est pas en mesure d'honorer. Ce montant extrêmement important a été dénoncé par tous nos collègues élus d'outre-mer.
Dans son rapport d'information, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité de faire du logement une vraie priorité, ce qui doit se traduire par des choix budgétaires . Il ne saurait être question de continuer à prendre des engagements que l'on sait ne pas pouvoir tenir, et de laisser le secteur du logement s'enfoncer dans la crise parce que l'Etat ne serait pas en mesure d'honorer les factures.
Le présent amendement propose donc :
- de supprimer les 3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action 2 « coopération régionale » du programme 160 « Intégration et valorisation ;
- d'affecter 3 millions d'euros de crédits de paiement au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sur l'action n° 1 « logement ».
Les crédits de l'action n° 2 du programme 160 sont destinés à abonder les quatre fonds de coopération régionaux (un par région d'outre-mer), et depuis 2001, celui de Mayotte. Ils interviennent en cofinancement avec les contrats de plan Etat-Région, pour financer des projets dans divers domaines, culturel et social, éducatif, sportif. Les crédits sont affectés après décision d'un comité de gestion, présidé par le préfet.
Votre rapporteur spécial a plusieurs remarques à formuler à propos de ce redéploiement :
- les crédits de cette action sont très peu explicités dans la justification au premier euro, et ne font l'objet d'aucun indicateur ;
- si l'objet de ces crédits est de développer des actions pour 4 régions d'outre-mer et Mayotte, dans des domaines aussi divers que le culturel, le social et le sportif, leur montant de 3 millions d'euros paraît presque insignifiant , ce qui conduit à une dilution préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, et ce d'autant plus que le ministère de l'outre-mer dispose déjà sur ses crédits de dotations importantes versées aux départements d'outre-mer ;
- la faculté offerte par la LOLF de redéployer des crédits entre les programmes permet d'afficher les vraies priorités du gouvernement et au Parlement d'opérer de véritables arbitrages budgétaires . Sans nier l'intérêt des projets financés en partie par les FCR, votre rapporteur spécial estime que ces 3 millions d'euros seraient plus utiles et plus efficaces attribués au secteur du logement .
2. Baisse des AE afin de ne pas aggraver la dette de la LBU
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Henri Torre au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Emploi outre-mer
|
||||
|
Conditions de vie outre-mer |
10.000.000 |
|||
|
Intégration et valorisation de l'outre-mer
|
||||
|
TOTAL |
10.000.000 |
|||
|
SOLDE |
-10.000.000 |
|||
OBJET
Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport d'information précité consacré au logement en outre-mer.
Votre rapporteur spécial a pu constater que, depuis plusieurs années, des autorisations de programme ont été adoptées, puis engagées en très grand nombre, alors même que les crédits de paiement n'ont pas été suffisants.
Cela s'est traduit, année après année, par un écart entre AP et CP. Ainsi, entre 2000 et 2005, les CP disponibles passent de 272 à 184 millions d'euros , alors que les AP passent de 260 à 374 millions d'euros disponibles .
Ce « grand écart » comptable s'est produit alors même que le ministère de l'outre-mer, il faut le souligner, développait des outils de plus en plus efficaces, ce qui a permis une hausse des crédits engagés sur des projets importants.
La conséquence est une dette, c'est-à-dire une différence entre les AP engagés et les CP disponibles, d'un montant compris entre 450 et 800 millions d'euros , avec des entreprises locales en grande difficulté. Votre rapporteur spécial, qui est allé sur place, se fait avec ses collègues d'outre-mer l'écho des difficultés concrètes rencontrées sur place.
Dans son rapport d'information, votre rapporteur propose des solutions de long terme, qui lui paraissent mériter une expertise.
A court terme , il convient de trouver des solutions propres à redonner confiance au secteur du logement.
Un premier amendement qui a déjà été présenté propose d'augmenter de 3 millions d'euros les crédits du logement, par redéploiement.
