SECONDE PARTIE : LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES IMPLIQUÉS DANS L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
I. LES LIMITES TRADITIONNELLES DE L'ANALYSE BUDGÉTAIRE NE SERONT QUE PARTIELLEMENT LEVÉES PAR LA LOLF
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES REPRÉSENTENT MOINS DE LA MOITIE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
1. L'écart croissant entre crédits budgétaires contribuant à la coopération et aide publique au développement au sens du CAD
Ainsi que votre rapporteur spécial l'a souligné en première partie, le périmètre de l'APD hors TOM au sens du CAD est beaucoup plus large que celui des seuls crédits budgétaires . Les raisons de cet écart très important, qui s'élèverait en 2005 à près de 3,85 milliards d'euros (soit une hausse de 13,3 % par rapport à 2004), ont été explicitées précédemment et tiennent en particulier à la comptabilisation par le CAD des décaissements annuels nets des remboursements effectués par les bénéficiaires (que l'origine des dépenses soit budgétaire ou non, alors que l'impact budgétaire ne porte que sur la bonification), de la valorisation du coût des études supérieures en France des étudiants provenant de pays éligibles à l'APD, de la participation de la France à la rubrique des actions extérieures et de coopération du budget communautaire (719 millions d'euros en 2005, soit près d'un cinquième de l'écart), et des coûts administratifs (plus de 300 millions d'euros).
Au sein même des crédits inscrits dans le projet de loi de finances, une part importante de l'aide au développement, en particulier des prêts et annulations de dettes consentis aux Etats étrangers, transite par trois comptes spéciaux du Trésor qui représentent un volume important de crédits extra-budgétaires : 824 millions d'euros de dépenses brutes en 2005.
L'analyse des seuls crédits budgétaires n'est donc que très imparfaitement représentative de l'APD globale de la France. Il en résulte un manque patent de lisibilité, mais aussi un déficit de contrôle, puisque le Parlement n'est amené à se prononcer que sur moins de la moitié des crédits réels d'APD. La mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne constituera cependant pas un grand progrès de ce point de vue et ne permettra que de remédier à la marge à cette disjonction entre les périmètres d'étude, compte tenu des dimensions budgétaires de la future mission interministérielle consacrée à l'APD, qui sont inférieures à ce que l'on pouvait escompter.
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Aide publique au développement et crédits budgétaires (en millions d'euros) |
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2003 |
2004 |
PLF 2005 |
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APD totale au sens du CAD (hors TOM) |
6.224 |
6.572 |
7.299 |
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Dont aide bilatérale |
4.419 |
4.441 |
5.158 |
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Crédits de toute nature concourant à la coopération avec les Etats en développement (DO + CP en LFI) |
3.149,3 |
3.227,6 |
3.452,4 |
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Dépenses des comptes spéciaux du Trésor |
1.499 |
669 |
824 |
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Ecart entre APD totale (hors TOM) et crédits contribuant à la coopération |
3.074,7 |
3.344,4 |
3.846,6 |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2005 |
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