LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
_________________
ARTICLE 52
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
||||
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Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
323.000.000 |
323.000.000 |
||
|
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 |
323.000.000 |
323.000.000 |
||
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TOTAL |
+ 323.000.000 |
- 323.000.000 |
+ 323.000.000 |
- 323.000.000 |
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SOLDE |
OBJET
L'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues députés Jérôme Chartier, rapporteur spécial des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » pour la commission des finances et Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a adopté un amendement visant à modifier la répartition des crédits entre le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée. Les crédits relatifs à la subvention de l'Etat à l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE, 323 millions d'euros) ont été ainsi transférés du programme 151 vers le programme 185, nos collègues députés jugeant que l'AEFE relevait prioritairement des actions destinées à assurer le rayonnement culturel de la France.
La commission des finances ne partage pas l'analyse de l'Assemblée nationale selon laquelle les crédits de l'AEFE ont vocation à être portées par le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » plutôt que par le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ». Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, le 14 novembre 2005, M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, avait d'ailleurs indiqué, trois jours avant de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale, « l'imputation budgétaire des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pouvait effectivement être discutée, mais que sa mission première restait l'enseignement délivré aux enfants français et qu'il soutiendrait en conséquence le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le gouvernement ». Il apparaît en effet que le premier objectif fixé à l'agence par l'article 2 de la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 portant création de l'AEFE est d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation. Si cette agence assure bien évidemment une mission essentielle en faveur du rayonnement culturel de la France, cette mission intervient dans le prolongement du service public de l'éducation à l'étranger.
Aussi est-il proposé un amendement visant à rétablir les crédits dédiés à la subvention versée à l'AEFE au sein du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».
L'amendement rétablit ainsi les crédits de l'action n° 2 (titre 3) « service public d'enseignement français à l'étranger» du programme 151 « « Français à l'étranger et étrangers en France ».
A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
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ARTICLE 52
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
600.000 |
600.000 |
||
|
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
600.000 |
600.000 |
||
|
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 |
||||
|
TOTAL |
+ 600.000 |
- 600.000 |
+ 600.000 |
- 600.000 |
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SOLDE |
OBJET
Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits de l'action n° 1 « coordination de l'action diplomatique » du programme 105 (titre 6) de 600.000 euros afin de doubler le nombre de bénéficiaires du programme « personnalités d'avenir » du Quai d'Orsay qui passeraient ainsi de 73 en 2005 à 150 en 2006 sur la base d'un coût unitaire actuel de 8.979 euros.
Il réduit les crédits de l'action n° 3 (titre 6) « audiovisuel extérieur » du programme 185 de 600.000 euros, en remettant en cause la subvention au « portail » internet « idées de France » qui apparaît redondant par rapport aux nombreux sites internet culturels français, institutionnels ou privés, et dont le contenu paraît moins riche que celui de sites comparables .
A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
_________________
ARTICLE 52
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
||||
|
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
1.300.000 |
1.300.000 |
||
|
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 |
1.300.000 |
1.300.000 |
||
|
TOTAL |
+ 1.300.000 |
- 1.300.000 |
+ 1.300.000 |
- 1.300.000 |
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SOLDE |
OBJET
Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits de l'action n° 2 (titre 3) «service public d'enseignement à l'étranger» du programme 151 de 1.300.000 euros.
Comme l'indique le ministère des affaires étrangères dans ses réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, « les subventions à l'AEFE marquent une pause, qui nécessitera un recours exceptionnel au fonds de roulement de l'établissement ». Elles passent de 325 millions d'euros en 2005 à 323 millions d'euros en 2006, soit une baisse de 2 millions d'euros.
Cette baisse est directement contraire aux conclusions du rapport de notre collègue André Ferrand sur les financements de l'enseignement français à l'étranger, remis au Premier ministre en juin 2004, qui s'inquiétait du « sous-financement de cet enseignement » et préconisait de « donner à l'AEFE les moyens humains et financiers nécessaires à son renforcement ».
Depuis, le transfert de la compétence immobilière des établissements à gestion directe (400.000 à 600.000 m2) du ministère des affaires étrangères à l'AEFE a été décidé. Il devrait intervenir courant 2006, engendrant pour les trois années à venir des investissements de 100 à 110 millions d'euros, dont 29,8 millions d'euros en 2006. Ces investissements (remise aux normes de sécurité notamment) sont indispensables car ils sont de nature à préserver l'attractivité de l'enseignement français auprès, d'une part, de nos ressortissants mais aussi, d'autre part, des étrangers nationaux. Une notation du titre 5, de l'ordre de 10 millions d'euros, avait été envisagée au moment de la décision de transfert. Cette promesse n'a pas été honorée.
Le recours au fonds de roulement de l'agence sera donc nécessaire : celui-ci varie selon les besoins des établissements en gestion directe. Il était de 38,7 millions d'euros au 30 juin 2005. Or les établissements publics doivent toujours avoir en trésorerie 30 jours de fonctionnement. Un relèvement des frais de scolarité pourrait donc devoir être envisagé.
La part d'autofinancement de l'enseignement français à l'étranger était en 2004 de 56,4 %. Ce pourcentage constitue un des indicateurs de performance de l'objectif «faciliter l'accès des jeunes Français de l'étranger et des élèves étrangers de l'enseignement français». Il n'affiche aucune prévision et aucune valeur cible : les responsables du programme ont visiblement refusé de s'engager sur cette question, contrairement à l'esprit de la LOLF.
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial est fondé à proposer une remise à niveau de la subvention à l'AEFE, non pas à hauteur de 2 millions d'euros, car l'agence doit participer à l'effort de rigueur du ministère, mais à hauteur de 1,3 million d'euros, correspondant à la hausse tendancielle des bourses financées par l'établissement public.
L'amendement réduit les crédits de l'action n° 3 (titre 6) «audiovisuel extérieur» du programme 185 «rayonnement culture et scientifique» de 1.300.000 euros, en remettant en cause la subvention au «portail» internet «idées de France» qui apparaît redondant par rapport aux nombreux sites internet culturels français, institutionnels ou privés, et dont le contenu paraît moins riche que celui de sites comparables .
A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
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ARTICLE 52
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
75.000.000 |
75.000.000 |
||
|
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
75.000.000 |
75.000.000 |
||
|
Français à l'étranger et étrangers en France Dont Titre 2 |
||||
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TOTAL |
+ 75.000.000 |
- 75.000.000 |
+ 75.000.000 |
- 75.000.000 |
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SOLDE |
OBJET
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur manifeste d'appréciation dans la justification des crédits au premier euro de l'action n° 4 (titre 6) «contribution à la sécurité internationale» du programme 105 «action de la France en Europe et dans le monde», en ce qui concerne le calcul de la contribution française aux opérations de maintien de la paix décidées par le conseil de sécurité de l'ONU. Il augmente le montant des crédits de 75 millions d'euros.
Les crédits inscrits au titre des contributions de la France aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU, 136,22 millions d'euros, «fixés de manière forfaitaire, au niveau des crédits de la loi de finances initiale pour 2005» ne correspondent pas aux crédits qui seront effectivement dépensés en 2006, et qui s'établissent à plus de 249 millions de dollars, et ce hors prise en compte des budgets complémentaires soumis à l'approbation du conseil de sécurité de l'ONU qui, selon le contrôleur financier du ministère, porteraient la contribution de la France à 360 millions de dollars.
S'il paraît conforme à la prudence budgétaire de ne pas inscrire les budgets complémentaires en loi de finances initiale, puisqu'ils n'ont pas encore été formellement adoptés par le conseil de sécurité, et qu'un projet de loi de finances recrtificative pourra ouvrir ces crédits, il paraît anormal que l'estimation prudente, fondée sur un calcul détaillé du budget de chaque opération, ne débouche sur une inscription sincère des crédits liés aux OMP.
Sur la base d'une hypothèse d'un euro pour 1,23 dollar, sur laquelle est construite le projet de loi de finances pour 2006, les crédits consacrés aux OMP doivent s'établir à plus de 202 millions d'euros pour respecter le principe de sincérité posé par la LOLF, dont le Conseil constitutionnel est le garant , et donc être complétés à hauteur de 75 millions d'euros.
L'amendement réduit en contrepartie les crédits de l'action n° 3 «audiovisuel extérieur» du programme 185 «rayonnement culturel et scientifique» (titre 6) consacrés à TV5 et RFI.
Il appartient au gouvernement dans son ensemble de prendre ses responsabilités en présentant une norme de dépense sincère : il peut de son côté, soit proposer un amendement augmentant les crédits relatifs aux OMP de 75 millions d'euros, soit augmenter la redevance pour équilibrer le financement de TV5 ou de RFI.
Il convient de signaler que le budget 2005 en ce qui concerne les OMP était également sous-évalué : un décret d'avances à paraître va ainsi augmenter les crédits pour l'année 2005 de 93 millions d'euros...