Le présent amendement, pour sa part, tire les conséquences des erreurs du passé, en réduisant l'écart entre les AE et les CP, ce qui conduit à une diminution de 10 millions d'euros des AE sur l'action 1 « logement » du programme . On peut souligner qu'il est moins « radical » que le rapport de la mission d'audit, qui propose un montant d'AE inférieur au CP. Actuellement, l'écart entre AE et CP s'établit à 45 millions d'euros , ce qui montre une vraie prise de conscience, puisque cet écart était de 97 millions d'euros en 2006, mais parait encore trop élevé à votre rapporteur spécial. Avec l'adoption de ces deux amendements, l'écart serait réduit à 32 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial tient à formuler deux remarques principales.
La première est qu'il s'agit d'une proposition responsable et réaliste, qui permettra d'éviter dans quelques années une crise semblable à celle actuellement traversée . Il n'est en effet pas certain que le secteur du BTP en outre-mer, si important, puisse supporter à intervalles réguliers des crises de trésorerie. De manière plus large, une vraie programmation pluriannuelle des crédits est une nécessité.
Une deuxième remarque concerne les engagements du Premier ministre , évoqués par le ministre de l'outre-mer lors des débats à l'Assemblée nationale. On ne peut que se féliciter de cette prise de conscience, au plus haut niveau, de la gravité de la situation, et de l'attention accordée par le Premier ministre.
Cependant, au niveau de la méthode , cela revient à proposer au vote du Sénat un projet de budget dont on a déjà annoncé qu'il serait substantiellement modifié dans le cadre moins lisible du collectif budgétaire , par de complexes mécanismes de report. Cela ne peut qu'étonner, et fausser la portée de l'autorisation parlementaire.
Au niveau des principes , et dans l'attente de précisions qui ne seront donc inscrites dans la loi que dans le collectif de fin d'année, il semble que l'on s'oriente vers un nouveau creusement de l'écart entre AE et CP, un phénomène contre lequel votre rapporteur spécial ne peut que mettre en garde le gouvernement et les élus d'outre-mer.
L'adoption du présent amendement est donc un signal fort à la fois de sincérité et de responsabilité.
B. AMENDEMENT TENDANT À INSÉRER UN ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 50 AFIN D'AMÉLIORER L'INFORMATION DU PARLEMENT
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Henri Torre
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.»
OBJET
Adopté à l'issue de la commission mixte paritaire sur la loi de finances initiale pour 2004, l'article 135 de cette loi visait à compléter l'information du Parlement, afin de pouvoir discuter des différents sujets « outre-mer » avec les informations les plus précises possibles. Cet article faisait donc obligation au gouvernement de fournir deux annexes générales au projet de loi de finances, l'une pour les départements, l'autre pour les collectivités à statut particulier.
Le ministère de l'outre-mer a fourni, pour réaliser ces documents, un travail de synthèse de très grande qualité, qui a été salué par votre rapporteur spécial dans son rapport spécial de l'année dernière. La pertinence de ce document a ainsi contribué à la réduction du nombre de questions.
Or, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, et à l'initiative de notre collègue député rapporteur général du budget, Gilles Carrez, un article 128 a été adopté, qui supprime l'obligation faite au gouvernement de présenter plusieurs « jaunes, » au profit des documents de politique transversale, et ce pour plusieurs misions, dont l'outre-mer .
Si l'on ne peut que saluer, dans le cas général, l'objectif de simplification et de clarification qui a présidé à l'adoption de cet article, il s'en est suivi une perte importante d'informations pour la mission « Outre-mer ». Ainsi, le document de politique transversale est d'une qualité inférieure à celle des jaunes, et comporte en tout état de cause beaucoup moins d'informations utiles.
Votre rapporteur spécial vous propose donc, par cet amendement, d'intégrer au document de politique transversale les données qui étaient dans les « jaunes » en 2006.
* 7 Rapport d'information n° 88 (2006-2007).