Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

ANNEXE III -
LISTE DES SIGNATAIRES ET PARTIES AU STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

fait à Rome le 17 juillet 1998 ^(*)

Participant	Date de signature	Ratification
Afghanistan		10 févr. 2003 (a)
Afrique du Sud	17 juil 1998	27 nov. 2000
Albanie	18 juil 1998	31 janv. 2003
Algérie	28 déc. 2000
Allemagne	10 déc. 1998	11 déc. 2000
Andorre	18 juil 1998	30 avr 2001
Angola	7 oct. 1998
Antigua-et-Barbuda	23 oct. 1998	18 juin 2001
Argentine	8 janv. 1999	8 févr. 2001
Arménie	1 oct. 1999
Australie	9 déc. 1998	1 juil 2002
Autriche	7 oct. 1998	28 déc. 2000
Bahamas	29 déc. 2000
Bahreïn	11 déc. 2000
Bangladesh	16 sept 1999
Barbade	8 sept 2000	10 déc. 2002
Belgique	10 sept 1998	28 juin 2000
Belize	5 avr 2000	5 avr 2000
Bénin	24 sept 1999	22 janv. 2002
Bolivie	17 juil 1998	27 juin 2002
Bosnie-Herzégovine	17 juil 2000	11 avr 2002
Botswana	8 sept 2000	8 sept 2000
Brésil	7 févr. 2000	20 juin 2002
Bulgarie	11 févr. 1999	11 avr 2002
Burkina Faso	30 nov 1998
Burundi	13 janv 1999
Cambodge	23 oct 2000	11 avr 2002
Cameroun	17 juil 1998
Canada	18 déc. 1998	7 juil 2000
Cap-Vert	28 déc. 2000
Chili	11 sept 1998
Chypre	15 oct. 1998	7 mars 2002
Colombie	10 déc. 1998	5 août 2002
Comores	22 sept 2000
Congo	17 juil 1998
Costa Rica	7 oct. 1998	7 juin 2001
Côte d'Ivoire	30 nov 1998
Croatie	12 oct 1998	21 mai 2001
Danemark ^2	25 sept 1998	21 juin 2001
Djibouti	7 oct 1998	5 nov 2002
Dominique		12 févr. 2001 (a)
Égypte	26 déc. 2000
Émirats arabes unis	27 nov 2000
Équateur	7 oct 1998	5 févr. 2002
Érythrée	7 oct. 1998
Espagne	18 juil 1998	24 oct. 2000
Estonie	27 déc. 1999	30 janv. 2002
États-Unis d'Amérique ^(1)	31 déc. 2000
Ex-République yougoslave de Macédoine	7 oct. 1998	6 mars 2002
Fédération de Russie	13 sept 2000
Fidji	29 nov. 1999	29 nov. 1999
Finlande	7 oct. 1998	29 déc. 2000
France	18 juil 1998	9 juin 2000
Gabon	22 déc. 1998	20 sept 2000
Gambie	4 déc. 1998	28 juin 2002
Géorgie	18 juil 1998	5 sept 2003
Ghana	18 juil 1998	20 déc. 1999
Grèce	18 juil 1998	15 mai 2002
Guinée	7 sept 2000	14 juil 2003
Guinée-Bissau	12 sept 2000
Guyana	28 déc. 2000
Haïti	26 févr. 1999
Honduras	7 oct. 1998	1 juil 2002
Hongrie	15 janv 1999	30 nov 2001
Îles Marshall	6 sept 2000	7 déc. 2000
Îles Salomon	3 déc. 1998
Iran (République islamique d')	31 deck 2000
Irlande	7 oct 1998	11 avr 2002
Islande	26 août 1998	25 mai 2000
