IV. L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE
A. L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER (AEFE)
1. L'évolution des statuts de l'AEFE
Les statuts de l'AEFE ont fait l'objet d'une révision en fin d'année 2003 avec la parution du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 30 ( * ) . Avec ce texte, l'AEFE respecte désormais le schéma réglementaire d'un établissement public national à caractère administratif, doté d'un ordonnateur principal associé à l'étranger d'ordonnateurs secondaires ainsi que d'un seul comptable principal avec la présence de comptables secondaires.
Le plan d'orientation stratégique 2007 de l'agence a retenu, parmi les priorités de l'établissement public, la nécessité de mieux faire face aux besoins d'investissements immobiliers et de maintenance des établissements du réseau , et précise les moyens réglementaires et financiers pour y parvenir :
- en ce qui concerne les établissements conventionnés , l'agence a accru de façon significative (+ 1 million d'euros sur son budget 2004) les moyens qu'elle consacre aux subventions d'investissement. Elle souhaite par ailleurs pouvoir faire jouer la possibilité qui lui ouvre le décret n° 2003-1288 précité, d'acheter et de construire des biens immobiliers, et celle d'emprunter pour de telles réalisations. Les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions sont en cours d'examen avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé du budget.
On rappellera que les établissements conventionnés avec l'AEFE financent leurs investissements grâce aux ressources procurées par les frais d'écolage et aux emprunts. Ils peuvent toutefois bénéficier d'une subvention de l'AEFE, qui dispose d'une ligne de crédits de 5 millions d'euros à cet effet. Ce financement devrait être porté à 6 millions d'euros en 2006 et 7 millions d'euros en 2007. Par ailleurs, l'agence peut concéder une réduction de la participation d'un établissement à la rémunération des personnels résidents, afin de diminuer ses charges, lorsque celui-ci contracte un emprunt pour financer des investissements nouveaux.
- en ce qui concerne les établissements en gestion directe , il est prévu que l'agence acquière une compétence domaniale au titre de laquelle le ministère des affaires étrangères lui remettrait en dotation les immeubles lui appartenant qui leur sont affectés. Les dépenses d'investissement de ces établissements sont actuellement prises en charge sur le titre V du ministère. Le principe d'une remise en dotation de ces immeubles a été retenu. Ce transfert nécessite d'une part, un amendement du décret précité et d'autre part, un accompagnement en moyens pour permettre à l'agence de mobiliser des crédits à la hauteur du coût d'opérations lourdes de rénovation ou de construction. La mise au point de ces nouvelles modalités d'intervention devrait bénéficier des réflexions en cours sur les possibilités de cofinancement par des personnes morales ou physiques de projets d'établissements français à l'étranger, que permet le nouveau régime législatif du mécénat.
On rappellera que les dépenses d'investissement des établissements en gestion directe relèvent actuellement du titre V du budget du ministère des affaires étrangères. Toutefois, compte tenu du décalage considérable entre les crédits du titre V et les besoins d'investissement en matière d'établissements scolaires, le budget du ministère des affaires étrangères ne permet plus de gérer convenablement le parc immobilier des établissements scolaires .
Une réflexion menée par l'agence et ministère des affaires étrangères a donc été initiée sur les modalités d'un éventuel transfert de compétences dans ce domaine, qui pourrait intervenir au cours de l'année 2005. Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 9 novembre 2004, le ministres des affaires étrangères, Michel Barnier, indiquait que « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ayant reconstitué son fonds de roulement, elle allait mettre en oeuvre l'année prochaine une politique d'investissements immobiliers grâce à une dotation de subventions en capital de l'ordre de 10 millions d'euros ».
