2. Le poids des comptes spéciaux du Trésor
Environ 21 % de l'écart entre APD et crédits budgétaires est imputable aux nombreuses opérations transitant par trois comptes spéciaux du Trésor, plus particulièrement destinés aux opérations de traitement de la dette.
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Recettes et charges des comptes spéciaux du trésor au titre de la coopération (en millions d'euros) |
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
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Charge nette |
Recettes |
Dépenses |
Charge nette |
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903-07-02/03. Prêts à l'AFD et prêts d'équipement à des Etats étrangers |
-211 |
447 |
205 |
-242 |
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903-17. Consolidations de dettes |
-47 |
597 |
619 |
22 |
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TOTAL |
-258 |
1.044 |
824 |
-220 |
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N.B : le compte des opérations avec le FMI n'est pas mentionné, compte tenu de son impact nul. Source : « jaune » annexé au PLF 2005. |
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a) Le CST 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement »
Ce compte de prêt comporte deux chapitres. Le chapitre 2 retrace les prêts du Trésor accordés à l'Agence française de développement, et les crédits ouverts sur ce chapitre servent à reconstituer une provision constituée à l'Agence comptable centrale du Trésor, débitée par l'AFD lors de chaque tirage de prêts. Ces prêts remplissent un triple rôle :
- ils permettent à l'AFD de prêter aux pays bénéficiaires à des conditions favorables . Ce sont des ressources de refinancement mixées avec des ressources de marché pour financer les prêts non-souverains (c'est-à-dire sans garantie ou aval de l'Etat) dans les secteurs non-marchands ou privés ainsi que les prêts très concessionnels ;
- ils permettent d'augmenter les fonds propres de l'Agence à un coût budgétaire plus limité pour l'Etat que des subventions . Le caractère subordonné de ces prêts, accordés pour 30 ans dont 10 de différé et portant des intérêts de 0,25 %, a été maintenu depuis le 1 er janvier 1999. En effet, l'AFD, en tant qu'établissement financier soumis à la loi bancaire, est dans l'obligation de se conformer à la réglementation prudentielle définie par la Commission bancaire et est tenue notamment de respecter les règles relatives au ratio de division des risques, qui plafonne l'encours d'un risque sur un seul débiteur à 25 % des fonds propres. La réglementation bancaire autorisant, sous certaines conditions, la comptabilisation des prêts subordonnés en fonds propres (dans la limite de 50 % des fonds propres de base), le maintien de la subordination de ces prêts lui permet de consolider ses fonds propres et de satisfaire les exigences prudentielles en matière de division des risques. La récente émission par l'Agence d'obligations super subordonnées s'inscrit dans la même logique (cf. infra ) ;
- enfin, ils assurent une ressource longue pour l'AFD . Celle-ci ne dispose pas en effet d'un accès au marché pour ses emprunts sur une durée aussi longue que celle de ses prêts.
Le chapitre enregistre en dépenses les prêts accordés et en recettes les remboursements en capital en provenance de l'AFD. Les décaissements en prêts de l'AFD ont sensiblement diminué depuis la mise en oeuvre du Plan d'orientation stratégique. Ces prêts du Trésor ne servent désormais plus qu'à financer les projets au profit d'emprunteurs non souverains et les prêts très concessionnels. La montée en puissance progressive de ces derniers ne devrait pas conduire à un relèvement sensible des dotations. En conséquence, il a été inscrit 100 millions d'euros de dépenses en 2004 et dans le projet de loi de finances pour 2005, soit 14 millions d'euros de moins que lors des années précédentes. Le niveau des recettes est quant à lui fonction du profil d'amortissement de l'encours des prêts du Trésor à l'AFD.