Israël ^(2)	31 déc 2000
Italie	18 juil 1998	26 juil 1999
Jamaïque	8 sept 2000
Jordanie	7 oct 1998	11 avr 2002
Kenya	11 août 1999
Kirghizistan	8 déc. 1998
Koweït	8 sept 2000
Lesotho	30 nov. 1998	6 sept 2000
Lettonie	22 avr 1999	28 juin 2002
Libéria	17 juil 1998
Liechtenstein	18 juil 1998	2 oct 2001
Lituanie	10 déc. 1998	12 mai 2003
Luxembourg	13 oct 1998	8 sept 2000
Madagascar	18 juil 1998
Malawi	2 mars 1999	19 sept 2002
Mali	17 juil 1998	16 août 2000
Malte	17 juil 1998	29 nov. 2002
Maroc	8 sept 2000
Maurice	11 nov. 1998	5 mars 2002
Mexique	7 sept 2000
Monaco	18 juil 1998
Mongolie	29 déc. 2000	11 avr 2002
Mozambique	28 déc. 2000
Namibie	27 oct. 1998	25 juin 2002
Nauru	13 déc 2000	12 nov. 2001
Niger	17 juil 1998	11 avr 2002
Nigeria	1 juin 2000	27 sept 2001
Norvège	28 août 1998	16 févr. 2000
Nouvelle-Zélande	7 oct. 1998	7 sept 2000
Oman	20 déc. 2000
Ouganda	17 mars 1999	14 juin 2002
Ouzbékistan	29 déc. 2000
Panama	18 juil 1998	21 mars 2002
Paraguay	7 oct 1998	14 mai 2001
Pays-Bas	18 juil 1998	17 juil 2001 (A)
Pérou	7 déc. 2000	10 nov. 2001
Philippines	28 déc. 2000
Pologne	9 avr 1999	12 nov. 2001
Portugal	7 oct. 1998	5 févr. 2002
République arabe syrienne	29 nov. 2000
République centrafricaine	7 déc. 1999	3 oct. 2001
République de Corée	8 mars 2000	13 nov. 2002
République de Moldavie	8 sept 2000
République démocratique du Congo	8 sept 2000	11 avr 2002
République dominicaine	8 sept 2000
République tchèque	13 avr 1999
République-Unie de Tanzanie	29 déc. 2000	20 août 2002
Roumanie	7 juil 1999	11 avr 2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	30 nov 1998	4 oct 2001
Saint-Marin	18 juil 1998	13 mai 1999
Saint-Vincent-et-les Grenadines		3 déc. 2002 (a)
Sainte-Lucie	27 août 1999
Samoa	17 juil 1998	16 sept 2002
Sao Tomé et Principe	28 déc. 2000
Sénégal	18 juil 1998	2 févr. 1999
Serbie et Monténégro	19 déc. 2000	6 sept 2001
Seychelles	28 déc. 2000
Sierra Leone	17 oct 1998	15 sept 2000
Slovaquie	23 déc. 1998	11 avr 2002
Slovénie	7 oct. 1998	31 déc. 2001
Soudan	8 sept 2000
Suède	7 oct. 1998	28 juin 2001
Suisse	18 juil 1998	12 oct 2001
Tadjikistan	30 nov 1998	5 mai 2000
Tchad	20 oct 1999
Thaïlande	2 oct 2000
Timor oriental		6 sept 2002 (a)
Trinité-et-Tobago	23 mars 1999	6 avr 1999
Ukraine	20 janv. 2000
Uruguay	19 déc. 2000	28 juin 2002
Venezuela	14 oct. 1998	7 juin 2000
Yémen	28 déc. 2000
Zambie	17 juil 1998	13 nov. 2002
Zimbabwe	17 juil 1998

