Rapport n° 386 (2003-2004) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 juin 2004
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RAPPORT
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE
IRRÉVERSIBLE : LA CONSTITUTION D'UN MARCHÉ EUROPÉEN
DE L'ÉNERGIE
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II. UNE VOLONTÉ POLITIQUE : ASSURER
L'AVENIR DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DANS UN MARCHÉ
RÉELLEMENT OUVERT
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A. DONNER À EDF ET GDF LES MOYENS DE LEUR
DÉVELOPPEMENT
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1. La question des moyens financiers de nos
opérateurs est posée depuis l'ouverture du marché
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2. La question de la recapitalisation d'EDF et du
développement de GDF est maintenant d'une actualité
cruciale
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3. Un modèle original à
préserver : l'entreprise intégrée
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4. Un épouvantail à laisser au
placard : le spectre de la privatisation
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1. La question des moyens financiers de nos
opérateurs est posée depuis l'ouverture du marché
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B. CONFORTER LE SERVICE PUBLIC DE
L'ÉLECTRICITÉ ET LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU SECTEUR
GAZIER
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C. OUVRIR DES PERSPECTIVES AU PERSONNEL DE LA
BRANCHE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG)
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D. TRANSPOSER LES DIRECTIVES DE FAÇON
CIRCONSPECTE ET PRUDENTE
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A. DONNER À EDF ET GDF LES MOYENS DE LEUR
DÉVELOPPEMENT
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III. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL
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IV. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
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I. UNE DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE
IRRÉVERSIBLE : LA CONSTITUTION D'UN MARCHÉ EUROPÉEN
DE L'ÉNERGIE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier -
Le service public
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Article 1er A -
(Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
Définition de la mission de développement et d'exploitation
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
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Article 1er -
Missions et obligations de service public d'EDF, GDF
et des entreprises chargées d'un réseau de transport
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Article 2 -
(Article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) -
Constitution de services communs à EDF et GDF
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Article 2 bis -
(Article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité
pour les consommateurs les plus modestes
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Article 2 ter -
(Article 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
Mise à disposition de la puissance
non utilisée disponible au gestionnaire du réseau
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TITRE II -
LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ
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CHAPITRE Ier -
Dispositions communes
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Article 3 -
Indépendance de la gestion des réseaux de transport
d'électricité ou de gaz
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Article 4 -
Indépendance des gestionnaires de réseaux
de transport d'électricité ou de gaz
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CHAPITRE II -
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
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Article 5 -
Création d'une société gestionnaire
du réseau de transport d'électricité
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Article 6 -
Missions de la société gestionnaire du RTE
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Article 7 -
Transfert des droits et obligations relatifs au RTE
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Article 8 -
Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF
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CHAPITRE III -
Les entreprises de transport de gaz
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Article 9 -
Exercice des activités de construction ou d'exploitation
d'un réseau de gaz en France
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Article 10 -
Modalités des transferts d'actifs
aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz
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TITRE III -
Les distributeurs d'électricité ou de gaz
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Article 11 -
Obligation de constituer un service indépendant chargé
de la gestion du réseau de distribution
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Article 12 -
Signature des contrats de concession
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Article 13 -
Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau
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TITRE IV -
Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières
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Article 14 -
Création de la caisse nationale des industries électriques et gazières
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Article 15 -
Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés
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AArticle 16 -
Instauration d'une contribution tarifaire
au profit de la Caisse nationale des IEG
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Article 17 -
Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG
aux régimes de droit commun
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Article 18 -
(Articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale) -
Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse
aux régimes de droit commun
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Article 19 -
Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations
du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG
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Article 20 -
Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale
pour les prestations correspondant aux droits spécifiques
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Article 21 -
Dispositions de coordination
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TITRE V -
L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
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Article 22 -
Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF
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Article 23 -
Continuité des personnes morales EDF et GDF
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Article 24 -
Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés
aux agents des services communs à EDF et GDF
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Article 25 -
Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF
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Article 26 -
Adaptation des institutions représentatives du personnel
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Article 27 -
Règles de territorialité applicables aux DNN
et aux distributeurs publics gaziers agréés
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TITRE VI -
Dispositions diverses
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Article 28 A -
Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité
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Article 28 -
Validation des transactions conclues par EDF et GDF
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Article 29 -
(Loi n° 46-628 du 8 avril 1946) -
Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946
avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF
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Article 30 -
(Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
avec les dispositions du projet de loi
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Article 31 -
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
avec les dispositions du projet de loi
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Article 32 -
(Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) -
Adaptation du régime de concession
de la distribution publique d'électricité et de gaz
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Article 33 -
Régime de propriété des ouvrages classés
dans le réseau d'alimentation générale
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Article 34 -
Classement des ouvrages relevant d'une concession
de distribution d'électricité aux services publics
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Article additionnel après l'article 34
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Valorisation des capacités d'effacement des consommateurs industriels
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TITRE ADDITIONNEL APRÈS LE TITRE
VI-
Accès des tiers aux stockages de gaz naturel
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Article additionnel après l'article 34
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Rôle des stockages et liste des clients
devant bénéficier de la continuité de fourniture en gaz
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Article additionnel après l'article 34
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Obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks
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Article additionnel après l'article 34
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Accès des tiers aux stockages négocié
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Article additionnel après l'article 34
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Refus d'accès des tiers aux stockages et procédures de recours
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Article additionnel après l'article 34
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Dérogation ouverte aux services auxiliaires
et aux cuves de gaz naturel liquéfié
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Article additionnel après l'article 34
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Accès des tiers aux stockages en conduite
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Article additionnel après l'article 34
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(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
Dérogations au principe d'accès des tiers aux stockages
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Article additionnel après l'article 34
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(Loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
Élargissement des compétences de la CRE
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TITRE VII -
Dispositions transitoires et finales
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Article 35 -
Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF
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Article 36 -
Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF
et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés
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Article 37 -
Conditions de création de la société de gestion
du réseau de transport d'électricité ou de gaz
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Article 37 bis -
Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage
en cours d'instance devant le CSEG
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Article additionnel après l'article 37 bis
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Validation législative des textes soumis à la consultation du CSEG
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Article 38 -
Application de dispositions du projet de loi à Mayotte
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Article 39 -
Abrogations diverses
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TITRE Ier -
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR