3. La mesure de la performance
Le présent programme connaît quelques modifications substantielles.
Ainsi l'objectif n° 4, relatif à l'évaluation des politiques publiques et celles des structures qui les mettent en oeuvre, a été supprimé ainsi que les trois indicateurs correspondants.
En outre deux autre indicateurs ont été supprimés car trop sensible à l'environnement économique . Il s'agit des indicateurs « taux de sélectivité des concours » et « économies réalisées sur les achats ».
Par ailleurs deux indicateurs ont été précisés . L'indicateur sur les examens et concours enseignants fait désormais apparaître une dispersion des coûts en distinguant coût moyen, coût moyen minimum et coût moyen maximum. Et l'indicateur sur les surnombres disciplinaires détaille des disciplines de l'enseignement technologique et professionnel qui présentent les plus forts effectifs de surnombres .
Enfin le ministère indique dans ses réponses au questionnaire parlementaire, que « s'agissant des établissements publics nationaux, opérateurs du programme soutien, la finalisation de leurs contrats d'objectifs devrait permettre, à partir du PLF 2008, de proposer des indicateurs de performance pour ces établissements ».
4. Les observations de votre rapporteur spécial
Deux points peuvent être examinés.
Si votre rapporteur spécial s'est déjà félicité en introduction de la réduction de professeurs en surnombre prévue en 2007, il souligne également que le ministère au-delà de sa politique de réduction mène parallèlement une politique de mobilisation de ces personnels. Ainsi, 80 % des enseignants en sureffectif ont fait l'objet d'une action de mobilisation au cours de l'année scolaire 2005-2006, ce qui représente 2 700 ETP mobilisés , soit dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative soit par une affectation dans des disciplines connexes. Votre rapporteur spécial sera très attentif à l'évolution de la situation de ces professeurs évaluée par le présent programme.
D'autre part, il souhaite attirer l'attention sur le Centre national d'enseignement à distance qui a fait l'objet d'un contrôle de la part de la Cour des comptes cette année. Les conclusions de la Cour des comptes font notamment apparaître l'insuffisante précisions des missions du centre, ce qui porte atteinte à la capacité d'évaluer correctement la subvention pour charge de services publics dont bénéficie le CNED : « Les principales décisions relatives aux modalités de financement des actions correspondantes - qu'il s'agisse de la subvention pour charges de service public allouée par le ministère de l'éducation nationale ou le tarif des prestations appliqués aux usagers - ne peuvent dès lors être clairement justifiées ». Votre rapporteur spécial souhaite que cette situation soit clarifiée le plus rapidement possible
Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
- Outre la réduction des professeurs en surnombre, le ministère développe une politique de mobilisation de ces derniers. Le PAP 2007 prévoit une mobilisation totale à l'horizon 2007, votre rapporteur spécial espère que cette pourra être tenue.
- Le CNED a fait l'objet en 2005 d'un contrôle de la part de la Cour des comptes. Les conclusions soulignent, en particulier, l'indétermination actuelle des missions de service public assurées par le centre et l'absence de justification particulière s'agissant du montant de la subvention de l'Etat . Votre rapporteur spécial demande au ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises suite à ce rapport .