(A) acceptation (a) adhésion

1. Le 6 novembre 1998, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement des États-Unis d'Amérique la communication suivante en date du 5 novembre 1998 relative aux corrections proposées au Statut circulées le 25 septembre 1998 :

[...] Les États-Unis estiment que la procédure proposée pour la correction des six textes faisant foi et des copies certifiées conformes pose un certain nombre de problèmes et soulève des objections.

Premièrement, les États-Unis appellent l'attention sur le fait qu'en plus des corrections que le Secrétaire général propose, d'autres changements ont déjà été apportés au texte qui a été effectivement adopté par la Conférence, sans aucune notification ni formalités. Le texte dont était saisie la Conférence faisait l'objet du document publié sous la cote A/CONF.183/C.1/L.76 et Add.1 à 13. Le texte qui a été publié en tant que document final (sous la cote A/CONF.183/9) n'est pas le même. Apparemment, c'est ce dernier qui a été présenté à la signature le 18 juillet, bien qu'il ait différé à plus d'un égard du texte qui avait été adopté quelques heures seulement auparavant. Trois au moins de ces changements, ceux qui ont été apportés au paragraphe 2 b) de l'article 12, au paragraphe 5 de l'article 93 et à l'article 124, portent incontestablement sur le fond. Sur ces trois changements, le Secrétaire général propose maintenant de "recorriger" seulement l'article 124, de façon à rétablir le texte original, mais les autres changements subsistent. Les États-Unis sont donc d'avis que c'est le texte qui a été effectivement adopté par la Conférence qui aurait dû servir de base pour les corrections.

Deuxièmement, les États-Unis notent que dans sa communication, le Secrétaire général donne à entendre que, comme il ressort de la pratique généralement suivie par le dépositaire, seuls les États signataires ou les États contractants peuvent contester une correction proposée. Il n'est pas dans l'intention des États-Unis de contester l'une quelconque des corrections proposées, ni celles qui ont été faites auparavant et sans notification officielle, ce qui ne signifie toutefois pas qu'ils approuvent l'une quelconque des corrections proposées quant au fond. Ils notent, cependant, que dans la mesure où des changements, incontestablement de fond, ont été apportés au texte original sans notification ni formalités, comme indiqué plus haut à propos des articles 12 et 93, toute question d'interprétation qui pourrait se poser par la suite devrait être réglée sur la base du texte faisant l'objet du document A/CONF.183/C.1/L.76, c'est-à-dire le texte qui a été effectivement adopté.

Plus fondamentalement, toutefois, d'une manière générale et jusqu'à nouvel avis, les États-Unis n'approuvent pas qu'il soit procédé à des corrections immédiatement après une conférence diplomatique sans qu'il soit tenu compte de l'opinion de la grande majorité des participants à la conférence sur le texte qu'ils viennent juste d'adopter. Les États-Unis ne sont pas d'avis que la procédure adoptée par le Secrétaire général au mois de juillet corresponde à la pratique généralement suivie par le dépositaire dans les cas de ce genre. S'il est vrai qu'une telle pratique est déjà établie, elle doit nécessairement reposer sur l'hypothèse que la conférence a eu elle-même, pour commencer, une possibilité suffisante de faire en sorte que le texte adopté soit techniquement correct. Considérant les conditions qui ont régné lors de certaines conférences récentes, et dont il y a tout lieu de penser qu'elles se reproduiront, à savoir que des parties essentielles du texte sont mises au point à un stade si avancé des travaux qu'il n'est plus possible de les soumettre à l'examen technique habituel du Comité de rédaction, le processus de correction qui est envisagé ici doit être ouvert à tous.

Conformément au paragraphe 1 e) de l'article 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, les États-Unis demandent que la présente note soit communiquée à tous les États qui ont qualité pour devenir parties à la Convention.

Le 6 mai 2002, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement américain la communication suivante :

Par la présente, [les États-Unis] vous informent, eu égard au Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, qu'ils n'ont pas l'intention de devenir Partie au traité. De ce fait, les États-Unis n'ont aucune obligation légale découlant de leur signature apposée le 31 décembre 2000. Les États-Unis requièrent que leur intention de ne pas devenir Partie, telle qu'exprimée dans cette lettre, soit reflétée dans l'état du traité du dépositaire.

(2) Le 28 août 2002, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien, la communication suivante : .....eu égard au Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, [...] Israël n'a pas l'intention de devenir partie au traité. De ce fait, l'Israël n'a aucune obligation légale découlant de sa signature apposée le 31 décembre 2000. Israël requiert que son intention de ne pas devenir partie, telle qu'exprimée dans cette lettre, soit reflétée dans la liste du traité du dépositaire.

(* ) - Entrée en vigueur : 1er juillet 2002, conformément à l'article 126.

- États signataires : 139, Parties : 92.

- Note : Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale. Conformément à son article 125, le Statut a été ouvert à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome le 17 juillet 1998. Il a ensuite été ouvert à la signature au Ministère des affaires étrangères de l'Italie à Rome jusqu'au 17 octobre 1998. Après cette date, le Statut a été ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York où il le sera jusqu'au 31 décembre 2000.