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le transfert de la compétence domaniale du ministère des affaires étrangères à l'AEFE serait envisagé pour l'année 2005. L'AEFE pourrait, grâce à une dotation d'investissement spécifique et à l'emprunt (un emprunt de l'ordre de 8 millions d'euros serait envisagé pour l'année 2005), assurer la charge du patrimoine immobilier scolaire relevant actuellement du ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, les premiers projets de construction pris en charge par l'AEFE pourraient concerner un lycée à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) et à Ankara, pour lequel un terrain, qui s'avère toutefois inadapté, a déjà été acquis par le ministère des affaires étrangères. 31 ( * )
Le transfert de cette compétence immobilière obligera l'AEFE à créer une cellule immobilière, chargée de l'expertise juridique et financière des projets, la maîtrise d'ouvrage devant continuer à être assurée, par convention, par les agences du service de l'équipement du ministère des affaires étrangères.
2. La réforme des rémunérations des enseignants
Le tableau ci-après montre l'évolution des différentes catégories de personnel enseignant de 1998 à 2003.
Evolution des effectifs des personnels titulaires de 1998 à 2003
|
Année |
Expatriés |
Résidents |
CSN |
Total |
|
1997-1998 |
1.859 |
3.665 |
443 |
5.967 |
|
1998-1999 |
1.809 |
3.804 |
437 |
6.050 |
|
1999-2000 |
1.754 |
3.979 |
358 |
6.091 |
|
2000-2001 |
1.796 |
4.105 |
249 |
6.150 |
|
2001-2002 |
1.722 |
4.094 |
106 |
5.922 |
|
2002-2003 |
1.587 |
4.582 |
0 |
6.169 |
|
Evolution 2002 / 1997 |
- 14,6 % |
+ 25,0 % |
Ns |
+ 3,4 % |
Source : ministère des affaires étrangères
Il convient en premier lieu de rappeler la différence entre les personnels expatriés et les personnels résidents, ainsi que les avantages et les inconvénients qui s'attachent à ces deux statuts :
- s'agissant du financement, les personnels expatriés sont rémunérés par l'AEFE, tandis que pour les personnels résidents, les établissements scolaires versent une participation à leur rémunération. Par ailleurs, tandis que les expatriés bénéficient de l'indemnité d'expatriation, les résidents bénéficient d'une prime intitulée « indemnité spécifique de vie locale » (ISVL) ;
- du point de vue de la mobilité des personnels, la durée d'expatriation est limitée à six ans, tandis que la durée des contrats des personnels résidents n'est pas limitée : au contraire, ces personnels ne peuvent être mutés par l'AEFE sans leur consentement ;
- enfin, s'agissant du recrutement des personnels, les résidents sont sélectionnés directement par les établissements scolaires. Pour les personnels expatriés, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche participait, jusqu'à la rentrée 2004, à la sélection des candidats à l'expatriation. Il aurait indiqué, en juillet 2004, qu'il ne souhaitait plus participer au traitement et à l'évaluation des dossiers de candidature pour l'AEFE. Par conséquent, l'agence a été contrainte de recruter 7 vacataires pour mener à bien cet important travail.
L'AEFE a mis en place une réforme des rémunérations des personnels résidents, qui constituent les deux tiers des fonctionnaires affectés dans les établissements scolaires français à l'étranger. L'objectif de la réforme était d'améliorer sensiblement leur situation administrative et financière et de réduire les écarts de rémunération qui existaient jusqu'alors entre ces personnels et les personnels expatriés. Deux mesures devaient y contribuer :
- la mise en place d'un avantage familial à hauteur de 40 % des majorations familiales servies aux expatriés. En anticipation de la réforme, les résidents ayant des enfants à charge ont bénéficié, depuis le 1 er septembre 2000, d'un avantage familial, à hauteur de 30 % des majorations familiales servies aux expatriés et qui sont passées à 40 % au 1 er septembre 2001.
- l'instauration d'une indemnité spécifique de vie locale (ISVL) remplaçant l'indemnité de résidence, base Paris, servie antérieurement, ainsi que, lorsqu'elle existe, la prime de cherté de vie. Dans le cas où cette nouvelle indemnité était inférieure à la prime de cherté de vie précédemment servie, une indemnité différentielle a été versée aux personnels résidents en poste au moment de l'application de la réforme.
Le deuxième objectif de la réforme était de rationaliser et d'optimiser la gestion des personnels résidents qui, depuis le 1 er septembre 2002, ont pour employeur unique et exclusif l'AEFE. Cette réforme a permis, en outre, de régler un certain nombre de problèmes qui pouvaient se poser, notamment en matière sociale, fiscale ou financière. Tous ces personnels sont désormais rémunérés en appliquant des textes identiques, notamment ceux qui émanent de l'éducation nationale lorsqu'ils portent sur les heures supplémentaires ou les indemnités de jury d'examen.
Le décret du 4 janvier 2002 a fixé la mise en application de la réforme au 1 er septembre 2002 (sauf pour les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique pour lesquels était prévu un moratoire d'un an par décret du 17 juillet 2002).
S'agissant du coût de la réforme, celui-ci avait été estimé à 20,6 millions d'euros par an durant quatre ans. Afin qu'elle n'ait pas de répercussion sur le budget des établissements et donc des familles, la réforme a été financée par la transformation d'un certain nombre de postes d'expatriés en postes de résidents durant quatre ans et, en partie, par prélèvement sur le fonds de réserve de l'Agence. Depuis l'année 2001, 536 postes d'expatriés ont ainsi été transformés en postes de résidents.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dépenses de rémunération, permettant de constater le coût de la réforme.
Evolution des dépenses de rémunération de l'AEFE entre 2001 et 2005
(en millions d'euros)
Source : ministère des affaires étrangères
(1) A compter du 1 er septembre 2002, date d'application de la réforme, ces dépenses prennent en compte l'intégralité des rémunérations versées : traitements indiciaires - indemnités d'expatriation pour les expatriés, et ISVL pour les résidents - avantage familial ou majoration familiale.
Le plan de transformation d'emplois qui accompagne la réforme conduit à une hausse substantielle des charges de personnels résidents pour l'agence et à une baisse des charges relatives aux expatriés. A l'arrivée, la réforme est toutefois structurellement équilibrée sur le plan financier.
L'AEFE considère qu'il est désormais indispensable de mettre un terme à la réduction des effectifs expatriés. Elle souligne qu'il est nécessaire de conserver des statuts d'expatriés pour les personnels d'encadrement, et en particulier, pour les chefs d'établissements 34 ( * ) , afin de permettre un renouvellement régulier et d'éviter des durées de séjour trop importantes. Par ailleurs, elle considère qu'il serait souhaitable de disposer, dans chaque établissement, d'un enseignant expatrié par matière, afin de permettre un enrichissement régulier des pratiques pédagogiques. Enfin, elle relève qu'il n'est pas possible d'envoyer des enseignants dans les pays « à risque » ou dans lesquels les conditions de vie sont difficiles (par exemple, à Haïti, au Nigeria ou en Arabie Saoudite) sans leur proposer un statut d'expatrié. Pour l'ensemble de ces raisons, l'AEFE estime que le nombre actuel d'expatriés constitue un plancher qu'il conviendrait de ne pas franchir.
3. Le budget de l'AEFE en 2004
A structure constante, le budget primitif pour l'année 2004 (417,47 millions d'euros) était en retrait de 3,19 % par rapport au budget initial de 2003 (431,24 millions d'euros) qui était lui-même en progression de 8 % par rapport à celui de 2002. Cette diminution tient essentiellement à la non reconduction de la mesure de 10,34 millions d'euros obtenue dans le cadre de la réforme relative à la rémunération des personnels résidents.
La subvention de l'Etat en faveur de l'AEFE, inscrite sur le chapitre 36-30 du budget du ministère des affaires étrangères est de 332 millions d'euros en 2004, soit 79,52 % de ses ressources. Elle diminue globalement de 1,7 % par rapport à l'année 2003 35 ( * ) . Par ailleurs, le budget prévisionnel de l'agence pour l'année 2004 table sur une participation des établissements aux salaires des résidents d'un montant de 81,46 millions d'euros. Cette contribution est en baisse de 5,37 % par rapport aux 86,08 millions d'euros portés au budget prévisionnel 2003.
