C. LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT ET LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL
Les crédits de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) sont retracés sur le chapitre 67-52 du budget du ministère de l'intérieur. Ils sont indexés sur l'évolution de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, dont le taux prévisionnel d'évolution est établi à 3 % pour l'année 2005.
1. La dotation globale d'équipement
La DGE s'élève, en autorisations de programmes (AP) à 931,602 millions d'euros (soit 441,37 millions d'euros pour la DGE des communes et 490,23 millions d'euros pour la DGE des départements). En crédits de paiement, elle s'élève à 378 millions d'euros pour les communes et à 428,39 millions d'euros pour les départements.
a) La DGE des communes
Pour la DGE des communes, les autorisations de programme (AP) ouvertes en loi de finances initiale sont réparties en totalité sous forme d'enveloppes départementales et notifiées localement aux bénéficiaires par arrêté préfectoral. Les crédits de paiement (CP) sont versés aux bénéficiaires sous la forme d'avances au commencement d'exécution de l'opération, le solde étant versé au fur et à mesure de la réalisation de l'opération. La consommation des CP dépend donc de l'avancement des opérations subventionnées
Le montant de l'avance a été fixé à 30 % par le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la DGE des communes.
En 2003, les CP délégués se sont élevés à 356,88 millions d'euros, soit 82,7 % des crédits ouverts (431,44 millions d'euros). Les crédits sans emploi se sont élevés à 3,30 millions d'euros, représentant une consommation de 99 %.
Au 15 septembre 2004, les CP délégués correspondent à la totalité des crédits ouverts soit 354,56 millions d'euros.
On rappellera que jusqu'au budget 2001, les crédits étaient ouverts pour un même montant en AP et CP, alors que les CP étaient consommés progressivement. De ce fait, le montant des CP disponibles à la fin de chaque année a augmenté régulièrement, ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après.
Evolution des reports de crédits sur la DGE des communes de 1997 à 2001
(en millions d'euros)
|
Année |
Fin 1997 |
Fin 1998 |
Fin 1999 |
Fin 2000 |
Fin 2001 |
|
Montant des CP reportés sur l'année suivante |
259,4 |
333,2 |
390,5 |
427,3 |
472,6 |
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Afin d'éviter le gonflement des crédits de report, il a été décidé, à compter de 2002, de réduire le niveau d'ouverture des CP par rapport aux AP, en le rapportant à 50 %. Le montant des CP ouverts en 2002 s'est élevé ainsi à 175,30 millions d'euros (pour des AP s'élevant à 417,38 millions d'euros), en 2003, à 176,81 millions d'euros (pour 413,23 millions d'euros en AP) et en 2004, à 246,53 millions d'euros (pour 428,52 millions d'euros en AP). Les CP prévus pour 2005 s'élèvent à 378 millions d'euros.
Ce principe a permis de ramener, à la fin de l'année 2002, le montant des CP reportés à 283,625 millions d'euros et à la fin de l'année 2003, à 78 millions d'euros. Il ne pénalise toutefois pas les collectivités locales dont les besoins sont couverts, outre les CP ouverts en loi de finances initiale, par les CP disponibles en fin de gestion et reportés sur la gestion suivante.