2. Les dotations d'équipement scolaire
Les crédits de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) sont inscrits au chapitre 67-54 du budget du ministère de l'intérieur. Ils sont indexés sur l'évolution de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, dont le taux d'évolution pour 2005 est de 3 %.
Le taux d'évolution de la formation brute de capital fixe (FCBF) des administrations publiques est calculé chaque année dans le cadre des comptes nationaux établis par l'INSEE. L'évolution de la FCBF des administrations publiques depuis 1993 figure dans le tableau ci-après.
Evolution annuelle de la formation brute de capital fixe des administrations publiques entre 1993 et 2003
(en %)
|
Année |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003
|
2004
|
|
FBCF |
-2,9 |
+1,1 |
-1,5 |
+1,1 |
-4,9 |
+1,7 |
+7,3 |
+13 |
+1,3 |
+1,7 |
+7,4 |
+3,7 |
Source : INSEE
(1) Le taux prévisionnel d'évolution de la FCBF des administrations publiques, était, pour l'année 2003, de 2,6 %.
(2) Prévision.
Ce taux est appliqué au montant des autorisations de programme de 2004 et conduit à prévoir, pour l'année 2005, 615,72 millions d'euros pour la DRES et 305,76 millions d'euros pour la DDEC.
En crédits de paiement, les crédits de la DRES progressent de 18,36 millions (soit + 3,15 %) et s'établissent à 600,41 millions d'euros, tandis que les crédits de la DDEC progressent de 9,12 millions d'euros (soit également + 3,15 %) et s'établissent à 298,16 millions d'euros.
a) La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC)
La DDEC est répartie entre les régions en fonction de critères reflétant pour 70 % de la dotation la capacité d'accueil des établissements (soit à raison de 30 % proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges, plus 15 % pour les seuls collèges construits avant 1973, de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles, et de 20 % proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics) et pour 30 %, l'évolution de la population scolarisable (soit à raison de 25 % proportionnellement au nombre de naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation, et de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges, lorsque ce rapport pour l'ensemble des départements de la région excède le rapport des mêmes paramètres au plan national) 4 ( * ) .
Ces critères sont actualisés tous les ans par le ministère de l'éducation nationale.
L'enveloppe régionale est ensuite répartie entre les départements de la région par la conférence des présidents de conseils généraux.
Le taux moyen de couverture par la DDEC des dépenses d'équipement des collèges de chaque département s'élevait à 15,20 % pour l'année 2002. A partir des budgets primitifs pour 2003 et 2004, il peut être évalué, respectivement, à 14,34 % et à 13,19 %. Le tableau ci-après retrace l'évolution du taux de couverture des dépenses d'investissement des départements dans les collèges depuis 1994 (pour les années 2003 et 2004, il s'agit de prévisions réalisées à partir des budgets primitifs).
Evolution du taux de couverture des dépenses d'investissement des départements par la DDEC entre 1994 et 2004
(en %)
Source :
ministère de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales
On constate donc une diminution du taux de couverture des dépenses des départements par la DDEC. Toutefois, cette évolution masque des divergences importantes selon les départements. En effet, sans tenir compte des départements d'outre-mer, qui bénéficient de taux de couverture supérieurs à la moyenne 5 ( * ) , on constate que les taux de couverture varient entre 5,3 % et 68,9 % en 2003 et entre 3,7 % et 82,3 % en 2004.
* 4 On notera toutefois que les modalités de répartition sont différentes, s'agissant des régions d'outre-mer. En particulier, l'article L. 3442-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la part des crédits consacrés à l'ensemble des départements d'outre-mer est au moins égale à celle constatée à la date du transfert de compétences ». Par ailleurs, en application de l'article L. 4434-7 du même code, « dans chaque région d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent, par convention passée entre la région et le département, modifier le montant des sommes qu'ils perçoivent respectivement au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges. Cet accord est notifié au représentant de l'Etat. Le montant de la dotation revenant à chaque collectivité est modifié en conséquence ».
* 5 Le taux de couverture des investissements dans les collèges par la DDEC dépassait même 100 % en Guyane, pour l'année 2003.