L'ensemble des produits, subvention de l'Etat et participation des établissements, permet à l'agence de disposer d'un crédit de 417,47 millions d'euros. Sur cette somme, on notera que :
- les charges de personnel sont en diminution de 4,16 % par rapport au budget de 2003. Elles passent de 363,49 millions d'euros à 348,38 millions d'euros. Cette baisse résulte de l'économie réalisée au titre de la transformation de postes d'expatriés en postes de résidents et de l'effet change-prix sur rémunération, dont l'impact positif est de 5,13 millions d'euros ;
- les frais de voyages et déménagement sont passés de 7,21 millions d'euros à 5,79 millions d'euros, soit une baisse de près de 20 % par rapport à l'année 2003, qui résulte de la diminution du nombre de voyages et de déménagements liée à la réduction des effectifs de personnels expatriés ;
- les crédits destinés aux actions de formation continue atteignent 1,65 million d'euros en 2004, soit une hausse de 13,71 % par rapport à 2003 où ils représentaient 1,45 million d'euros, afin de veiller à la qualité de l'enseignement dans son réseau, notamment au travers d'actions bénéficiant aux enseignants recrutés localement.
Les crédits d'intervention concernent tant l'aide apportée aux élèves que celle destinée aux établissements.
L'aide apportée aux établissements au titre des subventions de fonctionnement s'élève à 5,29 millions d'euros. Par ailleurs, l'agence alloue aux établissements conventionnés des subventions dites d'investissement, destinées à aider les établissements à engager leurs opérations immobilières. Les crédits ouverts en budget primitif représentent 5,97 millions d'euros, soit une augmentation de 1 million d'euros par rapport à 2003 (+ 20,1 %). Ils ont été abondés de 1,1 million d'euros supplémentaires afin de financer des opérations prévues en 2003 mais qui n'avaient pu être menées à bien.
Le projet de budget pour 2005 prévoit une diminution de 10,62 millions d'euros de base de la subvention accordée à l'AEFE et une augmentation de 3,04 millions de francs au titre des moyens nouveaux. Au total, la subvention est réduite de 7,58 millions d'euros par rapport à l'année 2004, et s'établit à 324,7 millions d'euros. Cette diminution n'a cependant pas d'impact sur le fonctionnement de l'agence, étant liée à la fin d'un abondement de crédits destiné à financer la réforme des rémunérations susmentionnée.
4. L'évolution des effectifs scolarisés
Les effectifs scolarisés par l'AEFE sont en légère augmentation au cours des dernières années. Le graphique suivant montre l'évolution du nombre d'élèves scolarisés par l'AEFE entre 1998 et 2002.
Evolution des effectifs scolarisés dans le réseau de l'AEFE entre les rentrées scolaires 1998 et 2003
Source :
ministère des affaires étrangères
Ce graphique montre une légère progression de l'ensemble des effectifs scolarisés par l'AEFE au cours des cinq dernières années. Cette augmentation des effectifs résulte principalement de l'augmentation des effectifs français (+ 5,7 %) et des effectifs étrangers tiers (+ 8,3 %) tandis que les effectifs « nationaux » diminuent de manière significative (- 5,2 %).
S'agissant de la répartition géographique des élèves, on constate une forte progression des effectifs scolarisés dans les établissements français à l'étranger en Europe centrale et orientale (les effectifs ont doublé depuis 1998), et une diminution importante, des effectifs en Afrique francophone (hors Maghreb). On notera que si des établissements de l'AEFE ont été progressivement créés dans la plupart des anciennes républiques de l'URSS, l'AEFE reste absente d'Inde, en dehors de l'ancien comptoir français de Pondichéry.
5. Les frais de scolarité
S'agissant des droits de scolarité, le tableau ci-après retrace leur évolution entre 1993 et 2003, par principales zones géographiques :
Evolution des droits de scolarité par zone géographique entre 1993 et 2003
(en euros)
|
Zone géographique |
Droits de scolarité en 2002-2003 |
Evolution 2003 / 1993 |
|
Europe |
2.720,24 |
+ 32,46 % |
|
Europe de l'est |
2.926,17 |
+ 50,22 % |
|
Afrique du nord |
1.134,49 |
+ 68,26 % |
|
Amérique du nord |
8.979,58 |
+ 102,35 % |
|
Amérique centrale et sud |
2.212,51 |
+ 85,48 % |
|
Asie Océanie |
4.289,69 |
+ 64,55 % |
|
Afrique francophone |
938,42 |
+ 44,37 % |
|
Afrique non francophone |
1.889,87 |
+ 33,20 % |
|
Proche et moyen Orient |
2.561,17 |
+ 101,66 % |
Source : ministère des affaires étrangères
Il convient de noter que les droits de scolarité sont fixés en monnaie locale, alors qu'ils figurent, dans le tableau ci-dessus, en euros. Les accroissements des droits de scolarité les plus importants concernent des établissements situés en zone dollar, où les prix de la scolarité augmentent fortement ces dernières années.
La contribution des familles couvre en moyenne moins de 55 % du coût complet des établissements, selon les conclusions d'un rapport d'enquête de l'Inspection générale des Finances (IGF) ayant porté sur un échantillon de 17 établissements choisis pour leur caractère représentatif.
L'IGF a procédé à une évaluation de l'évolution des droits de scolarité sur une période de dix ans en examinant les montants en monnaie locale et en les rapportant à l'évolution des prix afin de juger de la stabilité des frais de scolarité en termes réels. En moyenne, l'augmentation des droits de scolarité a été de 5,3 % par an, hausse qui est à rapprocher de l'augmentation annuelle des prix, de l'ordre de 4 % au cours de la même période de dix ans.
L'AEFE indique que la question de la maîtrise de l'évolution des droits de scolarité reste au coeur de ses préoccupations et, avec elle, celle de la maîtrise des coûts de l'ensemble du réseau. Deux des actions du plan stratégique 2003-2007 de l'agence portent spécifiquement sur cette question :
- l'analyse des coûts réels des établissements afin de favoriser leur maîtrise et de mieux préciser la répartition des charges entre l'agence et les familles ;
- une meilleure information de la communauté scolaire sur les éléments financiers concernant l'établissement et les critères qui justifient leur évolution des droits d'écolage.
On notera enfin que tous les établissements français à l'étranger ne relèvent pas du réseau de l'AEFE et que l'Agence ne dispose à ce titre d'aucun moyen de contrôle ou d'action sur l'évolution des droits d'écolage qui y sont pratiqués, même lorsqu'elle est conduite, comme aux Etats-Unis, à leur attribuer un montant de bourses considérables (1,13 million d'euros pour l'année scolaire 2003/2004 au lycée de New York par exemple).
6. Les bourses de l'AEFE
Le projet de loi de finances pour l'année 2004 a permis une augmentation des bourses scolaires d'un montant de 1 million d'euros. Ainsi, le budget global des bourses scolaires destinées aux élèves français inscrits dans les établissements du réseau de l'agence passe de 39,71 millions d'euros à 40,71 millions d'euros. Cette dotation connaît une augmentation constante depuis 1997.
Dans le projet de budget de l'AEFE pour 2005, 300.000 euros supplémentaires devraient être consacrés aux bourses scolaires.
