III. LA NÉCESSITÉ D'UNE RATIFICATION RAPIDE
Cette convention peut donc maintenant être ratifiée sans problème . En outre, elle doit l'être le plus rapidement possible car, si elle ne l'est pas, de nombreuses variétés végétales risquent de tomber très prochainement dans le domaine public (par exemple : les pommes de terre Mona Lisa et Charlotte).
La convention de 1991 ne fixe que des durées minimales du droit d'obtenteur : celles-ci sont de 20 ans pour la quasi-totalité des espèces végétales et de 25 ans pour les vignes et les arbres. Toutefois, sur la base de ces minima, les Etats peuvent prévoir des durées de protection plus longues.
Ainsi, le Gouvernement français va proposer un aménagement de notre droit interne, en soumettant très prochainement au Parlement une modification du code de la propriété intellectuelle et du code rural étendant ces durées par référence aux normes communautaires.
L'Union européenne a fixé en 1994 la durée de protection communautaire respectivement à 25 et 30 ans (vignes et arbres). Par ailleurs, elle a fait bénéficier les pommes de terre d'une extension jusqu'à 30 ans de protection communautaire par l'adoption d'un règlement de 1996.
L'allongement de la durée de protection des obtentions végétales permettrait une augmentation de 20 à 25 % des ressources pour les obtenteurs, à charge pour eux, bien entendu, de verser leurs annuités de maintien de la protection au Comité pour la protection des obtentions végétales.
A titre d'exemple, dans le secteur de la pomme de terre, la variété Charlotte génère, pour les obtenteurs, une redevance annuelle de 670 000 €. Celle-ci s'élève à 225 000 € pour la variété Mona Lisa.
La pomme de terre Mona Lisa a bénéficié d'un certificat d'obtention végétale à la date du 6 avril 1981. Ses droits tomberont dans le domaine public le 6 avril 2006. De même, le blé tendre Galaxie et l'orge Flika perdront leur protection le 6 mars 2006.
La protection des variétés végétales françaises est essentielle pour notre économie : dans le secteur « semences et plants », la France est le premier producteur européen et le quatrième au niveau mondial derrière les USA, la Chine et le Japon. Elle est également le premier exportateur de semences de maïs d'Europe.