E. PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »
1. Les principaux chiffres
Le programme 214 regroupe 2,08 milliards d'euros de crédits de paiement. Il finance les moyens transversaux bénéficiant à l'ensemble des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le plafond d'emplois de ce programme est fixé pour 2007, à 27.639 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), en diminution de 524 ETPT par rapport à 2006.
Cette diminution représente notamment les efforts de productivité du ministère puisque 400 emplois de personnels administratifs, techniques et de service sont supprimés, soit 202 ETPT, grâce à la rationalisation de l'organisation des examens d'une part, et à la modernisation du ministère d'autre part .
Par ailleurs, il est supprimé 160 emplois (- 160 ETPT) de gestionnaires de TOS devenus vacants.
Le programme 214 comprend 10 actions :
Présentation des crédits
|
Actions |
CP en 2007 (en millions d'euros) |
En % du programme |
|
Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche |
377 |
18,1 |
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Evaluation et contrôle |
54,2 |
2,6 |
|
Communication |
19,2 |
0,9 |
|
Expertise juridique |
15,7 |
0,7 |
|
Action internationale |
17,9 |
0,9 |
|
Politique des ressources humaines |
630,7 |
30,4 |
|
Etablissements d'appui de la politique éducative |
162,5 |
7,8 |
|
Logistique, système d'information, immobilier |
663,4 |
31,8 |
|
Certification |
130 |
6,3 |
|
Transports scolaires |
10,4 |
0,5 |
Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Enseignement scolaire »
2. La justification des crédits
Les dépenses de personnel inscrites au titre 2 représentent 64,3 % des crédits de paiement du programme.
L'amélioration du déroulement des carrières et la revalorisation du régime indemnitaire des personnels non enseignants nécessitent en 2007 11,6 millions d'euros.
Les crédits de fonctionnement regroupent 29,7 % des crédits . Ils recouvrent notamment les dépenses juridiques (8,1 millions d'euros), les frais de changement de résidence et congés bonifiés (66,3 millions d'euros), l'organisation des concours (44,8 millions d'euros), les crédits d'action sociale du ministère (45 millions d'euros).
Le présent projet de budget intègre par ailleurs le financement de la pénalité pour non respect de l'obligation d'emplois de 6 % de travailleurs handicapés, soit 17,9 millions d'euros , obligation résultant de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Enfin, les dépenses de fonctionnement comprennent les subventions pour charge de service public des 4 opérateurs du programme (ONISEP, CNDP, CNED, CEREQ), soit 162,5 millions d'euros.
Les crédits d'intervention s'élèvent à 6 % des crédits du programme. Ces crédits comprennent notamment les subventions allouées aux associations soutenant et développant la politique de l'éducation nationale, soit 39 millions d'euros.
Enfin, les crédits d'investissement représentent 1,8 % des crédits. Ils recouvrent les dépenses de mises aux normes « accessibilité des handicapés aux bâtiments », les crédits afférents aux conventions de développement signées avec certaines collectivités d'outre mer et les opérations immobilières concernant les bâtiments administratifs des services déconcentrés et de l'administration centrale.