Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

N° 228

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1)

- sur la proposition de loi de MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Serge LAGAUCHE, Mmes Yolande BOYER, Monique CERISIER-ben GUIGA, Claire-Lise CAMPION, Jacqueline ALQUIER, MM. Claude LISE, Yannick BODIN, Mme Josette DURRIEU, MM. David ASSOULINE, Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTES, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Odette HERVIAUX, Mme Sandrine HUREL, M. Alain JOURNET, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, André LABARRÈRE, Philippe LABEYRIE, Serge LARCHER, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL , Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression ;

- et sur la proposition de loi de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Hélène LUC, Annie DAVID, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative à la lutte contre les violences au sein des couples ,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 62, 95 (2004-2005)

Femmes

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois du Sénat, réunie le mardi 8 mars 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, le rapport de M. Henri de Richemont sur les propositions de loi n°s 62 (2004-2005) tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression , présentée par MM. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, et 95 (2004-2005) relative à la lutte contre les violences au sein des couples , présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Henri de Richemont, rapporteur, a dressé trois constats :

- la présence récurrente dans notre société des violences commises au sein des couples et la nécessité d'impliquer la communauté nationale tout entière pour lutter contre cette situation ; le rapporteur a salué à cet égard les initiatives prises par Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, dans le cadre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que celles de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à travers la campagne de sensibilisation actuellement organisée sur les principales chaînes hertziennes ;

- la spécificité de ces violences liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s'établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants ;

- la nécessité de renforcer notre droit pénal qui, malgré les avancées accomplies au cours des dernières années, comporte encore certaines lacunes.

Sur la base des deux propositions de loi qui lui étaient soumises, la commission des Lois suggère de compléter le code pénal et le code de procédure pénale afin de prévoir :

- l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, à celles commises par le pacsé ;

- l'aggravation des peines pour les violences commises par l' ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime ;

- l'application de la circonstance aggravante au meurtre commis au sein du couple ;

- l'incrimination explicite du viol entre conjoints , concubins ou pacsés ;

- la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve.