N° 386
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, M. Francis Grignon, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Gérard Cornu, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard Claudel, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1613 , 1659 , 1668 et T.A. 312
Sénat : 383 (2003-2004)
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Service public. |
SOMMAIRE
Pages
EXPOSÉ GÉNÉRAL 6
I. UNE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE IRRÉVERSIBLE : LA CONSTITUTION D'UN MARCHÉ EUROPÉEN DE L'ÉNERGIE 7
A. L'OUVERTURE DES MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES : UN LONG PROCESSUS ENCORE INABOUTI 7
B. L'IMPOSSIBILITÉ DE REVENIR EN ARRIÈRE 8
C. LA GESTION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE ENTRE MONOPOLE ET MARCHÉ OUVERT 9
II. UNE VOLONTÉ POLITIQUE : ASSURER L'AVENIR DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DANS UN MARCHÉ RÉELLEMENT OUVERT 11
A. DONNER À EDF ET GDF LES MOYENS DE LEUR DÉVELOPPEMENT 11
1. La question des moyens financiers de nos opérateurs est posée depuis l'ouverture du marché 12
2. La question de la recapitalisation d'EDF et du développement de GDF est maintenant d'une actualité cruciale 13
a) Les obligations résultant de l'application des normes IAS 13
b) Les exigences de la Commission européenne en matière de garantie d'Etat 14
3. Un modèle original à préserver : l'entreprise intégrée 15
a) En assurant la pérennité des services communs entre EDF et GDF 15
b) En supprimant tout principe de spécialité pour ces entreprises 15
c) En combinant la séparation des activités de production, transport et distribution avec l'unicité du statut du personnel 16
4. Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation 16
B. CONFORTER LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU SECTEUR GAZIER 17
C. OUVRIR DES PERSPECTIVES AU PERSONNEL DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG) 17
1. Ne pas confondre « forme juridique » des entreprises et « statut » du personnel 18
2. Pérenniser le statut des IEG 18
a) Un statut qui demeure en vigueur 18
b) Des retraites dont le paiement sera assuré 19
3. Donner toute sa place à la négociation sociale 20
D. TRANSPOSER LES DIRECTIVES DE FAÇON CIRCONSPECTE ET PRUDENTE 22
III. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL 23
IV. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 27
V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION 30
EXAMEN DES ARTICLES 34
• TITRE I er - Le service public 34
• Article 1 er A - (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité 36
• Article 1 er - Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport 38
• Article 2 - (Article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) - Constitution de services communs à EDF et GDF 43
• Article 2 bis - (Article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes 45
• Article 2 ter - (Article 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) - Mise à disposition de la puissance non utilisée disponible au gestionnaire du réseau 46
• TITRE II - LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ 47
• CHAPITRE I er - Dispositions communes 47
• Article 3 - Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz 48
• Article 4 - Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz 49
• CHAPITRE II - Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité 52
• Article 5 - Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité 52
• Article 6 - Missions de la société gestionnaire du RTE 54
• Article 7 - Transfert des droits et obligations relatifs au RTE 55
• Article 8 - Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF 57
• CHAPITRE III - Les entreprises de transport de gaz 58
• Article 9 - Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France 58
• Article 10 - Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz 59
• TITRE III - Les distributeurs d'électricité ou de gaz 61
• Article 11 - Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution 62
• Article 12 - Signature des contrats de concession 64
• Article 13 - Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau 64
• TITRE IV - Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières 67
• Article 14 - Création de la caisse nationale des industries électriques et gazières 67
• Article 15 - Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés 68
• AArticle 16 - Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG 69
• Article 17 - Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun 70
• Article 18 - (Articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale) - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun 70
• Article 19 - Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG 71
• Article 20 - Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques 71
• Article 21 - Dispositions de coordination 71
• TITRE V - L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES 72
• Article 22 - Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF 72
• Article 23 - Continuité des personnes morales EDF et GDF 74
• Article 24 - Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF 75
• Article 25 - Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF 77
• Article 26 - Adaptation des institutions représentatives du personnel 78
• Article 27 - Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés 82
• TITRE VI - Dispositions diverses 83
• Article 28 A - Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité 83
• Article 28 - Validation des transactions conclues par EDF et GDF 85
• Article 29 - (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946) - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF 86
• Article 30 - (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi 89
• Article 31 - (Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) - Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi 95
• Article 32 - (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz 99
• Article 33 - Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale 102
• Article 34 - Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics 105
• Article additionnel après l'article 34 - Valorisation des capacités d'effacement des consommateurs industriels 106
• TITRE ADDITIONNEL APRÈS LE TITRE VI- Accès des tiers aux stockages de gaz naturel 106
• Article additionnel après l'article 34 - Rôle des stockages et liste des clients devant bénéficier de la continuité de fourniture en gaz 108
• Article additionnel après l'article 34 - Obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks 109
• Article additionnel après l'article 34 - Accès des tiers aux stockages négocié 110
• Article additionnel après l'article 34 - Refus d'accès des tiers aux stockages et procédures de recours 111
• Article additionnel après l'article 34 - Dérogation ouverte aux services auxiliaires et aux cuves de gaz naturel liquéfié 112
• Article additionnel après l'article 34 - Accès des tiers aux stockages en conduite 112
• Article additionnel après l'article 34 - (Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) - Dérogations au principe d'accès des tiers aux stockages 113
• Article additionnel après l'article 34 - (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) - Élargissement des compétences de la CRE 113
• TITRE VII - Dispositions transitoires et finales 114
• Article 35 - Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF 114
• Article 36 - Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés 115
• Article 37 - Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz 116
• Article 37 bis - Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG 117
• Article additionnel après l'article 37 bis - Validation législative des textes soumis à la consultation du CSEG 118
• Article 38 - Application de dispositions du projet de loi à Mayotte 119
• Article 39 - Abrogations diverses 119
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 122
TABLEAU COMPARATIF 125