Projet de loi de finances pour 2005 : Décentralisation

Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2004

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• I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • A. UN TOURNANT IMPORTANT POUR LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
  • B. UNE ÉVOLUTION SATISFAISANTE DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
  • C. LES GARANTIES ET LES LIMITES DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
• II. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
  
  • A. ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
    
    • 1. La modification du périmètre des crédits budgétaires
      
    • 2. L'exécution du budget pour les années 2003 et 2004
      
      • a) Le titre IV
        
      • b) Le titre VI
        
    • 3. Les grandes lignes du projet de budget pour 2005
      
  • B. LES DOTATIONS DE COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
    
    • 1. La dotation générale de décentralisation (DGD)
      
    • 2. Les dotations d'équipement scolaire
      
      • a) La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC)
        
      • b) La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
        
  • C. LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT ET LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL
    
    • 1. La dotation globale d'équipement
      
      • a) La DGE des communes
        
      • b) La DGE des départements
        
    • 2. La dotation de développement rural (DDR)
      
  • D. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENTS POUR LA CORSE
    
    • 1. Les principes généraux applicables au programme exceptionnel d'investissements
      
    • 2. L'exécution du programme pour l'année 2003 et la programmation afférente à l'année 2004
      
      • a) Les opérations du programmes exceptionnel d'investissements pour la Corse en 2003
        
      • b) Les opérations prévues pour l'année 2004
        
    • 3. Les perspectives du programme exceptionnel d'investissements pour la Corse pour l'année 2005
      
  • E. LES AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
    
    • 1. La reconstruction des ponts détruits par faits de guerre
      
    • 2. Le regroupement communal
      
    • 3. Le programme de sécurité dans les établissements scolaires
      
    • 4. La subvention d'équipement aux services départementaux d'incendie et de secours
      
• III. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2005
  
  • A. LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
    
    • 1. L'indexation de l'enveloppe normée en 2005
      
    • 2. L'évolution de la DCTP
      
  • B. L'ÉVOLUTION DE LA PÉRÉQUATION DES RESSOURCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • 1. La progression de la péréquation
      
    • 2. L'effort financier de l'Etat en faveur de la péréquation en 2005
      
  • C. LES GRANDS AXES DE LA RÉFORME DES DOTATIONS PROPOSÉE PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
    
    • 1. Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier
      
    • 2. La réforme de la DGF des communes
      
      • a) La dotation forfaitaire
        
      • b) Les dotations de péréquation
        
    • 3. La réforme de la DGF des groupements
      
    • 4. La réforme de la DGF des départements
      
• IV. AVANCEES ET LIMITES DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • A. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • 1. Les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales
      
    • 2. Les garanties relatives aux ressources transférées aux collectivités territoriales
      
    • 3. Les limites du financement de la décentralisation du revenu minimum d'insertion
      
  • A. LES NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DOIVENT GARANTIR LEUR AUTONOMIE FINANCIÈRE
    
    • 1. Des ressources plus ou moins dynamiques
      
    • 2. Le faible dynamisme de la TIPP
      
    • 3. L'indexation plus favorable de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules à moteur
      
  • B. METTRE EN oeUVRE DE MANIÈRE RIGOUREUSE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • 1. Le dispositif destiné à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales...
      
    • 2. ...doit être appliqué à la lettre par le gouvernement
      
    • 3. Les premiers éléments relatifs à la mise en oeuvre des mécanismes de garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales
      
  • C. L'ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
    
    • 1. Une prise en charge croissante de la fiscalité directe locale par l'Etat
      
      • a) Les dégrèvements de fiscalité directe locale
        
      • b) Les compensations par l'Etat des exonérations en matière d'impôts directs locaux
        
      • c) L'évolution de la charge nette pour l'Etat de la fiscalité directe locale
        
    • 2. La réforme de la fiscalité directe locale
      
• II. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • A. LE PROGRAMME « CONCOURS FINANCIERS AUX COMMUNES ET AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES »
    
    • 1. Le soutien aux projets des communes et groupements de communes
      
    • 2. La dotation générale de décentralisation (DGD)
      
  • B. LE PROGRAMME « CONCOURS FINANCIERS AUX DÉPARTEMENTS »
    
    • 1. Les aides à l'équipement des départements
      
    • 2. La dotation générale de décentralisation (DGD)
      
  • C. LE PROGRAMME « CONCOURS FINANCIER AUX RÉGIONS »
    
    • 1. Les aides à l'équipement des régions (DRES)
      
    • 2. La dotation générale de décentralisation (DGD)
      
  • D. LE PROGRAMME « CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »
    
    • 1. Les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales
      
    • 2. L'administration des relations avec les collectivités territoriales
      
  • E. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS DE RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
    
    • 1. Les concours financiers aux communes et aux groupements de communes
      
      • a) Accroître le degré d'intégration des groupements
        
      • b) Achever la couverture du territoire par l'intercommunalité
        
    • 2. Un objectif transversal : assurer la péréquation des ressources entre collectivités
      

• MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION