Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Rapport n° 228 (2004-2005) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : UN PHÉNOMÈNE RÉCURRENT MALGRÉ UN ARSENAL JURIDIQUE RIGOUREUX
    
    • A. UNE RÉALITÉ SOUS-ESTIMÉE
      
    • B. UN CADRE RÉPRESSIF SUSCEPTIBLE D'ÊTRE COMPLÉTÉ
      
  • II. LES DISPOSITIONS DES DEUX PROPOSITIONS DE LOI
    
    • A. LE VOLET RÉPRESSIF
      
    • B. LA PRÉVENTION ET L'AIDE AUX VICTIMES
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. L'APPRÉCIATION DE VOTRE COMMISSION
      
    • B. LE TEXTE PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Articles premier et 2
    (art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal)
    Définition du principe général d'aggravation de la peine
    pour les infractions commises au sein du couple -
    Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis
    par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité
    et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé
    
  • Article 3
    (art. 222-4 du code pénal)
    Aggravation de la peine lorsque le meurtre est commis
    par le conjoint ou le concubin
    
  • Article 4
    (art. 222-23 du code pénal)
    Viol au sein du couple
    
  • Article 5
    (art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale)
    Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences
    dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve
    et du contrôle judiciaire
    
  • Article 6
    Application du dispositif de la présente loi
    aux collectivités d'outre-mer
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  -
  PEINES PRONONCÉES POUR LES INFRACTIONS DE VIOLENCES
  COMMISES AU SEIN DU COUPLE