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Evolution du CST 903-07 chapitre 2 (en millions d'euros) |
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2001 |
2002 |
2003 |
Prévisions 2004 |
PLF 2005 |
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Recettes |
57,5 |
56,8 |
54,5 |
54,5 |
54,5 |
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Inscriptions initiales en dépenses |
114,3 |
114,3 |
100 |
100 |
100 |
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Inscriptions révisées après reports |
114,3 |
114,3 |
119 |
100 |
100 |
|||
|
Dépenses effectives |
114,3 |
95,3 |
119 |
100 |
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|
Charge nette |
56,9 |
38,5 |
64,5 |
45,5 |
45,5 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Le chapitre 3 du compte 903-07 retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers 25 ( * ) dans le cadre de la Réserve pays émergents (RPE) , en vue de leur faciliter l'achat de biens d'équipement, petits équipements, produits semi-finis et matières premières d'origine française ou de contribuer au financement de leurs plans de développement économique, culturel ou social. Chaque protocole de prêt dure en moyenne 6 ans. Les recettes de ce chapitre résultent des remboursements en capital des prêts octroyés aux Etats étrangers. Elles se sont élevées en 2003 à 748,6 millions d'euros (519,7 millions d'euros en 2002), et étaient de 157,3 millions d'euros au 30 juin 2004 (auxquelles correspondent 64,4 millions d'euros de remboursements en intérêts). Les dépenses du chapitre étaient quant à elles de 99,2 millions d'euros (159,3 millions d'euros en 2002) en 2003 et de 63,2 millions d'euros à fin juin 2004. Pour 2005, le niveau de dépenses du chapitre devrait se situer dans la continuité de celui de 2004.
La RPE résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. Afin d'améliorer l'efficacité des crédits d'aide gérés par le MINEFI, il a été décidé de passer d'une logique pays à une logique projet . Le but principal de la RPE est de soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'exportation sur les marchés porteurs, la contribution au développement du pays récipiendaire demeurant un critère de décision important mais ne justifiant pas, à lui seul, la mise en place d'un financement.
L'aide se concentre sur les pays émergents et la liste est arrêtée chaque année par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Parmi les pays de la ZSP éligibles en 2003 26 ( * ) , il convient de mentionner l'Afrique du Sud, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Tunisie et le Vietnam.
Neuf projets ont été examinés en 2003 , représentant un financement français potentiel (prêt intergouvernemental et crédits bancaires garantis) de 168 millions d'euros et bénéficiant aux cinq pays suivants : Inde, Tunisie, Egypte, Vietnam, Maroc. Les tirages effectués en 2003 au titre de la RPE et des anciens protocoles de prêts ont quant à eux atteint 99,2 millions d'euros , dont 38,3 millions d'euros au profit de la Chine et 24 millions d'euros pour l'Egypte.
Depuis la création de la RPE en 1998, près de 90 projets ont été approuvés pour un montant total de 1,2 milliard d'euros. Les engagements budgétaires (constitués par la signature du protocole et ne reprenant que les prêts du Trésor) représentent 78 millions d'euros en 2003 contre 73 millions d'euros en 2002. La répartition sectorielle en 2003 marque une forte prépondérance des transports avec 74 %, devant l'eau et l'environnement (8,7 %) et les services urbains (17,1 %). L'impact des projets sur l'environnement est évalué systématiquement , selon les procédures appliquées en assurance-crédit, elles-mêmes inspirées de celles de la Banque mondiale.
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Evolution du CST 903-07 chapitre 3 (en millions d'euros) |
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2001 |
2002 |
2003 |
Prévisions 2004 |
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|
AP ouvertes en LFI |
152,45 |
0 |
0 |
0 |
||
|
Reports |
340,03 |
398,41 |
325,61 |
247,61 |
||
|
AP consommées |
94,07 |
72,81 |
78 |
N.D. |
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|
AP disponibles à reporter |
398,41 |
325,61 |
247,61 |
N.D. |
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|
CP ouverts en LFI |
185,99 |
163,12 |
155 |
125 |
||
|
Reports |
0,22 |
25,47 |
29,31 |
60,14 |
||
|
Annulations |
|
|
-25 |
|
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|
CP disponibles |
186,21 |
188,59 |
159,31 |
185,14 |
||
|
CP consommés |
160,74 |
159,28 |
99,17 |
N.D. |
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|
Dont : AFD |
56,28 |
42,04 |
11,82 |
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|
Natexis Banque |
104,46 |
117,24 |
87,35 |
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|
Solde à reporter |
0,22 |
25,47 |
29,31 |
60,14 |
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|
Prévisions tirage AFD + Natexis |
181 |
165 |
143 |
136 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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b) Le CST 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »
Ce compte a pour objet de retracer les annulations et consolidations de dettes de pays étrangers envers la France. Il est débité des versements opérés par le gouvernement français en vertu des accords bilatéraux, et crédités des remboursements en capital des Etats. Les intérêts compris dans les annuités d'amortissement sont portés en recettes du budget général.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2002, la Cour des comptes recommandait l'établissement d'un document aisément compréhensible dans lequel soient retracés l'ensemble des flux budgétaires des opérations de refinancement et de remise de dette . Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial pour le projet de loi de finances pour 2004, le Trésor s'était attaché à clarifier ces incidences budgétaires en fournissant les indications de l'encadré ci-après.
Flux budgétaires résultant des opérations de refinancement et de remise de dette
Lorsqu'un pays rencontre des difficultés financières pour honorer ses échéances de prêts, il peut demander un traitement de sa dette par ses principaux créanciers réunis dans le cadre du Club de Paris, sous forme d'un accord de consolidation repris ensuite dans un accord entre la France et le pays débiteur. La traduction budgétaire de cette opération dépend de deux facteurs :
- la nature du traitement (rééchelonnement ou annulation de dette) ;
- la nature de la créance d'origine : créances résultant d'un prêt du Trésor (compte n° 903-07), de l'appel de garanties octroyées par la COFACE pour le compte de l'Etat, d'un précédent rééchelonnement (compte n° 903-17), d'un prêt de l'AFD pour son compte propre ou d'une créance de Natexis Banque (ex-BFCE) pour le compte de l'Etat.
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Rééchelonnement de dettes |
Remise de dettes |
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Créances 903.07 |
Refinancement de la créance via le CST 903.17*. Les montants ainsi versés viennent en recettes sur le 903.07 pour le remboursement du principal, les paiements d'intérêt étant affectés au budget général (conformément au fonctionnement habituel des CST). |
Refinancement via le CST 903.17 de l'intégralité de la créance et transport au découvert du Trésor de la partie annulée de la créance. [Si la créance est annulée à 100 % : pas de refinancement, transport du montant de la créance annulée au découvert du Trésor] |
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Créances 903.07 |
Refinancement de la créance via le CST 903.17. Les montants ainsi versés viennent en recettes sur le 903.17 pour le remboursement du capital, les paiements d'intérêt étant affectés au budget général. |
Idem. |
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Créances Natexis (ex-BFCE) |
Refinancement de la créance via le CST 903.17. Les montants sont versés via la Banque de France à Natexis qui conserve la partie en capital et reverse les intérêts sur le compte de Natexis à la paierie générale du Trésor. |
Refinancement via le 903.17 de la partie non annulée de la créance et indemnisation de Natexis équivalente au montant annulé de la créance via le chapitre 14-01 article 90 § 50 30. |
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Créances AFD (compte propre) |
Refinancement de la créance via le CST 903.17. Les montants ainsi versés vont à la Banque de France qui les reverse à l'AFD. |
Refinancement via le 903.17 de la partie non annulée de la créance et indemnisation de l'AFD équivalente au montant annulé de la créance via le chapitre 44-97 article 50 § 30. |
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Créances COFACE |
Ces créances sont rééchelonnées directement par la COFACE. |
Les annulations ont un impact sur le bilan du compte Etat à la Coface et un impact budgétaire indirect en affectant le besoin de dotation ou la capacité de prélèvement de l'Etat sur la trésorerie de l'assurance crédit. |
* Les créances sont refinancées via un prêt accordé sur le compte 903-17 qui vient éteindre la créance initiale et qui porte les conditions (période de grâce, taux d'intérêt, maturité) fixées dans l'accord de rééchelonnement. En pratique, l'opération de refinancement consiste à verser, à partir du CST 903-17, les sommes correspondantes sur un compte de l'Etat débiteur ouvert à la Banque de France et à les débiter simultanément de ce compte pour les reverser à l'organisme créancier concerné (Trésor, AFD, Natexis).
La situation par pays débiteur de l'ensemble des prêts et refinancements au titre des exercices 2003 et 2004 est également fournie. Les principales opérations sont indiquées ci-après. Votre rapporteur spécial se félicite des progrès ainsi réalisés dans l'information du Parlement , qu'il juge indispensable compte tenu des montants concernés.
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Principaux prêts et refinancements octroyés en 2003 et 2004 (en millions d'euros) |
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Date de l'accord |
Pays |
Refinancement global |
Principal |
Intérêts |
Prêt |
|
18/02/03 |
RD Congo |
1.471,2 |
705,5 |
765,6 |
|
|
31/01/03 |
Nigéria |
247,6 |
143 |
104,6 |
|
|
13/06/02 |
Côte d'Ivoire |
51,8 |
45,4 |
6,4 |
|
|
02/08/02 |
Yougoslavie |
92,8 |
0 |
92,8 |
|
|
05/04/84 |
RD Congo |
|
|
|
248,6 |
|
19/10/87 |
RD Congo |
|
|
|
92,5 |
|
05/09/89 |
RD Congo |
|
|
|
141,3 |
|
12/09/89 |
Nigéria |
|
|
|
73 |
|
25/04/91 |
Nigéria |
|
|
|
70,1 |
|
Total 2003 |
2.376,8 |
1.389,1 |
987,7 |
1.177,6 |
|
|
09/12/02 |
Cameroun |
33,4 |
20,6 |
12,8 |
|
|
30/10/91 |
Pologne |
|
|
|
29,4 |
|
31/01/03 |
Nigéria |
|
|
|
11,6 |
|
30/03/92 |
Cameroun |
|
|
|
8,4 |
|
Total 2004 (à fin août) |
35,4 |
21,2 |
14,2 |
76,8 |
|
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|||||
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie donne des informations sur le détail des annulations de prêts, transportées aux découverts du Trésor et réalisées dans le cadre des différents termes bi et multilatéraux (termes de Naples, Lyon et Cologne pour les annulations décidées en Club de Paris, annulations de Yaoundé et de Dakar I et II, conversions de dette) :
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Transports aux découverts du Trésor en 2003 et 2004 dans le cadre des annulations de dette de pays étrangers (en millions d'euros) |
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Principal |
Intérêts |
Total |
|
Dakar I |
9,05 |
3,27 |
12,33 |
|
Dakar II |
0,6 |
0,75 |
1,36 |
|
Libreville |
42,43 |
4,07 |
46,5 |
|
Conversions de dette |
0,9 |
0,68 |
1,58 |
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Club de Paris |
474,3 |
457,85 |
932,16 |
|
Yaoundé |
18,5 |
16,4 |
34,9 |
|
Total 2003 |
545,79 |
483,03 |
1.028,82 |
|
Termes de Naples |
0,05 |
0,24 |
0,3 |
|
Termes de Cologne |
21,58 |
12,04 |
33,61 |
|
Total 2004 (à fin août) |
21,63 |
12,28 |
33,91 |
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Les recettes en intérêts issues du compte 903-17 et portées au budget général se sont élevées en 2003 à 900,1 millions d'euros, dont 111,2 millions d'euros de recettes directes (c'est-à-dire les échéances honorées par les pays) et 789 millions d'euros au titre des opérations de refinancement. Au 31 août 2004, il a été comptabilisé un montant de recettes de 66,1 millions d'euros, dont 53,6 millions d'euros en recettes directes et 12,4 millions d'euros par refinancement (soit une très forte baisse par rapport à 2003). Pour 2005, il est prévu un montant de recettes de 400,9 millions d'euros.
c) Le CST 906-05 « Opérations avec le Fonds monétaire international »
Ce compte d'opérations monétaires permet de suivre l'ensemble des opérations de la France avec le FMI dans les écritures de la comptabilité publique et de conserver la neutralité de ces opérations , tant en trésorerie que sur le plan budgétaire. Les accords d'emprunt avec le FMI permettent à ce dernier de mobiliser auprès de la France jusqu'à 7,2 milliards d'euros (dont 4,1 milliards d'euros suite à l'augmentation de 40 % des quote-parts des pays membres en 1999). Ce compte retrace six types d'opérations :
- la souscription de la quote-part en euros et en actifs de réserve (ou en droits de tirage spéciaux) ;
- les prêts consentis au titre des Nouveaux accords d'emprunt (NAE), incluant les Accords généraux d'emprunt (AGE) ;
- les tirages d'euros effectués par le FMI pour venir en aide à ses membres ;
- les tirages éventuels de la France sur le Fonds ;
- les allocations de droits de tirage spéciaux (DTS) ;
- les acquisitions et cessions de droits de tirage spéciaux.
Les opérations courantes avec le FMI sont déterminées par les besoins propres du Fonds ainsi que par les besoins de ses pays membres. Elles sont de ce fait soumises à des variations fréquentes et imprévisibles, notamment lors des périodes d'instabilité financière lors desquelles le FMI est appelé à utiliser rapidement les contributions de ses Etats membres pour monter des programmes financiers d'ajustement. Cette imprévisibilité structurelle justifie l'inscription « pour mémoire » du découvert autorisé dans le projet de loi de finances pour 2005 .
Contrairement à l'article 27 de la loi organique de 1959, qui rendait facultative la présentation des prévisions de recettes et de dépenses dans les projets de lois de finances, l'article 23 de la LOLF, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2005, ne prévoit pas cette possibilité, tout en donnant un caractère indicatif aux évaluations de recettes et aux prévisions de dépenses.
Votre rapporteur spécial, dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2004, avait relevé que les critiques sur le manque de gouvernance démocratique des institutions financières internationales apparaissaient en grande partie fondées. L'information du Parlement a néanmoins progressé avec le rapport annuel sur les activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, que le ministère des finances a mis en place en 1999 en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998, et qui livre une information claire sur les positions prises par l'administrateur français au Conseil de chacune des deux institutions. Cette plus grande transparence et exhaustivité de l'information s'inscrit en outre dans un contexte de meilleure association des parlements nationaux aux travaux des institutions de Bretton Woods , notamment par l'intermédiaire du réseau parlementaire de la Banque mondiale, créé en mars 2000.
A cet égard, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que le dernier rapport, afférent à l'activité des deux institutions durant la période allant de juillet 2003 à juin 2004, adopte désormais un plan thématique (et non plus, comme c'était le cas jusqu'en 2003, par institution) et accorde aux enjeux du soutien au développement une plus large place (environ la moitié du rapport) qu'en 2003.
Positions du gouvernement français sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale
Le rapport au Parlement précédemment mentionné fournit les éléments suivants sur les positions françaises relatives aux activités et initiatives des deux institutions en 2003-2004.
1 - Amélioration de la transparence du FMI
« La France milite pour le renforcement de la publication des documents à la fois par le FMI et par ses pays membres et tente de convaincre les chaises réticentes - notamment celles représentant les grands pays émergents - de la valeur ajoutée d'une plus grande transparence dans leurs rapports avec les marchés financiers.
« L'administrateur pour la France au FMI s'est ainsi exprimé en faveur d'une obligation à terme, de publication des documents. La France restera en outre, mobilisée aux côtés de la majorité des membres du G7 et de l'Union européenne afin de veiller à ce que les prochaines négociations prévues en 2005 respectent un équilibre entre une diffusion plus large des documents et le maintien de la qualité du contenu des rapports. »
2 - Coût et suivi des objectifs du millénaire
« La France a souscrit aux travaux de la Banque mondiale sur l'estimation des coûts des objectifs du millénaire. Elle a constamment souligné au cours des débats qui ont suivi la publication de ces documents la nécessité d'associer de meilleurs politiques dans les pays en développement à davantage de volume et d'efficacité pour l'aide. Les objectifs du millénaire peuvent $être atteints là où se conjuguent bonnes politiques et aide adéquate et efficace.
« La France a également reconnu que le besoin de financement dépassait les engagements pris à Monterrey et rappelé le calendrier d'augmentation de son APD, 0,7 % du PIB en 2012 avec un objectif intermédiaire de 0,5 % en 2007.
