ARTICLE 50 bis (nouveau)
Prorogation avec adaptation du congé-solidarité
Commentaire : le présent article additionnel, introduit à l'initiative du gouvernement, vise à proroger pour un an, le dispositif du congé-solidarié institué par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, en lui apportant certains aménagements.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 15 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a institué un congé-solidarité . Ce dispositif, spécifique aux départements d'outre-mer, s'apparente à un système de « pré-retraite contre embauche » . Le 2° du III de l'article 15 de la loi d'orientation précitée en fixe le terme au 31 décembre 2006.
L'adoption de ces contrats suppose la conclusion d'une convention cadre entre l'Etat, le conseil général et le conseil régional.
Le salarié peut alors bénéficier d'une allocation de congé-solidarité s'il remplit les conditions suivantes :
- être employé dans l'entreprise depuis au moins 5 ans à la date de la signature de leur adhésion à la convention ;
- être âgé d'au moins 55 ans à cette même date ;
- pouvoir justifier d'une activité salariée d'au moins 10 ans .
Le salarié prend alors l'initiative de la rupture de son contrat. Il lui est versé une allocation de congé solidarité , qui est fonction de la durée de la carrière du salarié, et ce jusqu'à ce qu'il puisse faire valoir ses droits à la retraite .
Le partage de la charge financière de cette allocation est effectué entre l'Etat, dans une limite de 60 % des allocations versées, le conseil régional, le conseil général et l'entreprise. Afin de pouvoir utiliser ce dispositif, l'employeur est tenu d'embaucher un salarié âgé au plus de 30 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée .
Les crédits correspondants à la part de l'Etat sont à la charge de la mission « Outre-mer », pour un montant de 28,6 millions d'euros en 2007.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La loi d'orientation précitée prévoit l'extinction du dispositif au 31 décembre 2006 .
A la demande des élus d'outre-mer, le gouvernement propose de proroger le congé-solidarité pour une année supplémentaire, le temps pour l'inspection générale des affaires sociales d'établir un bilan complet de son efficacité.
Cette prorogation n'est cependant pas à l'identique, puisqu'elle modifie les règles d'attribution du congé solidarité.
Les modifications sont les suivantes :
- l'ancienneté requise pour le salarié passe de 10 ans à 15 ans ;
- la prise en charge ne pourra pas se prolonger au-delà de 60 ans ;
- la contribution maximale de l'Etat passe de 60 % à 50 % ;
- enfin, le congé-solidarité ne s'appliquerait plus dans tous les secteurs, mais uniquement dans ceux jugés « prioritaires » par la loi de programme du 21 juillet 2003, et au BTP .
Le coût total, intégralement financé par redéploiement, est estimé à 1 million d'euros en CP et 5 millions d'euros en autorisations d'engagement.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial estime qu'il est tout à fait justifié de « se donner le temps de la réflexion », en prorogeant le congé-solidarité sur une année. Les limitations contenues dans le présent article additionnel permettent par ailleurs de mieux cibler le dispositif en faveur des secteurs prioritaires.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.