D. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS
Le programme 151 affiche une stratégie de modernisation du réseau et de l'administration consulaire, par le développement de la téléadministration de masse, une meilleure connaissance du coût complet du réseau et un souci de la « qualité humaine de l'accueil et l'attention aux cas particuliers ». Cette stratégie est déclinée en quatre objectifs.
Les indicateurs de performance sont très satisfaisants, l'exercice étant sans doute plus aisé que pour le programme 105, même s'il faut regretter qu'en ce qui concerne notamment l'enseignement français à l'étranger, les responsables de programme se soient refusés à inscrire des valeurs cibles.
Cinq indicateurs appellent des remarques particulières de la part de votre rapporteur spécial.
- objectif 1 (veiller à la sécurité des Français à l'étranger) :
L'indicateur n° 1, relatif à l'évolution de la consultation du site « conseils aux voyageurs », montre l'importance capitale de ce site pour la préparation des voyages, tant pour les professionnels du tourisme que pour les particuliers.
- objectif 2 (assurer un service consulaire de qualité) :
L'indicateur n° 1 relatif au délai de délivrance des passeports, des cartes nationales d'identité et des actes d'état civil, au délai de traitement d'une demande de visa affiche comme objectif en 2007 que 80 % des décisions en matière de visas de court séjour soient prises en moins de onze jours. Pour les visas soumis à consultation de nos partenaires européens, le délai de traitement est au minimum de 8 jours.
- objectif 4 (garantie l'examen des demandes d'asile conformément aux textes en vigueur
L'indicateur n° 1 « délai de traitement d'un dossier de demande d'asile par l'OFPRA » affiche un objectif de réduction des délais de traitement à 60 jours, contre 101 jours en 2005. Cet objectif ambitieux est lié à un renforcement des moyens de l'OFPRA.
Le même constat peut être fait avec l'indicateur n° 3 « délai de traitement d'un dossier de recours par la commission de recours des réfugié » qui affiche un objectif du délai de traitement de 284 jours en 2005 à 90 jours dès 2006.
L'indicateur n° 2, qui n'affiche pas de prévision ou de valeur cibles, montre dans le même temps que le coût de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA évolue tendanciellement à la hausse.
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL SUR LE :
- Votre rapporteur spécial ne considère pas comme justifiée la baisse de la subvention à l'AEFE de 2 millions d'euros . Il propose que celle-ci soit diminuée de « seulement » 600.000 euros, afin que l'AEFE participe dans une juste mesure à l'effort de rigueur budgétaire du ministère des affaires étrangères. - Les recettes issues des frais de visas, qui ont engendré, en 2004, des recettes de 79 millions d'euros ne sont pas affectées au présent programme par le biais d'un fonds de concours, ce qui apparaît regrettable - Ne doit-on pas s'interroger sur la justification de la distinction entre, en amont, l'Etat qui délivre des visas et, en aval, l'Etat qui gère le séjour et l'éloignement des étrangers ? La création d'un établissement public « France Visas », placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur, alimenté par les recettes des visas, ne doit-elle pas être étudiée ? |