2. La dotation de développement rural (DDR)
La dotation de développement rural (DDR) est destinée à soutenir des projets de développement économique et social ou des actions en faveur des espaces naturels, proposés par les groupements de communes à fiscalité propre. Une liste de projets éligibles est arrêtée par le Préfet, après consultation pour avis d'une commission départementale composée d'élus. Le montant de la subvention accordée relève de la décision du Préfet. L'évaluation des projets s'opère en tenant compte soit de l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale, soit des créations d'emplois attendue sur le territoire concerné.
L'attribution de la DDR fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Des acomptes peuvent être versés au commencement de la réalisation du projet, et au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le solde étant attribué une fois l'opération achevée.
Bilan de l'utilisation des crédits affectés au titre de la DDR entre 2002 et 2004
(en euros)
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Année |
Crédits notifiés |
Reliquats des années antérieures ou récupération de crédits sur des opérations annulées reportées sur l'exercice |
Montant total des crédits DDR à utiliser |
Crédits consommés |
Pourcentage des crédits affectés en 2003 |
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2002 |
113.571.174 |
55.553.031 |
169.124.205 |
125.553.784 |
74,24 % |
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2003 |
113.507.751 |
60.691.904 |
174.199.655 |
145.531.718 |
83,54 % |
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2004 |
113.449.663 |
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Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Il convient de souligner la forte augmentation de la consommation des crédits : le taux de consommation s'est ainsi élevé en 2003 à 83,54 %, contre 74,24 % en 2002 et 72,93 % en 2001.
Le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 2005 prévoit une dotation de 119,59 millions d'euros de crédits en autorisations de programme et de 117,57 millions d'euros en crédits de paiement.