Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Rapport n° 93 (2003-2004) de M. Michel PELCHAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 2003

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• RAPPORT
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA MISE EN PLACE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE MALGRÉ L'OPPOSITION DES ÉTATS-UNIS
    
    • A. LES ÉTATS-UNIS TOUJOURS HOSTILES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
      
    • B. LA MISE EN PLACE DE LA COUR
      
  • II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 9 SEPTEMBRE 2002
    
    • A. DES DISPOSITIONS CLASSIQUES
      
      • 1. Immunités et privilèges de la Cour
        
      • 2. Immunités et privilèges de ses personnels et des représentants des États
        
    • B. LES DISPOSITIONS NOVATRICES
      
    • C. DISPOSITIONS DIVERSES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT2
  
• ANNEXE II -
  LISTE DES SIGNATAIRES ET PARTIES À L'ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
  
• ANNEXE III -
  LISTE DES SIGNATAIRES ET PARTIES AU STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE