C. DISPOSITIONS DIVERSES
- Principe générale de coopération (article 24)
La Cour s'engage à collaborer avec les États parties pour empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus par le présent accord. Les personnes qui en bénéficient sont tenues d'en respecter les lois et de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures.
- Régime de sécurité sociale des personnels de la Cour (article 27)
Les personnels de la Cour seront exonérés de toute cotisation aux régimes nationaux de sécurité sociale dès qu'ils seront affiliés à un régime spécifique.
La CPI a choisi la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies. En application de la décision numéro 3 de l'Assemblée des États parties du 9 septembre 2002, la CPI a adressé en avril 2003 une demande officielle de participation au Comité permanent du comité mixte de la Caisse, qui a recommandé en juillet 2003 à l'Assemblée générale des Nations unies d'y donner une suite favorable. L'adhésion des personnels de la Cour, à compter du 1 er janvier 2004, a été approuvée par le Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires. L'Assemblée générale devrait donc avaliser cette décision dans les prochaines semaines.
- Laissez-passer et visas (articles 29 et 30)
Les États parties s'engagent à accepter les laissez-passer des Nations unies et les documents de voyage délivrés par la Cour comme documents de voyage valables et à délivrer rapidement des visas sans frais à leurs détenteurs et aux personnes disposant d'un certificat de la Cour attestant qu'elles voyagent pour le compte de celle-ci.
- Règlement des différends (articles 31 et 32)
La Cour a la responsabilité de gérer ses différends avec des tiers par des « moyens appropriés ».
Un différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord entre plusieurs États ou entre l'État et la Cour doit être réglé par voie de négociation ou par un tribunal arbitral composé de trois membres.
- Dispositions finales (articles 33 à 39)
Le présent accord est ouvert à la signature du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004, puis à l'adhésion. Dix ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur. Les États restent libres de le dénoncer.
Le Secrétaire général des Nations unies est dépositaire de l'accord.
Une procédure de révision est organisée par l'article 36.