« La France a soutenu la mise en place d'un suivi des objectifs du millénaire. (...) La France a regretté que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international n'aient pas fait preuve du recul nécessaire pour évaluer leur propre contribution aux objectifs du millénaire.
« Elle a participé au débat qui a suivi la première publication des indicateurs de sélectivité de l'aide afin d'en affiner la méthodologie et d'en accroître la fiabilité. Enfin, la France a fait valoir que les allégements de dette, sans apporter d'argent frais, permettaient cependant aux pays bénéficiaires de libérer dans leur budget d'importantes ressources , ce qui rapprochait ses effets d'une injection de ressources.
3 - Nouveaux instruments de financement du développement
« En obtenant du G7 l'adoption d'un rapport commun sur le financement du développement, la France a réussi à placer durablement sur l'agenda international cette question. Le rapport conjoint Banque / Fonds demandé au cours de la réunion de Doubaï permettra en effet de poursuivre le débat et la mobilisation de la communauté des donateurs, même si les Etats-Unis n'ont pas fait des questions de financement des objectifs du millénaire une priorité de leur présidence 2004 du G8.
« Dans l'ensemble, ce rapport a reçu un accueil critique de la part des pays donateurs. Or, les pistes explorées par la Banque mondiale sont également celles étudiées par la France. Dans ce contexte de scepticisme, les institutions de Bretton Woods sont un forum au sein duquel la France rappelle régulièrement que sans instruments de financement innovants, les objectifs du millénaire resteront un voeu pieux .
« Ainsi le 25 avril 2004, le comité du développement, organe qui définit les grandes orientations de la Banque mondiale, a été le cadre d'une avancée pour l'idée de taxe internationale. Sur l'initiative de la France, son communiqué final a en effet mentionné l'étude d'un « système de fiscalité internationale » comme outil possible de financement du développement ».
« Si la France soutient l'initiative britannique de facilité financière internationale, elle est cependant relativement isolée parmi les donateurs . Etats-Unis, Allemagne et Japon jugent l'instrument disproportionné au retard de la capacité d'absorption des pays pauvres et évoquent des difficultés juridiques ou constitutionnelles leur interdisant d'y souscrire. Les pays nordiques et les Pays-Bas considèrent que l'IFF n'est qu'une solution de court terme. Seule une augmentation durable de l'aide publique au développement leur semble crédible. La facilité suscite bien plus d'enthousiasme de la part des pays du Sud, 23 d'entre eux ont signé une déclaration de soutien à la facilité financière internationale le 89 avril.
« Les taxes internationales sont également une hypothèse de financement explorée par la France. Le Président de la République a ainsi installé le 7 novembre 2003, un groupe de travail présidé par M. Landau sur la faisabilité et les modalités possibles de nouvelles contributions financières internationales. A ces réflexions s'ajoutent celles du groupe technique franco-suédois sur le financement des biens publics mondiaux qui explore également des modalités de financement innovantes.
4 - Reconstitution de l'AID
« La reconstitution de l'AID est pour la France un enjeu majeur. Cette 14 ème recapitalisation du principal outil de prêt concessionnel aux pays en développement doit en effet permettre de financer des projets qui contribueront directement à la réalisation des objectifs du millénaire. Au-delà de cet exercice de mobilisation de ressources, cette 14 ème reconstitution est donc un baromètre de la volonté des pays riches de respecter leur part du partenariat pour le développement.
« La France s'est fixée plusieurs priorités pour cette reconstitution de l'AID. Tout d'abord, l'Afrique, dont nous attendons qu'elle reste une priorité de l'AID . Nous souhaitons que 50 % des ressources mobilisées par cette reconstitution soient consacrés à ce continent, soit le niveau obtenu lors de l'AID 13.
« Nos priorités sectorielles visent à l'amélioration des conditions de la croissance dans les pays en développement. Cela passe notamment par un soutien accru au secteur privé, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises . L'amélioration du climat de l'investissement suppose également un effort particulier en matière d'infrastructures , notamment lorsqu'elles contribuent à la fois au bien-être social et aux investisseurs, comme dans le domaine de l'eau. Enfin, la protection contre les chocs exogènes doit également faire partie des priorités de l'AID au cours de cette reconstitution.
