III. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL
Composé de 39 articles , le projet de loi initial comporte sept titres respectivement consacrés :
- au service public ( titre Ier ) ;
- aux entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz ( titre II ) ;
- aux distributeurs d'électricité ou de gaz ( titre III ) ;
- au régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières ( titre IV ) ;
- à l'organisation des entreprises électriques et gazières ( titre V ) ;
- à des dispositions diverses ( titre VI ) ;
- et enfin à des dispositions transitoires et finales ( titre VII ).
Pour ce qui concerne les missions et obligations de service public des entreprises électriques et gazières, les dispositions du titre I er prévoient :
- la signature de contrats de service public entre l'Etat et EDF, GDF et leurs filiales chargées du transport et la définition du contenu de ces contrats ( article 1 er ) ;
- la réaffirmation du principe de péréquation des tarifs de vente d'électricité , de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ( idem ) ;
- l'obligation de créer un service commun à EDF et GDF pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux ou les opérations de comptage ( article 2 ).
Concernant les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) d'électricité ou de gaz , le dispositif du titre II , qui se compose de trois chapitres, implique :
- la séparation juridique des GRT d'électricité ou de gaz ( article 3 ) ;
- l'indépendance des GRT d'électricité ou de gaz vis-à-vis des activités et des entreprises de production ou de fourniture de ces énergies ( article 4 ) ;
- la création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ( article 5 ) ;
- la définition des missions de la société gérant le réseau de transport d'électricité ( article 6 ) ;
- le transfert des actifs qui constituent le réseau de transport du patrimoine d'EDF à la société gestionnaire du réseau ( article 7 ) ;
- le transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF ( article 8 ) ;
- la définition de l'objet social des sociétés chargées des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France ( article 9 ) ;
- les modalités de transferts d'actifs aux GRT de gaz ( article 10 ).
En matière de distribution d'électricité ou de gaz , les articles du titre III précisent :
- l'obligation de séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité ou de gaz desservant plus de 100.000 clients ( article 11 ) ;
- la co-signature des contrats de concession (ou de leur modification) par le dirigeant du GRD et le responsable de l'entreprise ( article 12 ) ;
- les garanties de nature à assurer l'indépendance des personnes responsables de la gestion du réseau de distribution ( article 13 ).
En ce qui concerne le régime social des salariés des industries électriques et gazières , le titre IV prévoit :
- la création d'une Caisse nationale des industries électriques et gazières (IEG) qui se substitue au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ( article 14 ) ;
- les modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés ( article 15 ) ;
- l'instauration d'une contribution tarifaire portant sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz au profit de la Caisse nationale des IEG ( article 16 ) ;
- la possibilité pour la Caisse nationale des IEG de signer des conventions lui permettant de s'adosser aux régimes de droit commun (CNAVTS, AGIRC et ARRCO) ( article 17 ) ;
- l'adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse des IEG aux régimes de droit commun ( article 18 ) ;
- le transfert à titre gratuit des biens mobiliers, des contrats, des droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG ( article 19 ) ;
- l'octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale des IEG pour les prestations correspondant aux droits spécifiques avant le 31 décembre 2004 ( article 20 ) ;
- des dispositions de coordination ( article 21 ).
Dans le domaine de l'organisation des entreprises électriques et gazières , les dispositions du titre V visent à :
- transformer EDF et GDF en sociétés anonymes ( article 22 ) ;
- réaffirmer le principe de continuité des personnes morales EDF et GDF ( article 23 ) ;
- permettre aux agents des services communs des deux entreprises de bénéficier des dispositions relatives à la participation des salariés ( article 24 ) ;
- aligner les dispositifs d'épargne salariale d'EDF et de GDF sur le droit commun ( article 25 ) ;
- adapter les institutions représentatives du personnel dans les entreprises EDF et GDF ( article 26 ) ;
- adapter les règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés ( article 27 ).
Pour ce qui concerne les dispositions diverses du titre VI , ses articles prévoient :
- la validation législative des transactions conclues par EDF et GDF qui n'auraient pas respecté les formalités de l'article 2045 du code civil ( article 28 ) ;
- l' adaptation de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz aux dispositions du projet de loi ( article 29 ) ;
- une adaptation similaire pour la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et une définition législative des réseaux de transport d'électricité ( article 30 ) ;
- une adaptation similaire pour la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ( article 31 ) ;
- la définition législative des réseaux de distribution et des autorités organisatrices de ces réseaux ( article 32 ) ;
- le transfert des ouvrages appartenant au réseau public de transport à la société chargée de la gestion de ce réseau et le transfert des ouvrages appartenant au réseau de distribution aux collectivités concédantes ( article 33 ) ;
- l' interdiction de créer de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain ( article 34 ).
Enfin, les dispositions transitoires et finales du titre VII tendent à :
- fixer les règles comptables transitoires pour l'établissement du bilan 2004 des sociétés EDF et GDF et autoriser ces entreprises à émettre des obligations pour les années 2004, 2005 et 2006 ( article 35 ) ;
- prévoir la fixation des statuts initiaux des sociétés EDF et GDF par décret et maintenir le mandat des actuels représentants des salariés au conseil d'administration d'EDF et de GDF ( article 36 ) ;
- obliger EDF à créer la société chargée du réseau de transport d'électricité dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi ( article 37 ) ;
- rendre applicables à Mayotte certaines dispositions du projet de loi ( article 38 ) ;
- abroger , par coordination, plusieurs articles de la loi du 15 février 1941, de la loi du 8 avril 1946 et de la loi du 10 novembre 1997 ( article 39 ).