Par ailleurs, l'agence consacre 2,13 millions d'euros à l'aide à la scolarisation d'élèves étrangers qui se distinguent par la qualité de leurs résultats scolaires et la cohérence de leur projet de formation. A ce titre, 124 bourses ont été attribuées pour l'année 2004, soit 10 de plus qu'en 2003, à des étudiants qui ont majoritairement été acceptés dans des classes préparatoires aux grandes écoles. Par cette politique d'aide apportée aux meilleurs de ses anciens élèves, l'agence s'inscrit dans une dynamique qui vise à rendre les études supérieures en France plus attractives et plus accessibles.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des bourses accordées par l'AEFE :
Evolution des montants des bourses et du nombre de boursiers entre 1998 et 2003
|
Année |
Montant total des bourses (en millions d'euros) |
Nombre de boursiers |
Part des élèves boursiers dans le réseau AEFE |
Coût moyen en euros par boursier |
||||
|
Montant |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Montant |
% |
|
|
1998-1999 |
28,09 |
- 2,80 |
17.022 |
- 2,09 |
14.702 |
22,03 |
1.650 |
- 0,72 |
|
1999-2000 |
29,20 |
+ 3,95 |
16.407 |
- 3,61 |
14.026 |
21,29 |
1.779 |
+ 7,82 |
|
2000-2001 |
37,01 |
+ 26,74 |
17.710 |
+ 7,94 |
15.163 |
22,55 |
2.090 |
+ 17,48 |
|
2001-2002 |
39,03 |
+ 5,45 |
18.544 |
+ 4,71 |
15.974 |
23,31 |
2.104 |
+ 0,67 |
|
2002-2003 |
37,98 |
- 2,70 |
19.310 |
+ 4,13 |
16.356 |
23,49 |
1.967 |
- 6,52 |
|
2003-2004 |
39,14 |
+ 3,05 |
19.483 |
+ 0,89 |
16.523 |
23,44 |
2.008 |
+ 2,08 |
Source : ministère des affaires étrangères
On notera que l'évolution annuelle des frais de scolarité, souvent supérieure à celle des dotations budgétaires, conjuguée à une fluctuation défavorable des parités entre monnaies et à l'application corrélative de mesures restrictives d'attribution ont entraîné une baisse régulière des effectifs boursiers entre 1998 et 2000. Cette tendance s'est toutefois inversée à compter de l'année scolaire 2000-2001 en raison de la revalorisation régulière de la dotation et de la mise en place par l'AEFE d'une nouvelle politique de gestion des bourses scolaires.
Le taux de couverture des frais de scolarité par les bourses est relativement stable, et s'élève à environ 85 %.
L'agence indique que son objectif en matière de bourses scolaires est d'« aboutir, dans la durée, à une augmentation régulière du nombre d'attributaires dans un environnement budgétaire maîtrisé et de pouvoir maintenir aux familles le niveau de l'aide qui leur est accordée malgré l'augmentation continue, et souvent sensible, des frais de scolarité appelés par les établissements d'enseignement français à l'étranger ».
On notera que l'AEFE accorde également des bourses aux élèves qui ne sont pas tous scolarisés dans son réseau, soit près de 3.000 élèves français en 2003-2004, chiffre en augmentation régulière au cours des dernières années.
7. Les réformes de l'AEFE
Le ministère des affaires étrangères a associé étroitement le ministère de l'éducation nationale à la réflexion stratégique sur l'avenir du réseau de l'AEFE qui s'est engagée au printemps 2003. Le plan d'orientation stratégique de l'agence, qui résulte de cette réflexion, inclut notamment :
- le renforcement de l'aide à l'orientation et à la bonne intégration des élèves qui doit passer par un jumelage entre les établissements de l'AEFE et les centres d'informations et d'orientation et la mise en oeuvre de projets en matière d'orientation dans le cadre des partenariats académiques ;
- le développement d'un enseignement pilote des langues vivantes qui passe par une étroite collaboration avec la direction de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- la mise au point d'un nouveau baccalauréat international ;
- la poursuite de l'adaptation des programmes.
Par ailleurs, il convient de rappeler que notre collègue André Ferrand a remis récemment au Premier ministre un rapport concernant l'AEFE. Dans le cadre du plan d'orientation stratégique 2007 de l'AEFE, la mission confiée par le Premier ministre (sous l'égide des ministères des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de l'économie, des finances et de l'industrie 36 ( * ) ) consistait à étudier « la diversification des sources de financement de l'AEFE », en invitant l'auteur à rencontrer « les partenaires qu'il paraît possible d'associer à ce projet afin d'étudier avec eux dans quelles conditions ils accepteraient d'y contribuer ».