« La France souhaite que les financements octroyés soient souples et proches des besoins des pays bénéficiaires. La part des dons dans la reconstitution doit refléter cette priorité et prendre en compte les analyses de soutenabilité de la dette conduites par les institutions financières internationales bénéficiaire par bénéficiaire. De plus, le coût des dons par rapport aux prêts doit être compensé afin de préserver la capacité de financement de l'AID à long terme . »
5 - Allègements de dette et initiative PPTE
« La France s'est montrée favorable au développement d'une stratégie pour les pays qui ne sont pas encore entrés dans le processus, tout en soulignant l'importance du respect de l'équité avec les autres pays. Dans cette perspective, la France s'est exprimée en faveur du report de la sunset clause du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006.
« La France participe pleinement au financement des allègements de dette consentis par les créanciers multilatéraux en contribuant aux ressources du Fonds fiduciaire PPTE à hauteur de 7 %, et de l'AID-13 à hauteur de 6 % . En ce qui concerne le Fonds fiduciaire, la France a ainsi annoncé en octobre 2002 une contribution nouvelle de 70 millions de dollars qui s'ajoutent à la contribution antérieure de 181 millions de dollars (166 millions de dollars à travers le FED et 21 millions de dollars sur le plan bilatéral).
« La France soutient la stratégie de mise en relief des créanciers qui ne participent pas ou pas pleinement à l'initiative, en particulier s'agissant des pays relativement riches ou de ceux qui bénéficient de financements de la communauté financière internationale à travers le FMI ou la Banque mondiale. Pour ces derniers, ainsi que pour les créanciers PPTE, la France a indiqué que la participation à l'initiative devrait être intégrée dans le financement des programmes du FMI ou de l'aide accordée par les autres institutions financières internationales.
« La France considère l'affectation des marges de manoeuvre dégagées par les allègements de dette aux dépenses de réduction de la pauvreté comme prioritaire dans le cadre de l'initiative PPTE et de la réalisation des objectifs du Millénaire. Pour assurer l'efficacité de cette affectation, la position française a consisté à soutenir une prise en compte accrue de la gouvernance et de la gestion des finances publiques dans les pays éligibles.
« La France soutient activement le recours aux annulations supplémentaires de dette dès lors que les conditions du topping up sont réunies . De telles annulations constituent une condition essentielle au rétablissement durable de la soutenabilité de la dette. En outre, la France soutient la proposition de modification de la méthodologie de calcul des allègements additionnels de dette au point d'achèvement.
6 - Politiques sectorielles de l'eau et des infrastructures
« La France a porté une attention particulière à la mise en oeuvre par la Banque mondiale des recommandations du plan d'action pour l'eau adopté à Evian. La France a ainsi été à l'origine des conclusions relatives à l'eau du comité de développement de septembre 2003 et d'avril 2004.
« Au conseil d'administration de la Banque, la France a veillé à ce que les inflexions de stratégie et de fonctionnements entrepris par le groupe soient réelles. Si elle a appuyé le programme d'action pour les infrastructures et salué le bilan sur les politiques de couverture des risques et de prêts aux entités sous-souveraines sans garantie souveraine , elle a également souligné qu'à ce jour, la mise en oeuvre des recommandations du plan d'action du G8 par la Banque mondiale n'est que partielle : ainsi, aucune indication n'est donnée sur les résultats de l'étude de faisabilité de la facilité de trésorerie en cas de dévaluation (« liquidity-backstopping facility ») ; en dehors de la mise en oeuvre du municipal fund, aucune précision n'est apportée sur le développement des prêts aux entités sous-souveraines sans garantie souveraine ; le développement de nouveaux instruments de diversification des risques est toujours à l'étude.
7 - Lutte contre le sida
« La France, qui a, elle-même, fait de la lutte contre le SIDA une des priorités de son aide au développement, approuve cette approche par pays de la Banque Mondiale , qui aboutit à apporter un soutien direct et important en volume en faveur de la région la plus touchée par l'épidémie du SIDA : l'Afrique subsaharienne.