Les conclusions du rapport de mission confiée par le Premier ministre à André Ferrand : « Financements de l'enseignement français à l'étranger - réagir et s'unir pour un nouvel élan »
Le présent encadré présente une partie des conclusions du rapport de notre collègue André Ferrand, qui propose :
De renforcer les partenariats :
- dans le cadre européen (promotion des programmes européens, transformation de certains établissements en Europe en « écoles européennes associées », action en faveur des « Eurecampus) ;
- avec les pays hôtes, de manière à bénéficier de l'ensemble des aides financières mobilisables ;
- avec les collectivités locales et les académies en France (en particulier, multiplication des jumelages entres établissements en France et à l'étranger, et utilisation de nos établissements comme relais des actions de coopération éducative) ;
- avec les entreprises, afin de les associer à l'orientation et à l'action de l'AEFE ;
- avec les anciens élèves et les amis du réseau, en créant une structure capable de recueillir les donations (création de « fondations des anciens élèves et amis de l'enseignement français à l'étranger ») ;
- avec tous les acteurs et promoteurs du réseau (initiatives des parents étrangers, initiatives privées pouvant contribuer à densifier le réseau, mission laïque française, écoles confessionnelles).
S'agissant des autres pistes de financement, sont citées :
- l'utilisation de partenariats public-privé pour financer les opérations immobilières ;
- la possibilité que tous les établissements qui comportent des filières professionnelles et techniques puissent bénéficier du produit de la taxe d'apprentissage ;
- l'instauration de grilles de tarifs différenciés, déjà utilisées par de nombreux établissements, comportant trois tarifs : le tarif le plus bas pour les élèves français, un tarif majoré d'environ 50 % pour les élèves du pays d'accueil, et une facturation au « coût complet réel » pour les élèves étrangers tiers ; par ailleurs, il faut s'assurer que, quel que soit le niveau des droits de scolarité, l'addition des solidarités nationale (bourses AEFE) et locale (bourses ou aides diverses de l'établissement) permette de scolariser tous les enfants français.
Par ailleurs, parmi les « conditions du succès », sont évoquées :
- le maintien de l'effort financier de l'Etat et l'engagement d'une politique contractuelle à moyen terme ;
- l'accroissement des moyens et capacités de l'AEFE pour gérer son patrimoine immobilier et ses partenariats, et exercer efficacement auprès des établissements et des postes des fonctions de conseil et d'assistant technique, tout en développant le contrôle de gestion et une culture gestionnaire, dynamique et managériale ;
- la recréation d'un lien fort avec l'Education nationale ;
- l'internationalisation des programmes et des certifications : mise au point de programmes permettant l'acquisition de trois langues, définition et promotion d'un baccalauréat à la fois français, européen et international ;
- l'ouverture de l'AEFE sur ses partenaires principaux qu'elle doit associer à sa réflexion et à son action ;
- l'encouragement des initiatives locales en mettant en place, par établissement, un « plan école », au moins à moyen terme, auquel seraient associés tous les partenaires actuels ou potentiels, et en faisant évoluer les conditions de fonctionnement des établissements en gestion directe, afin de leur permettre de réagir et de mobiliser les partenariats et autres pistes de financement susmentionnées.
* 30 Décret relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
* 31 Sur ce point, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Jacques Chaumont « Atouts et ajustements de l'outil de coopération français en Turquie » n° 395, 2003-2004, page 37.
* 32 Chiffres inscrits au budget prévisionnel pour 2004 voté par le Conseil d'administration.
* 33 L'estimation est faite sur la base de l'emploi de la totalité des effectifs inscrits au tableau : transformation des 32 derniers postes, fin du gel des emplois (2 % des postes d'expatriés et 1 % des postes de résidents).
* 34 Les personnels d'encadrement représentent plus de la moitié des effectifs expatriés de l'AEFE.
* 35 Par ailleurs, l'Etat contribue au fonctionnement des établissements par le financement des travaux réalisés sur le titre V du budget du MAE, contribution qui n'apparaît pas dans le budget de l'AEFE.
* 36 On rappellera que l'AEFE, dont le subventionnement relève exclusivement du ministère des affaires étrangères, est soumis par ailleurs à la tutelle financière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et à la tutelle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.