« Plus particulièrement, la France, qui soutient auprès des donateurs la nécessité d'une prise en compte dans les programmes de lutte contre le SIDA de l'achat de médicaments pour le traitement des malades (anti-rétroviraux notamment, dont le coût est particulièrement élevé aujourd'hui), se réjouit de constater que depuis 2001, la Banque Mondiale a adopté aussi cette approche, qu'elle développe dans le MAP 2 pour l'Afrique. En effet, le coût des traitements anti-rétroviraux est l'un des principaux obstacles rencontrés dans les pays en développement pour la prise en charge des traitements des malades . A cet égard, la France a créé le GIP ESTHER dont l'objet vise à favoriser les partenariats hospitaliers entre institutions françaises et de pays en développement, particulièrement dans le domaine des traitements rétroviraux.
« S'agissant de l'implication de la Banque Mondiale dans la gestion du Fonds Mondial, la France l'a soutenue fortement, compte tenu de l'expérience et de la fiabilité de cette institution financière. Avec le soutien de la Banque, nous jouons un rôle actif pour mobiliser des ressources supplémentaires pour le Fonds en améliorant sa gouvernance financière : la raréfaction de ses ressources oblige à rationaliser à la fois le mécanisme de financement du Fonds et la programmation des ressources pouvant effectivement être engagées sur des projets. Nous avons, par ailleurs, le souci d'encourager un partenariat entre la Banque et le Fonds qui ne soit pas fondé uniquement sur le rôle de gestionnaire des ressources du Fonds , que remplit d'ores et déjà la Banque. Dans la mesure où le Fonds n'est qu'un mécanisme de financement de projets, sans avoir de rôle opérationnel (notamment en matière d'assistance technique) nous estimons possible de voir à l'avenir des projets cofinancés par les deux institutions, en s'appuyant sur leurs complémentarités » .
8 - Nouvelle approche LICUS pour les pays à faible revenu en difficulté
« Consciente des effets néfastes d'un désengagement des institutions financières des pays très peu performants, désengagement susceptible de troubler l'équilibre d'une sous-région, la France a soutenu l'initiative LICUS dès sa conception. L'objectif de maintien d'une présence et la possibilité de travailler à la normalisation des relations en vue d'une reprise des activités de financement traditionnelles ont reçu son plein soutien , notamment en Afrique.
« Lors de la création du fonds fiduciaire LICUS, la France a souligné l'importance d'adopter une approche pragmatique à l'égard des outils d'allocation basés sur la performance. Pour les pays à faible revenu et en difficulté, la volonté affichée de mettre en oeuvre des réformes doit compter davantage que la performance institutionnelle, privilégiées par la Banque lors de ses investissements les plus classiques . La France a par ailleurs rappelé que l'intervention de la Banque dans le cadre de l'initiative LICUS devait aller en priorité vers les pays arriérés chroniques vis-à-vis de l'AID plutôt que vers les Etats ayant encore accès aux fonds de l'AID.
« La France a défendu l'idée d'un financement plus ambitieux du fonds fiduciaire LICUS . Elle a proposé que dans le cadre de la reconstitution de l'AID 14, une affectation de l'AID au fonds ficuciaire LICUS soit envisagée. Cette suggestion n'a cependant pas été retenue par le Conseil d'administration de la Banque ».
Source : rapport au Parlement sur les activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international - juillet 2004
* 25 Les Etats concernés en 2004 sont l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Azerbaïdjan, la Chine, l'Egypte, l'Indonésie, le Kazakhstan, le Maroc, les Philippines, la Serbie-Monténégro, la Tunisie, la Turquie et le Vietnam. Les pays concernés en 2005 seront sensiblement les mêmes. Six autres pays sont éligibles en cas de cofinancement, notamment avec un bailleur multilatéral : Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbékistan, Pérou et Salvador.
* 26 Les pays suivants ont été éligibles en 2003 : Afrique du Sud, Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Serbie-Monténégro, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Vietnam. Six autres pays sont uniquement éligibles en cas de cofinancement (notamment avec un bailleur de fonds multilatéral (banque mondiale, banques régionales de développement... : Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbékistan, Pérou, Salvador.